missions d'assistance nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle de gestion

Conseil régional Nord-Pas-de-Calais

le contenu du dossier est détaillé dans les CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-21. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil régional Nord-Pas-de-Calais

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux › Services de comptabilité et d'audit

Où ?

• Nord-Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-10-10	Avis de marché
2014-06-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Quantité ou étendue:

la présente consultation débouchera sue la passation d'accords cadre au sens de la directive europeenne et de marchés à bon de commande au sens du Code des marchés publics français. Estimation totale reconductions comprises:lot 1: Minimum 80 000 EUR HT / Maximum 400 000 EUR HT; lot 2: Minimum 200 000 EUR HT / Maximum 1 600 000 EUR HT; lot 3: Minimum 200 000 EUR HT / Maximum 1 600 000 EUR HT; lot 4: Minimum 80 000 EUR HT / Maximum 600 000 EUR (HT).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Nord-Pas-de-Calais
Adresse postale: Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Téléphone: +33 328826281 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-10 📅
Date limite de soumission: 2013-11-21 📅
Date de publication: 2013-10-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 200-346475
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires

marché non réservé - aucun document remis par le candidat ne sera restitué. Critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, techniques et financières. Le Code des marchés publics français issu du décret nº 2006.975 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr. Le dossier de consultation sera remis gratuitement après réservation par télécopie au +33 359039322. Le dossier de consultation pourra etre téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la Région dédiée aux marchés publics : http://marches.nordpasdecalais.marcoweb.fr. Les offres devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, avec la mention : " Ne pas ouvrir par le service courrier " - 2013.094 Missions d'assistance à la mise en oeuvre du contrôle de gestion : LOT no . Les offres électroniques sont autorisées et les modalités de leur transmission sont reprises dans le règlement de la consultation. Renseignement(s) technique(s) : Région Nord-Pas-de-Calais, direction du contrôle de gestion, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover. 59555 Lille Cedex, M. Eric Petit, tél.: +33320826156. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.10.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 140 000 💰
1 050 000 💰
Brève description: le contenu du dossier est détaillé dans les CCTP.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: rapports de pilotage - analyses financières
Brève description: Rapports de pilotage - analyses financières.
Quantité ou étendue: minimum 20 000 EUR maximum 100 000 EUR pour la période initiale. 1ère recond. 20 000 / 100 000 2ème recond. 20 000 / 100 000 3ème recond. 20 000 / 100 000.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: audits financiers
Brève description: Audits financiers
Quantité ou étendue: minimum 50 000 EUR maximum 400 000 EUR pour la période initiale. 1ère recond. 50 000 / 400 000 2ème recond. 50 000 / 400 000 3ème recond. 50 000 / 400 000.
Informations complémentaires sur les lots:

Références et qualifications : Commissaire aux comptes ou d'expert comptable.. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: études complexes
Brève description: Études complexes
Informations complémentaires sur les lots:

Références et qualifications : Commissaire aux comptes ou expert comptable. Pour chaque certificat précité, le représentant du pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: indicateurs de performance
Brève description: Indicateurs de performance
Quantité ou étendue: minimum 20 000 EUR maximum 150 000 EUR pour la période initiale. 1ère recond. 20 000 / 150 000 2ème recond. 20 000 / 150 000 3ème recond. 20 000 / 150 000.
Description des options:

le marché peut etre reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2013.094
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Nord-Pas-de-Calais

