Mission de coordination securité et protection de la santé pour les phases de conception et realisation de l'opération bassin du Brondeloire à Roubaix

Quantité ou étendue

L'estimation détaillée des dépenses fait apparaître un montant prévisionnel de 35 000 (HT)Budget annexe assainissement.La durée du présent contrat est équivalente à celle des études en cours plus celle des travaux et de leurs éventuelles prolongations. Elle couvre la période d'essai et celle de garantie de parfait achèvement.À titre indicatif,-La durée de la période de conception est estimée à 2 ans-la durée de la période de travaux est estimée à 2 ans-la durée de la période de garantie est estimée à 10 ans.

Informations complémentaires

Les référents pour ce projet sont :

Mr Thomas Duquesne: pour les questions d'ordre technique - téléphone : +33 320213936

Mme Attia : pour les questions d'ordre administratif- téléphone : +33 320216063

La durée du présent contrat est équivalente à celle des études en cours plus celle des travaux et de leurs éventuelles prolongations. Elle couvre la période d'essai et celle de garantie de parfait achèvement.

A titre indicatif,

- la durée de la période de conception est estimée à 2ans ;

-la durée de la période de travaux est estimée à 2ans ;

-la durée de la période de garantie est estimée à 10 ans ;

Pour présenter tous ces éléments, les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces

Renseignements en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/themes/marchespublics/formulaires/index.htm, également joints dans le dossier de consultation. Si le candidat utilise le Dc2, il y récapitule, dans le cadre G, les pièces fournies pour justifier ses capacités professionnelles, techniques et

Financières.

- en cas de groupement:

Chaque membre devra fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale - il n'est pa exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises.

Soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, devra être fournie.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques,

Quelque soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en diisposera pour l'exécution du marché.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales

Énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

Société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

Présentation des candidats:

- lettre de candidature (le candidat peut utiliser le formulaire Dc1) indiquant, en cas de groroupement, tous les membres du groupement et précisant si le mandataire est habilité à signer seul l'acte d'engagement (la mandataire doit fournir les habilitations nécessaires -

Voir cadre G du Dc1),

- documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.

Déclarations:

Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à aux articles 43 et 44 du code des marchés publics.

Soit le candidat produira toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, à savoir:

A.Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B.Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C.Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D.Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E.Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

F.Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

G.Marchés de défense et de sécurité :

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;

-avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ;

H.Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Capacités financières, techniques et professionnelles:

Sont à fournir les documents suivants :

Sont à fournir les documents suivants :

Exigences minimales : Au titre des certificats de qualifications professionnelles, les attestations de niveau 1 requises par l'article R4532-31 du code du travail pour des missions de CSPS de conception et de réalisation.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen (certificats de qualification professionnelle, certificats d'identité professionnelle, références d'études attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations objet de la consultation).

A)déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et chiffres d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

B)déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

C)présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années par les personnes prévues pour l'exécution du présent marché, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service concernées se limitent aux missions de coordination SPS de niveau 1. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire lorsque celui-ci est un pouvoir adjudicateur, par des attestations ou à défaut par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique lorsque le destinataire est un acheteur privé.

Les attestations préciseront impérativement le nom de la personne physique ayant assurée la mission et la nature de la mission effectuée (mission de coordination SPS de conception ou de réalisation).

D)certificats de qualification professionnelle, titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché preuves de la capacité (notamment les curriculum vitae) que les candidats peuvent apporter par tout moyen ;

E)déclaration ou présentation d'une liste indiquant les moyens informatiques, matériel, équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature.

Les candidats sont informés que le non production d'un document obligatoire visé dans la liste ci-dessus aura la conséquence la non-recevabilité de la candidature. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours.

Les critères pondérés de jugement des offres sont :

-la valeur technique de l'offre analysée au travers du mémoire : 60 points decomposés de la manière suivante:

Notes méthodologique et descriptives:20

Modalités d'interventions: 20

Liste et CV des personnes, affectations:20

-le prix des prestations : 40 points

La formule de notation des offres est la suivante :

Note = (Offre mini / Offre du candidat)- 40

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.5.2013.

Situation économique et financière

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats remettront les documents et renseignements tels que précisés à l'article Vi.3. Tous les membres d'un groupement sont soumis à ces obligations.

Informations complémentaires

Date e la CAO d'attribution:23.10.2013

Date de signature du VP: 2.12.2013

Date de notification du marché: 4.12.2013

Numero de marché: 2013-EAU031

Le contrat peut être consulté (dans le respect des secrets protégés par la loi) sur demande préalable adressée à LMCU - service documentation et archives (guichet unique) - 1 rue du Ballon - BP 749 - 59 034 Lille Cedex.

Annonce nº 191, BOAMP 96 B du 22.5.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.12.2013.