missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la gestion des sédiments de retenues des barrages de Vezins et de La Roche Qui Boit dans le cadre de leur démantèlement

DDTM 50

missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la gestion des sédiments des retenues des barrages de Vezins et de La-Roche-Qui-Boit dans le cadre de leur démantèlement.
groupement de commande :Etat et Edf
Coordonnateur du groupement : Etat
* marché pour les besoins de l'etat : maîtrise d'oeuvre relative à la gestion des sédiments de la retenue du barrage de Vezins dans le cadre de son démantèlement
* marché pour les besoins d'edf : maîtrise d'oeuvre relative à la gestion des sédiments de la retenue du barrage de La Roche Qui Boit dans le cadre de son démantèlement
marché pour l'etat : part de l'enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage : 20 000 000 euro valeur avril 2013;
marché pour EDF : part de l'enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage : 2 300 000 euro valeur avril 2013;
chaque marché comportera une tranche ferme et 1 tranche conditionnelle pour l'etat et optionnelle pour EDF

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-20. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-04-26 Avis de marché
Avis de marché (2013-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services divers d'ingénierie
Quantité ou étendue:
missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la gestion des sédiments des retenues des barrages de Vezins et de La Roche Qui Boit dans le cadre de leur démantèlement : avp, pro, act, exe+visa, det, opc, aor, Mc1 et Mc2Le marché pour l'etat comprendra :* en tranche ferme les éléments de missions AVP et PRO relatifs à la gestion des sédiments des retenues des barrages de Vezins dans le cadre de leur démantèlement et les missions complémentaires Mc1 et Mc2.* en tranche conditionnelle les éléments de mission act, exe+visa, det, opc, AorLe marché pour EDF comprendra :* en part ferme les éléments de missions AVP et PRO relatifs à la gestion des sédiments de la retenue de La Roche Qui Boit dans le cadre de son démantèlement.* en part optionnelle les éléments de missions act, exe, det, opc, aor et les missions complémentaires Mc1, Mc2.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services divers d'ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DDTM 50
Adresse postale: 477 boulevard de la Dollée, BP 60355
Code postal: 50015
Commune postale: Saint-Lô
Contact
Courrier électronique: ddtm-se-mbs@manche.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 233063900 📞
Fax: +33 233775279 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-26 📅
Date limite de soumission: 2013-06-20 📅
Date de publication: 2013-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 085-144254
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires
Les missions sont confiées par le groupement de commandes conclu entre l'etat et EDF dont l'etat est coordonnateur. Chaque membre du groupement s'est engagé à signer un marché dans les conditions suivantes : - pour l'etat: la maîtrise d'oeuvre relative à la gestion des sédiments du barrage de Vezins dans le cadre de son démantèlement ; -pour EDF : la maîtrise d'oeuvre relative à la gestion des sédiments du barrage de La Roche Qui Boit dans le cadre de son démantèlement ; -les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ; -unité monétaire utilisée : l'euro ; -a titre indicatif, le démarrage de la mission est souhaité pour septembre 2013 ; Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : - le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ; -les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddtm50-Moesédiments-Barragesélune", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ; Conditions de remise des offres ou des candidatures : - si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ; -si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ; -la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" -les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ; -les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddtm50-Moesédiments-Barragesélune", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.4.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la gestion des sédiments des retenues des barrages de Vezins et de La-Roche-Qui-Boit dans le cadre de leur démantèlement.
groupement de commande :Etat et Edf
Coordonnateur du groupement : Etat
* marché pour les besoins de l'etat : maîtrise d'oeuvre relative à la gestion des sédiments de la retenue du barrage de Vezins dans le cadre de son démantèlement
* marché pour les besoins d'edf : maîtrise d'oeuvre relative à la gestion des sédiments de la retenue du barrage de La Roche Qui Boit dans le cadre de son démantèlement
marché pour l'etat : part de l'enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage : 20 000 000 euro valeur avril 2013;
marché pour EDF : part de l'enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage : 2 300 000 euro valeur avril 2013;
chaque marché comportera une tranche ferme et 1 tranche conditionnelle pour l'etat et optionnelle pour EDF
Quantité ou étendue:
missions de maîtrise d'oeuvre relatives à la gestion des sédiments des retenues des barrages de Vezins et de La Roche Qui Boit dans le cadre de leur démantèlement : avp, pro, act, exe+visa, det, opc, aor, Mc1 et Mc2
Le marché pour l'etat comprendra :
* en tranche ferme les éléments de missions AVP et PRO relatifs à la gestion des sédiments des retenues des barrages de Vezins dans le cadre de leur démantèlement et les missions complémentaires Mc1 et Mc2.
* en tranche conditionnelle les éléments de mission act, exe+visa, det, opc, Aor
Le marché pour EDF comprendra :
* en part ferme les éléments de missions AVP et PRO relatifs à la gestion des sédiments de la retenue de La Roche Qui Boit dans le cadre de son démantèlement.
* en part optionnelle les éléments de missions act, exe, det, opc, aor et les missions complémentaires Mc1, Mc2.
Description des options:
pour le marché EDF, 3 options se décomposent de la manière suivante:
option 1 : act, exe, det, opc, Aor
Option 2 : Mc1
Option 3 : Mc2
Le délai de limite de la levée de chacune des 3 options est précisé à l'article 4 des Conditions Particulières d'achat (CPA - edf)
Numéro de référence: DDTM50-MOEsédiment-barrageSélun
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
communes de Saint-Hilaire-Du-Harcouët, Saint-Brice-De-Landelles, Saint-Martin-De-Landelles, Virey, Saint-Laurent-De-Terregatte, Isigny-Le-Buat et Ducey