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics ; Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212- 5 et L 5212- 9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Certificats de qualifications professionnelles . La preuve de la capacité du candidat peut etre apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des réfèrences de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat pour les lots 2 et 3. Aucune avance n'est prevue pour le lot 1 et 4. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles ( arreté du 16 septembre 2009) Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : fonds publics/ ressources propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est ungroupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Lot 1 : Prix sur la base des couts indiqués aux devis type demandés (30)
2. Lot 1 : Valeur technique (70)
3. Lot 1 : Valeur technique : compétence des moyens humains affectés à la mission (30)
4. Lot 1 : Valeur technique : Pertinence de la méthodologie présentée au mémoire technique (10)
5. Lot 1 : Valeur technique : Pertinence de la conception de la mission et de la grille d'analyse proposée au mémoire technique (15)
6. Lot 1 : Valeur technique : Répartition et adéquation du temps des intervenants dédiés à l'élaboration d'un rapport complet et à l'élaboration d'un rapport d'analyse de la gestion (10)
7. Lot 1 : Valeur technique : Performance de la démarche de transfert de compétences (5)
8. Lot 2 : Prix sur la base du cout indiqué au devis type issu du cas pratique (30)
9. Lot 2 : Valeur technique (70)
10. Lot 2 : Valeur technique : compétence des moyens humains affectés à la mission (30)
11. Lot 2 : Valeur technique : Pertinence de la méthodologie présentée au mémoire technique (10)
12. Lot 2 : Valeur technique : Pertinence de la conception de la mission et de la grille d'analyse présentée en réponse au cas pratique (15)
13. Lot 2 : Valeur technique : Répartition et adéquation du temps des intervenants dédiés pour la réalisation du cas pratique (10)
14. Lot 2 : Valeur technique : Performance de la démarche de transfert de compétences (5)
15. Lot 3 : Prix sur la base du cout indiqué au devis type issu du cas pratique (30)
16. Lot 3 : Valeur technique (70)
17. Lot 3 : Valeur technique : compétence des moyens humains affectés à la mission (35)
18. Lot 3 : Valeur technique : Pertinence de la méthodologie présentée au mémoire technique (10)
19. Lot 3 : Valeur technique : Pertinence de la conception de la mission et de la grille d'analyse présentée en réponse au cas pratique (15)
20. Lot 3 : Valeur technique : Répartition et adéquation du temps des intervenants dédiés pour la réalisation du cas pratique (10)
21. Lot 4 : Prix sur la base du cout indiqué au devis type issu du cas pratique (30)
22. Lot 4 : Valeur technique (70)
23. Lot 4 : Valeur technique : compétence des moyens humains affectés à la mission (30)
24. Lot 4 : Valeur technique : Pertinence de la méthodologie présentée au mémoire technique (10)
25. Lot 4 : Valeur technique : Pertinence de la conception de la mission et de la grille d'analyse présentée en réponse au cas pratique (10)
26. Lot 4 : Valeur technique : Répartition et adéquation du temps des intervenants dédiés pour la réalisation du cas pratique (10)
27. Lot 4 : Valeur technique : Performance de la démarche de transfert de compétences (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Région Nord-Pas-de-Calais
Adresse postale: Direction des achats et de la commande publique, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover
Point de contact: M. Gérald Arbeltier
Nom: Reprocolor
Adresse postale: ZAC du Moulin Lamblin, 630 rue des Bourreliers
Commune postale: Hallennes-lez-Haubourdin
Code postal: 59320
Point de contact: M. David Trinel
Téléphone: +33 320298787 📞
Fax: +33 359039322 📠
URL des documents: http://www.marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Adresse postale: Bureau des remises des offres, Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover (accès parking visiteurs)
Point de contact: Gérald Arbeltier
URL pour la participation: http://www.marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013.094
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 200-346475 (2013-10-10)

Avis d'attribution de marché (2014-06-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-02 📅
Date de publication: 2014-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 106-187023
Se réfère à l'avis: 2013/S 200-346475
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre au sens du droit européen et un marché à bons de commande au sens du droit national (Art. 77 CMP Français). Ils sont conclus pour une période initiale de 1 an à compter de la notification. Ils peuvent être reconduits par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. Le lot nº 1 est attribué pour un montant minimum de 20 000 EUR HT et 100 000 EUR HT maximum dont un montant maximum de sous traitance de 18 000 EUR HT à la société TAJ (92524 Neuilly-sur-Seine Cedex), lot nº 2 attribué pour un montant minimum de 50 000 EUR HT et un montant maximum de 400 000 EUR HT, lot nº 3 attribué pour un montant minimum de 50 000 EUR HT et un montant maximum de 400 000 EUR HT et pour le lot nº 4 attribué pour un montant minimum de 20 000 EUR HT et un montant maximum de 150 000 EUR HT. Le présent avis vaut publicité de la conclusion du ou des contrat(s).Conformément aux dispositions de la loi nº 78.753 du 17 juillet 1978 modifiée, le ou les contrat(s) pourront être communiqués sur simple demande adressée à la direction des achats et de la commande publique ou consultés sur place sur rendez-vous. Information sur les fonds de l'Union européenne: non. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.6.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Nord Pas De Calais

