Mission De Maîtrise d'oeuvre pour la requalification du Parc d'activités de Villejames et des ses abords sur le territoire de la ville de Guérande

Ville de Guerande

procédure négociée restreinte dont la commission est organisée en jury conformément aux dispositions des articles 35.i, 65, 66 et 74 - iII 4ème du code des marchés publics, prestations relevant des décrets n° 93-1268, no93-1269 et n° 93-1270 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
la présente consultation concerne l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la requalification du parc d'activités de Villejames et de ses abords sur le territoire de la Ville de Guérande.
Cette mission se décompose en 2 phases distinctes :
-Une première phase, constituée d'une unique tranche ferme, permettant d'établir un programme fonctionnel, comprenant les éléments de missions DIAG/AVP sur l'ensemble du périmètre du projet.
-une deuxième phase, constituée de différentes tranches conditionnelles, permettant d'élaborer le Projet ainsi que les marchés de travaux et le suivi d'exécution sur les différents tronçons de voirie (phase évolutive et non limitative quantitativement, mais fixée à 10 ans maximum)
la durée de la phase 1 ne devra pas dépasser 6 mois. L'Ensemble de la requalification s'échelonnera sur un maximum de 10 ans. La mission de maîtrise d'oeuvre dans sa phase 2 s'échelonnera sur la durée du programme au fur et à mesure de l'affermissement des tranches conditionnelles.
Le cout des travaux est estimé à 6 350 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-09.

Qui ?

• Ville de Guerande

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-09	Avis de marché

Avis de marché (2013-04-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Guérande
Adresse postale: CS 85139
Code postal: 44351
Commune postale: Guérande
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-guerande-marches.com 🌏
Courrier électronique: david.josso@ville-guerande.fr 📧
Téléphone: +33 240156040 📞
Fax: +33 240156852 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-09 📅
Date limite de soumission: 2013-05-23 📅
Date de publication: 2013-04-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 072-120457
Numéro JO-S: 72
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

la présente consultation concerne l'exécution d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la requalification du parc d'activités de Villejames et de ses abords sur le territoire de la Ville de Guérande.

Cette mission se décompose en 2 phases distinctes :

-Une première phase, constituée d'une unique tranche ferme, permettant d'établir un programme fonctionnel, comprenant les éléments de missions DIAG/AVP sur l'ensemble du périmètre du projet.

-une deuxième phase, constituée de différentes tranches conditionnelles, permettant d'élaborer le Projet ainsi que les marchés de travaux et le suivi d'exécution sur les différents tronçons de voirie (phase évolutive et non limitative quantitativement, mais fixée à 10 ans maximum)

la durée de la phase 1 ne devra pas dépasser 6 mois. L'Ensemble de la requalification s'échelonnera sur un maximum de 10 ans. La mission de maîtrise d'oeuvre dans sa phase 2 s'échelonnera sur la durée du programme au fur et à mesure de l'affermissement des tranches conditionnelles.

Le cout des travaux est estimé à 6 350 000 EUR HT.

Numéro de référence: Marché no2013019
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: parc d'activités de Villejames, 44350 Guérande, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Les certificats attestant de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2).

- Copie du ou des jugements si l'entreprise est en redressement judiciaire

- les attestations d'assurance " Responsabilité civile " et " Décennale " en cours de validité pour les travaux à réaliser.

- Les certificats de qualifications professionnelles du mandataire et de ses cotraitants pour des travaux de même nature.

- Déclaration sur l'honneur pour justifier n'entrer dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics,

- déclaration sur l'honneur de non interdiction de concourir

- pour les entreprises crées postérieurement au 1er janvier de l'année de lancement du marché présent, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises se substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus.

- Pour tout candidat d'un état membre de l'Union européenne (France exceptée ) certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité attestation sur l'honneur du candidat.

- Pour tout candidat d'un pays tiers : certificat concernant les impôts, taxes et cotisations sociales des administrations et organismes du pays ou en cas d'impossibilité, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative du pays.

- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée au L.323-1 du code du travail

- déclaration sur l'honneur de non condamnation pour certaines infractions au code du travail

Situation économique et financière:

- Capacités économiques et financières

- déclarations de chiffres d'affaires sur les trois dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

- Description organisationnelle et technique de l'entreprise

- liste des principales références sur les cinq dernières années relatives à des opérations équivalentes avec productions d'exemples d'aménagements (3 formats A3 couleurs recto verso avant/après par opération maximum) avec identification de la mission réellement exercée, le montant ainsi que les références précises du maître d'ouvrage.

- Transmission, dans le cas d'une précédente conception d'un Plan-Guide Définissant les principes de traitement des espaces publics effectués sur un projet équivalent.

- Les moyens humains affectés aux besoins de l'opération : organigramme fonctionnel, noms, qualités (architecte, ingénieur, dessinateur, métreur, économiste, secrétaire...) et curriculum vitae des principaux intervenants, répartition des charges et estimation du temps passé entre cotraitants et sous-traitants le cas échéant, responsabilité et modalités de contrôle..

- moyens de l'entreprise et ceux mis à disposition pour la réalisation de la mission

- la méthodologie d'investigation, son organisation/approche organisée en phases ;

- la méthodologie envisagée pour la conduite de l'opération : modalités d'échange avec les différents intervenants, support de travail remis et modalités particulières de validation, de suivi, de facturation ;

Les candidatures seront sélectionnées en fonction des critères suivants :

- recevabilité des pièces administratives obligatoires (certificats prévus aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics)

- références récentes en matière de requalification de Parcs d'activités

- compétences et moyens des candidats et leurs modes opératoires : note présentant la composition, l'organisation et les moyens primaires de l'équipe ainsi que les autres partenaires éventuels

- références similaires précisant les montants de l'opération, la date de réalisation, la nature des missions du mandataire et les certificats de capacités signés des différents Maîtres d'ouvrages.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

- Lettre de candidature (selon modèle DC 1) dûment complétée, signée et avec composition complète du groupement (Cf Iii.2 ci-dessous).

- Attestations d'assurances en cours de validité pour chaque membre du groupement (responsabilité civile professionnelle)

- inscription à l'ordre des architectes pour la mission de diagnostic et de conseil sur le bâti des parcelles privées

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

- Budget Communal

- règlement par virement administratif par M. le Receveur Municipal de Guerande.

- Délai global de paiement : 30 jours

- intérêts moratoires : taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de sept points.

- Cautionnement et garanties exigées : le versement de l'avance forfaitaire interviendra après constitution d'une garantie à première demande, dont le montant est fixé au minimum prévu par l'article 87 du CMP

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

l'Équipe de maîtrise d'oeuvre est constituée de façon définitive au stade du dépôt des candidatures. Elle ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.

la candidature sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement d'opérateurs économiques.

en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

- en cas de candidature sous la forme d'un groupement, le mandataire du groupement sera l'urbaniste.

le groupement sélectionné présentera dans ce cas, joint à l'acte d'engagement, le pourcentage de rémunération affecté à chaque cotraitant, au stade de l'offre.

en cas de candidature individuelle, le candidat devra faire preuve de l'ensemble des compétences exigées pour le groupement

Autres conditions particulières:

la consultation est ouverte à une équipe ou à un groupement comprenant obligatoirement :

-Un urbaniste

-un paysagiste

-un bureau d'études Infra Vrd

-Un architecte (pour la mission de diagnostic et de conseil sur le bâti des parcelles privées)

l'équipe de maîtrise d'oeuvre est constituée de façon définitive au stade du dépôt des candidatures. Elle ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres.

la candidature sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement d'opérateurs économiques.

-en cas de candidature sous la forme d'un groupement, le mandataire du groupement sera l'urbaniste.

le groupement sélectionné présentera dans ce cas, joint à l'acte d'engagement, le pourcentage de rémunération affecté à chaque cotraitant, au stade de l'offre.

en cas de candidature individuelle, le candidat devra faire preuve de l'ensemble des compétences exigées pour le groupement

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: en cas de groupement le mandataire sera de préférence un urbaniste

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Marchés publics
David Josso
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-guerande-marches.com 🌏
URL pour la participation: http://www.ville-guerande-marches.com 🌏
Nom: Mairie de Guérande
Point de contact: Direction des services techniques
Sylvain Michelet
Téléphone: +33 240156041 📞
Courrier électronique: sylvain.michelet@ville-guerande.fr 📧
Point de contact: david Josso
Service des marchés publics
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.ville-guerande-marches.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Marché no2013019

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 2411
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240086433 📞
Nom: Comité consultation interrégional de règlement amiable des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 quai Ceineray - BP 33515
Code postal: 44035
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 072-120457 (2013-04-09)

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