Opération réaménagement des rues Jean Perrin et Clement Ader lot no 1: mission d'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier et lot no 2: mission coordination sécurité et protection de la santé

Quantité ou étendue

Lot 1 : la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination de chantier a pour objet :- pour l'ordonnancement et la planification, d'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique, par des documents graphiques et de proposer des mesures visant au respect des délais d'exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités;- pour la coordination, d'harmoniser dans le temps et dans l'espace, les actions des différents intervenants au stade des travaux et, le cas échéant, de présider le collège inter-entreprises d'hygiène et de sécurité;- pour le pilotage, de mettre en application, au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination. Cette mission débutera au cours de la phase PRO et se terminera après la réception des travaux.Lot 2 : la mission de coordination sécurité et protection de la santé sera de catégorie 2, elle démarrera au cours de la phase PRO de la maîtrise d'oeuvre et se terminera après la réception des travaux.

Informations complémentaires

Enveloppe prévisionnelle des travaux, valeur janvier 2013: 876 337 EUR (HT). Possibilité de répondre pour un ou plusieurs lots. Cependant, en raison de l'incompatibilité de fonctions mise en évidence à l'article 3.4 du réglement de la consultation et dans le présent avis, un candidat classé 1er aux deux lots ne pourra se voir attribué les deux lots. Dans ce cas, ce candidat sera sollicité pour savoir sur quel lot il maintient son offre et donc sur quel lot il se désiste. Lots 1 et 2 : la durée du marché est de 14 mois à compter de la notification du marché valant ordre de service. Date prévisionnelle de début des prestations (services) : 19.7.2013.

Critères de jugement des offres:

lot 1 (OPC) :

1/ Valeur technique : 45 %. Ce critère sera jugé sur l'organisation et la méthodologie mises en place pour assurer le bon accomplissement de la mission et notamment la qualité et la régularité des échanges avec le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre.

2/ Prix : 55 %. Le prix des prestations sera exprimé en euros (HT) et (TTC). Le prix sera apprécié sur la base du montant de l'offre figurant dans l'acte d'engagement, et suivant la formule de calcul suivante : l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10. Pour les autres offres : note brute= (offre la moins disante / offre considérée) x 10

lot 2 (SPS) :

1/ Valeur technique : 45 %. Ce critère sera jugé sur le temps passé par le candidat pour l'exécution de la mission par rapport à la moyenne des temps proposés par l'ensemble des candidats. Le candidat doit impérativement renseigner le nombre d'heures proposé pour l'exécution de la mission à l'article 4 de l'acte d'engagement. A défaut, son offre sera considérée comme incomplète et donc irrégulière. Formule de notation :

- si le temps proposé par le candidat dans son offre est égal à la moyenne des temps proposés par l'ensemble des candidats : note de 10/10,

- si l'offre (nombre d'heures proposé) < moyenne des heures : la note de ce critère, avant pondération, sera égale à (10/ Moyenne des heures) x nombre d'heures de l'offre-si l'offre (nombre d'heures proposé) > moyenne des heures : la note de ce critère, avant pondération, sera égale à =(10 / moyenne des heures) x [(moyenne des heures - l'offre) + Moyenne des heures],

2/ Prix : 55 %. Le prix des prestations sera exprimé en euros (HT) et (TTC). Le prix sera apprécié sur la base du montant de l'offre figurant dans l'acte d'engagement, et suivant la formule de calcul suivante : l'offre la moins-disante obtient la note maximale de 10/10. Pour les autres offres : note brute= (offre la moins disante / offre considérée) x 10 unité monétaire : euro.

Date limite de réception des offres : 31.5.2013 à 17h (gmt Paris).

Date prévisionnelle de début des prestations : 19.7.2013.

dAte d'attribution = date de notification du marché.

Les offres seront classées par ordre décroissant : l'offre classée 1ère sera celle dont la note globale obtenue après notation et pondération des différents critères sera la plus élevée.

Avis au JOUE obligatoiremodalités de retrait du dossier de consultation :