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Lot 1: Prix sur la base des couts indiqués aux devis type demandés (30)
2. Lot 1: Valeur technique (70)
3. Lot 1: Valeur technique: compétence des moyens humains affectés à la mission (30)
4. Lot 1: Valeur technique: pertinence de la méthodologie présentée au mémoire technique (10)
5. Lot 1: Valeur technique: pertinence de la conception de la mission et de la grille d'analyse proposée au mémoire technique (15)
6. Lot 1: Valeur technique: répartition et adéquation du temps des intervenants dédiés à l'élaboration d'un rapport complet et à l'élaboration d'un rapport d'analyse de la gestion (10)
7. Lot 1: Valeur technique: performance de la démarche de transfert de compétences (5)
8. Lot 2: prix sur la base du cout indiqué au devis type issu du cas pratique (30)
9. Lot 2: valeur technique (70)
10. Lot 2: valeur technique: compétence des moyens humains affectés à la mission (30)
11. Lot 2: valeur technique: pertinence de la méthodologie présentée au mémoire technique (10)
12. Lot 2: valeur technique: pertinence de la conception de la mission et de la grille d'analyse présentée en réponse au cas pratique (15)
13. Lot 2: valeur technique: répartition et adéquation du temps des intervenants dédiés pour la réalisation du cas pratique (10)
14. Lot 2: valeur technique: performance de la démarche de transfert de compétences (5)
15. Lot 3: prix sur la base du cout indiqué au devis type issu du cas pratique (30)
16. Lot 3: valeur technique (70)
17. Lot 3: valeur technique: compétence des moyens humains affectés à la mission (35)
18. Lot 3: valeur technique: pertinence de la méthodologie présentée au mémoire technique (10)
19. Lot 3: valeur technique: pertinence de la conception de la mission et de la grille d'analyse présentée en réponse au cas pratique (15)
20. Lot 3: valeur technique: répartition et adéquation du temps des intervenants dédiés pour la réalisation du cas pratique (10)
21. Lot 4: Prix sur la base du cout indiqué au devis type issu du cas pratique (30)
22. Lot 4: Valeur technique (70)
23. Lot 4: Valeur technique: compétence des moyens humains affectés à la mission (30)
24. Lot 4: Valeur technique: pertinence de la méthodologie présentée au mémoire technique (10)
25. Lot 4 : Valeur technique : pertinence de la conception de la mission et de la grille d'analyse présentée en réponse au cas pratique (10)
26. Lot 4: Valeur technique: répartition et adéquation du temps des intervenants dédiés pour la réalisation du cas pratique (10)
27. Lot 4: Valeur technique: performance de la démarche de transfert de compétences (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-03-07 📅
Nom: Deloitte et associés
Adresse postale: 67 rue de Luxembourg
Commune postale: Euralille
Code postal: 59777

2️⃣
Nom: GPT kpmg/Turbez-Lenglart
Adresse postale: 159 avenue de la Marne, BP 5039
Commune postale: Marcq-en-Baroeul Cedex
Code postal: 59705

3️⃣
Nom: Ernst & Young Advisory
Adresse postale: 14 rue du Vieux Faubourg
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59042

4️⃣
Nom: Kurt Salmon
Adresse postale: 159 avenue Charles de Gaulle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92521
Courrier électronique: marchespublics@kurtsalmon.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
7
5
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats évincés peuvent introduire:

— un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication du présent avis d'attribution au journal officiel de l'Union européenne conformément aux dispositions de l'article R551.7 du code de justice administrative,

— un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, ou contre les actes détachables du marché dans un délai de 2 mois suivant notification ou publication de la décision attaquée conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative,

—un recours de plein contentieux contestant la validité du marché ou de certaines de ces clauses qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'avis de publicité de la conclusion du marché. Le code de justice administrative est consultable sur le site : www.legifrance.gouv.fr Pour plus d'information, s'adresser au greffe du tribunal administratif de Lille.

Source: OJS 2014/S 106-187023 (2014-06-02)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)