Mission de mise en conformité des bâtiments/locaux ERP avec la réglementation d'accessibilité
La présente consultation a pour objet de désigner des maîtres d'oeuvres auxquels seront confiées des missions relatives à la réalisation des travaux de mise en conformité avec la réglementation d'accessibilité d'environ 85 résidences services (ehpa, ehpad, Foyers, résidences services, etc.) dont le maître d'ouvrage est propriétaire dans la région Île-de-France.
Cette mission s'inscrit dans l'obligation relevant de la loi 102-2005 du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) tous les établissements et locaux recevant du public d'ici le 1.1.2015.
Les travaux seront réalisés dans le cadre des marchés travaux à bons de commande existant chez OSICA (Bordereaux de prix unitaire – BPU).
Au vu du nombre de résidences, il est envisagé d'attribuer la mission à 6 prestataires maximum. Chaque résidence fera l'objet d'un bon de commande distinct. Le montant de travaux estimé est de 10 à 50 K EUR en moyenne par résidence. Le marché est conclu pour une durée de 48 mois maximum.
La mission de MOE sera constituée comme suit :
— réalisation des notices d'accessibilité (diagnostic),
— chiffrage des travaux de mise en conformité sur la base des BPU,
— réalisation et dépôt des demandes administratives (ACAM, permis de construire ou autre) et demande de dérogation(s), si nécessaire,
— rédaction des bons de commande relatifs aux travaux de mise en conformité,
— description des travaux de mise en conformité qui, exceptionnellement, n'entreraient pas dans le cadre des marchés travaux à bons de commande du maître d'ouvrage,
— suivi administratif et technique,
— rédaction d'un rapport de fin de travaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-01-15.
L'appel d'offres a été publié le 2013-12-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-12-11
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Avis de marché
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| 2014-03-31
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Avis d'attribution de marché
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