- sur support papier : dossier remis gratuitement

- par téléchargement à l'adresse suivante : www.achatpublic.com. Il est recommandé au candidat de s'identifier au moment du téléchargement afin qu'il puisse être informé d'éventuelles modifications ou informations complémentaires ultérieures.(suite du bloc capacites du candidat....) e) ne pas être admis au redressement jud (art L631-1 C Com) ou proc. Équivalente étrangère, sans justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pdt la durée prévisible d'exécution du marché ou accord cadre ;f) avoir, au 31.12.2012, souscrit ses déclarations fiscales et sociales et acquitté impôts et cotisations exigibles à cette date, ou avant la date d'envoidu présent avis, s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotis° ou avoir constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme du recouvrement g) que les renseignements fournis dans le Dc2 et annex. Sont exacts. 2-déclaration du candidat indiv. Ou membre du groupement (formul.dc2) ou équiv.+ attestation sur l'honneur de redressement ou non redressement jud. (ou procédure étrangère équiv.). Si redressement jud., produire copie jugementsles soumissionnaires sont informés qu'au cas où leur offre serait retenue, ils devront fournir : dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande faite par la Ville les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales ; et également, puis tous les six mois pendant la durée du marché, les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail s'il est établi ou domicilié à l'étranger, ou celles prévues à l'article D 8222-5 s'il est établi en France. Les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus auprès de Mme Lucile Roumestand au +33 475754163. Modalités de remise des candidatures et des offres : -par voie électronique : les candidats qui souhaitent remettre leur candidature et leur offre en ligne doivent disposer d'un certificat électronique valide et les déposer à l'adresse suivante : www.achatpublic.com-pour l'option papier : les offres seront adressées en lettre recommandée avec accusé de réception avec la mention "Appel d'offres pour opération réaménagement des rues jean perrin et clément ader , OPC - sPS - lot no- ne pas ouvrir " par voie postale, ou seront remises contre récépissé à la direction de l'administration générale, pôle marchés publics, 1 rue des Musiques à Valence. La transmission par télécopie ou mail n'est pas autorisée. Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le candidat devra produire à l'appui de sa candidature :- la preuve qu'il disposera pour l'exécution du marché des capacités du sous-traitant-les justificatifs de la capacité professionnelle, technique et financière du sous-traitant-une déclaration sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.4.2013.

Brève description

L'opération " réaménagement des rues Jean Perrin et Clément Ader s'intègre dans le projet de rénovation urbaine des Hauts de Valence. L'objectif de ladite opération est d'accompagner les aménagements d'espaces publics en cours (coeur de quartier du plan et entrée du parc Jean Perdrix) et de proposer un réaménagement des espaces publics entre les voies et les pieds d'immeubles résidentialisés par l'OPH. Dans le cadre de ce marché, il s'agit de missionner un intervenant sur une mission d'Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC) et un intervenant sur une mission de Coordination sécurité et protection de la santé (CSPS, catégorie 2).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Justifications à produire quant aux capacités du candidat1-lettre candidature + attestations sur l'honneur justifiant de sa non interdiction de concourir (ou Dc1) ; Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :a) ne pas avoir fait objet, depuis -de 5 ans, d'une condamnation définitive pour une des infractions : art 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, 421-5 al 2, 433-1, 433-2 al 2, 434-9 al 8, 434-9-1 al 2, aux art 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du C pénal, art 1741 du C gal impôts et art L2339-2 à L2339-4, L2339-9, L2339-11-1 à L2339-11-3 du C Défense, ou pour infraction de même nature dans autre Etat de l'ue- ne pas être exclu des marchés pub, à titre de peine principale ou complém. Prononcée par le juge pénal, sur fondem. Des art 131-10 ou 131-39 du C Pénal ;b) ne pas avoir fait objet, depuis - de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bull no 2 du casier jud pour infractions art L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du c. Du trav, ou infractions de même nature dans autre Etat de UE;- pour contrats admin, ne pas faire l'obj d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en applic° art L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du C. Trav. c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au CMP, être en règle, au cours de l'année 2012, au regard des art L5212-1 à L5212-11 du C. Trav. (travailleurs handicapés)d) ne pas être soumis à procédure de liquidation judic. (art L640-1 du C Com), ou en état de faillite personnelle (L653-1 à L. 653-8 C Com) ou procédure étrangère équiv. (voir suite dans renseignements complementaires...).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Moyens de financement de l'opération : autofinancement sur le budget général de la Ville de Valence, agence nationale pour la rénovation urbaine. Le délai global de paiement, incluant l'intervention de l'ordonnateur (mairie de Valence) et celle du comptable (recette municipale) est fixé à 30 jours. Acomptes : le versement d'acompte mensuel est prévu en fonction de l'avancement des prestations effectuées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Société unique, ou groupement, à mentionner dans l'acte d'engagement. En cas de groupement conjoint, il est précisé que le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Autres conditions particulières

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Incompatibilités de fonctions : il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R4532-19 du code du travail, une "personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1 (c'est le cas en l'espèce), être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération." Aussi la fonction de SPS est incompatible avec :- la fonction d'OPC - la fonction de maître d'oeuvre.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Pour le lot 2 (SPS) le candidat devra fournir une attestation de compétence en cours de validité, délivrée par un organisme de formation agréé, justifiant que la personne physique en son sein, ayant le rôle de coordonnateur, dispose bien du niveau de compétence de catégorie 2.

Informations sur les délais d'introduction des recours

L'ensemble des référés prévus par les articles L551-1, L521-1, L521-2, L521-3, L551-13 et suivant du code de justice administrative, sans condition de délai, sauf le référé pré-contractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat et le référé contractuel qui peut être exercé de la signature du contrat jusqu'au 31° jour suivant publication de l'avis d'attribution. Recours pour excès de pouvoir prévu par l'article R421-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, le cas échéant, de 3 ou 4 mois sur le fondement du délai de distance.Prolongation possible de 4 à 6 mois du délai pour l'exercice d'un recours administratif ou pour la saisine du préfet pour qu'il défère la décision contestée au tribunal administratif. Recours administratif auprès du maire.