Missions d'assistance à maitrise d'ouvrage financière pour le compte de terres du Sud Habitat

Informations complémentaires

Mode de passation : appel d'offres ouvert (Articles 33 3° al. Et 57 à 59 du Cmp)

Lieu d'exécution : La Seyne-sur-Mer

Descriptif de la mission : Le présent marché a pour objet de mettre en place une mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage sur la mise en oeuvre, le suivi et la dynamisation des procédures de paiements des sommes dues et disponibles de l'ensemble des partenaires financiers de la convention ANRU.

Critères de sélection des candidatures : conformément à l'article 52 du C.M.P.

Justifications à produire:

— les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics : (Dc1) ;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;

— les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics : (Dc2) ;

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

— les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics : (Dc2) ;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;

— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;

— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Durée du marché : Le délai d'exécution des prestations est de 36 mois et part de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations.

Renseignements techniques : Direction des Finances de Terres Tél +33 494110738 Fax +33 494110756. Correspondant : Mme Damon Christelle.

Adresse de retrait des dossiers et de remise des offres : Terres du Sud Habitat, direction des affaires juridiques et commande publique, BP 154, 17 rue Camille Pelletan, 83500 La Seyne-sur-Mer. Le retrait des dossiers pourra se faire sur place ou par demande écrite ou fax au +33 494110756 ainsi que sur la plate-forme de dématérialisation URL : tshabitat.marcoweb.fr

Les plis contenant les offres doivent être adressés (RAR ou moyens équivalents) à M. le directeur Général de Terres du Sud Habitat 17 rue Camille Pelletan 83500 La Seyne-sur-Mer, ou peuvent être déposés (contre récépissé) à la même adresse direction des affaires juridiques et commande publique de Terres du Sud Habitat 17 rue Camille Pelletan 83500 La Seyne-sur-Mer.

Renseignements complémentaires : Dématérialisation des procédures

Le dossier de consultation est disponible sur la plate forme tshabitat.marcoweb.fr. Les candidats sont autorisés à transmettre leurs plis par voie électronique dans les conditions fixées dans le règlement de consultation.

Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.10.2013.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture

Séance non publique en salle du CA de Terres du Sud Habitat de la Seyne-sur-Mer. Uniquement le représentant du pouvoir adjudicateur et/ou les membres de la commission d'appel d'offres, agents, et personnalités compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics.