Mission de maîtrise d'oeuvre. Lycée Edouard Vaillant à Vierzon (18). Restructuration de l'internat

Conseil régional du Centre

Appel à candidatures en vue d'une procédure négociée. "Procédure négociée spécifique" en application des articles 74 Iii-1° b) et 35 I-2° du code des marchés publics. Le batiment existant d'internat du lycée Edouard Vaillant accueille actuellement des espaces de couchages distribués en box. Ce batiment est actuellement sous avis défavorable de la commission de sécurité. Le projet concerne la restructuration complète du batiment internat avec la création de chambres, la mise aux normes sécurité (désenfumage, cloisonnement Ssi) et l'accessibilité. Cette opération permettra également l'implantation dans ce batiment de l'infirmerie et de son logement ainsi que les locaux annexes dédiés à l'internat. Enfin, l'amélioration de la performance énergétique du batiment sera incluse à cette opération. La surface restructurée est d'environ 4 300 mètres carrés. Coût prévisionnel des travaux : 4 500 000 EUR (H.T.). L'opération sera conduite suivant le Contrat de Construction Durable de la Région Centre et suivant la charte graphique. Les exigences de qualité environnementale du projet se déclinent à travers six cibles présélectionnées : - chantier à faible impact environnemental, - gestion de l'énergie, - maintenance et pérennité des matériaux, - confort hygrométrique, - confort acoustique, - qualité sanitaire de l'air et de l'eau.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-15. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• M. Patrice Kauz du Cabinet «Groupe Aaup-Kauz» mandataire commun de l'équipe: Groupe AAUP-KAUZ / Soneco / ECR / ECI / Gantha

Qui ?

• Conseil régional du Centre

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Où ?

• Cher

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-12	Avis de marché
2015-12-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue: marché unique ordinaire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional du Centre
Adresse postale: 9 rue Saint Pierre Lentin CS 94117 Cedex 1
Code postal: 45041
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: http://www.regioncentre.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-12 📅
Date limite de soumission: 2013-04-15 📅
Date de publication: 2013-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 053-087296
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires

Une prime sera versée aux candidats, son montant est fixé à 7 500 EUR (H.T.). Une prime est prévue pour les trois équipes qui participeront à la phase de négociation. Les primes sont forfaitaires. Le maître d'ouvrage allouera la prime conformément au règlement de la consultation. Pour les concurrents non retenus, l'indemnité vaudra solde de tout compte. Pour le lauréat, l'indemnité constituera un acompte sur la rémunération prévue au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Pour plus de précisions, renvoi au règlement de la consultation, RDC. Il est précisé que le dossier de consultation (Règlement de la consultation, fiche A3 des trois réalisations et fiche synthétique de renseignements à compléter par le candidat) s'obtient par téléchargement surle portail des achats publics de la Région Centre (URL : https://www.achats.regioncentre.fr). Remise des candidatures : les conditions de remise des candidatures sont fixées dans le RDC. Pour l'évaluation des capacités, moyens et références, il sera apporté une attention particulière à l'équipe qui pourra justifier d'une ou plusieurs expériences spécifiques de moins de cinq ans, réalisées en propre et obligatoirement de trois réalisations de préférences en rapport avec l'opération (restructuration lourde) intégrant une approche dans le domaine de la qualité environnementale (précisions cibles traitées et solutions apportées pour y répondre). Ces trois réalisations seront présentées sur une seule et meme feuille A3 (recto possible) avec les illustrations et informations des projets. Unité monétaire utilisée : l'euro. Composition du jury (article 24 du Cmp) : le président de la Région Centre ou son représentant, 5 membres élus du Conseil régional, 3 membres désignés, 5 membres qualifiés. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. En application de l'article 14 du code des marchés publics, le maître d'oeuvre est invité, pour l'exécution du marché, à proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. Afin de ne pas alourdir la procédure, ont été élaborées des annexes spécifiques aux pièces habituelles du marché. Par ailleurs, la BGE - ANNA - 51 rue de Turly - 18000 Bourges - FRANCE se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion. Contact : Sébastien Delmaire Tél. +33 248620120 - email : sdelmaire.bgecher@yahoo.com. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, FRANCE. Instance chargée de la médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, Préfecture de la Région des Pays de Loire, 6 quai Ceineray, 44035 Nantes Cedex 1, FRANCE. Précisions concernant les délais d'introduction des recours : le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Par ailleurs, la décision d'attribution peut également faire l'objet : - avant la conclusion du contrat, d'un référé précontractuel devant le président cette meme juridiction, dans un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi postal de la décision d'attribution (11 jours si envoi par voie électronique), - d'un référé contractuel devant le tribunal administratif d'orléans, dans un délai d'un mois suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat, ou pour lesmarchés fondés sur l'accord cadre dans un délai d'un mois suivant la notification de la conclusion du contrat. Le contrat faisant suite au concours est couvert par l'amp. Les candidatures peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.3.2013.

Informations complémentaires

Une prime sera versée aux candidats, son montant est fixé à 7 500 EUR (H.T.). Une prime est prévue pour les trois équipes qui participeront à la phase de négociation. Les primes sont forfaitaires. Le maître d'ouvrage allouera la prime conformément au règlement de la consultation. Pour les concurrents non retenus, l'indemnité vaudra solde de tout compte. Pour le lauréat, l'indemnité constituera un acompte sur la rémunération prévue au titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Pour plus de précisions, renvoi au règlement de la consultation, RDC. Il est précisé que le dossier de consultation (Règlement de la consultation, fiche A3 des trois réalisations et fiche synthétique de renseignements à compléter par le candidat) s'obtient par téléchargement surle portail des achats publics de la Région Centre (URL : https://www.achats.regioncentre.fr). Remise des candidatures : les conditions de remise des candidatures sont fixées dans le RDC. Pour l'évaluation des capacités, moyens et références, il sera apporté une attention particulière à l'équipe qui pourra justifier d'une ou plusieurs expériences spécifiques de moins de cinq ans, réalisées en propre et obligatoirement de trois réalisations de préférences en rapport avec l'opération (restructuration lourde) intégrant une approche dans le domaine de la qualité environnementale (précisions cibles traitées et solutions apportées pour y répondre). Ces trois réalisations seront présentées sur une seule et meme feuille A3 (recto possible) avec les illustrations et informations des projets. Unité monétaire utilisée : l'euro. Composition du jury (article 24 du Cmp) : le président de la Région Centre ou son représentant, 5 membres élus du Conseil régional, 3 membres désignés, 5 membres qualifiés. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. En application de l'article 14 du code des marchés publics, le maître d'oeuvre est invité, pour l'exécution du marché, à proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. Afin de ne pas alourdir la procédure, ont été élaborées des annexes spécifiques aux pièces habituelles du marché. Par ailleurs, la BGE - ANNA - 51 rue de Turly - 18000 Bourges - FRANCE se tient à la disposition des entreprises pour les informer des modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion. Contact : Sébastien Delmaire Tél. +33 248620120 - email : sdelmaire.bgecher@yahoo.com. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, FRANCE. Instance chargée de la médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, Préfecture de la Région des Pays de Loire, 6 quai Ceineray, 44035 Nantes Cedex 1, FRANCE. Précisions concernant les délais d'introduction des recours : le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'orléans dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Par ailleurs, la décision d'attribution peut également faire l'objet : - avant la conclusion du contrat, d'un référé précontractuel devant le président cette meme juridiction, dans un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi postal de la décision d'attribution (11 jours si envoi par voie électronique), - d'un référé contractuel devant le tribunal administratif d'orléans, dans un délai d'un mois suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat, ou pour lesmarchés fondés sur l'accord cadre dans un délai d'un mois suivant la notification de la conclusion du contrat. Le contrat faisant suite au concours est couvert par l'amp. Les candidatures peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 42 mois
Numéro de référence: 12LF04MO

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

DC 1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) : le candidat a l'obligation d'utiliser ce formulaire pour présenter sa candidature, DC 2 (déclaration du candidat individuel et du membre du groupement le cas échéant) : le candidat a l'obligation d'utiliser ce formulaire pour présenter sa candidature, copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

liste d'expériences spécifiques de moins de 5 ans réalisées en propre et notamment dans le domaine de la qualité environnementale (cf. fiche synthétique de renseignements à compléter par le mandataire de la candidature).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100 % du montant de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : révision mensuelle. Une avance de 30 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG-PI Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : financement sur le budget de la Région Centre.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

groupement conjoint avec mandataire solidaire. Composition de l'équipe: Seuls sont admis à présenter un dossier de candidature les personnes morales, les personnes physiques de droit privé présentant les compétences suivantes : - mandataire du groupement : un architecte ou un cabinet d'architecture autorisé à exercer en France, titulaire d'un diplôme, certificat ou autre reconnu. Co-traitant : une société d'ingénierie générale, des bureaux d'études, spécialisés dans les domaines suivants : - structure (béton, bois, acier), - réseaux électriques (courants forts, courants faibles, informatique, SSI), - thermiques (chauffage, ventilation, désenfumage, plomberie, ECS), - economiste de la construction.

Autres conditions particulières: Le marché débutera à compter de la date fixée par l'ordre de service.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

article 7, Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection:

1- capacites professionnelles techniques et financieres, 2- moyens humains et matériels, 3- références professionnelles.

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (45)
2. Délai de livraison (25)
3. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Bonneau, président de la région Centre
Adresse du profil d'acheteur: https://achats.regioncentre.fr 🌏
Nom: Région Centre
Adresse postale: DLAE Cellule achats en maîtrise d'ouvrage, 9 rue St Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
Point de contact: Mme Céline Constans
Adresse postale: DLAE, 9 rue St Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
URL des documents: https://achats.regioncentre.fr 🌏
Adresse postale: DLAE, 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
URL pour la participation: https://achats.regioncentre.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12LF04MO
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso, BP 24209, Cedex 1
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 053-087296 (2013-03-12)

Avis d'attribution de marché (2015-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture
Valeur totale du marché: 466 200 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Val de Loire, 9 rue Saint Pierre Lentin, CS 94117 Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.regioncentre-valdeloire.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-04 📅
Date de publication: 2015-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 238-432977
Se réfère à l'avis: 2013/S 053-087296
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution n°: 52 B, annonce n° 224 du 14.3.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lycée Édouard Vaillant, 18100 Vierzon.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-12-02 📅
Nom: M. Patrice Kauz du Cabinet «Groupe Aaup-Kauz» mandataire commun de l'équipe: Groupe AAUP-KAUZ / Soneco / ECR / ECI / Gantha
Adresse postale: 1-3 rue Ampère Parc Comitec
Commune postale: Bourges
Code postal: 18000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Bonneau, président de la région Centre-Val de Loire

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges, Direccte
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Source: OJS 2015/S 238-432977 (2015-12-04)

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