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du Code des Marchés Publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr ;
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* La forme juridique du candidat ;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ;
* La composition de l'équipe, répartition des tâches et compétences des différents intervenants
Situation économique et financière:
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
* Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique et professionnelle:
a - expérience :
Une présentation des principaux projets élaborés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, le cas échéant son montant, le contenu de la mission exercée, l'importance du projet, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations du maître de l'ouvrage.
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B - capacités professionnelles :
* L'Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée;
la preuve des capacités peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'oeuvre attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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C - capacités techniques :
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
* Une description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
compétence dans le domaine de la gestion des sédiments.
L'agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en application de l'arrêté du 15 novembre 2012, ou d'un arrêté ultérieur substitutif publié avant la date de remise des offres, est requis.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
* Origine du financement : budget Etat pour le marché Etat; budget EDF pour le marché Edf
* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges (Etat) ou les Conditions générales d'achats (edf) ;
* Les prix seront révisables pour le marché de l'etat et fermes pour le marché edf ;
* Les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes et d'un solde ;
* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours (Etat) ou 60 jours (Edf).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
nature de l'attributaire: le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique;
- soit avec des prestataires groupés conjoints;
le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité
Soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Autres conditions particulières:
* Il sera fait application de l'article 14 du code des marchés publics (Etat) ou à l'article 18 des Conditions Générales d'achats (Edf), les conditions particulières seront précisées dans le règlement de la consultation.
* Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du code des marchés publics (Etat)

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix des prestations (40)
2. l'organisation de la maîtrise d'oeuvre (30)
3. La pertinence des méthodes pour l'exécution de la mission (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service environnement
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DDTM50-MOEsédiment-barrageSélun
Informations complémentaires
Les missions sont confiées par le groupement de commandes conclu entre l'etat et EDF dont l'etat est coordonnateur. Chaque membre du groupement s'est engagé à signer un marché dans les conditions suivantes :
- pour l'etat: la maîtrise d'oeuvre relative à la gestion des sédiments du barrage de Vezins dans le cadre de son démantèlement ;
-pour EDF : la maîtrise d'oeuvre relative à la gestion des sédiments du barrage de La Roche Qui Boit dans le cadre de son démantèlement ;
-les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;
-unité monétaire utilisée : l'euro ;
-a titre indicatif, le démarrage de la mission est souhaité pour septembre 2013 ;
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
- le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;
-les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddtm50-Moesédiments-Barragesélune", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Afficher plus
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
Afficher plus
-si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ;
-la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde"
-les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
Afficher plus
-les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Ddtm50-Moesédiments-Barragesélune", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ;
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur Leduc, BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14005
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Pour le marché de l'etat:
- référé pré-contractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
-référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-1 à R551-9 du Code de Justice Administrative) ;
-recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
-recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché ;
Pour le marché EDF :
Instance chargée des procédures de recours pour la procédure de passation du marché:
Tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur Leduc
BP 25086
14005 Caen
Instance chargée des procédures de recours pour l'exécution du marché :
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055 Paris
Tél : +33 144325151
Adresse internet : http://tgi-paris.justice.fr.
Source: OJS 2013/S 085-144254 (2013-04-26)
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