Mission de contrôle technique pour l'ensemble des opérations de Mulhouse Habitat

Mulhouse Habitat

dans la mesure où les prestations ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur nature, ni dans leur étendue, ni dans leur rythme, le pouvoir adjudicateur a décidé de recourir au marché fractionné.
Le marché est conclu pour un an reconductible 3 fois.
Les prestations font l'objet d'un marché à bons de commande avec un minimum en valeur passé en application de l'article 43 du Décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Par opération le pouvoir adjudicateur souhaite n'avoir qu'un seul intervenant.
Le marché a bons de commande comporte un minimum annuel en valeur, sans maximum (se référer aux documents de la consultation)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-20.

Qui ?

• Mulhouse Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services de contrôle technique

Où ?

• Haut-Rhin

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-12-20	Avis de marché
2014-01-27	Informations complémentaires
2014-06-24	Informations complémentaires

Avis de marché (2013-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Quantité ou étendue:

l'Ensemble des missions susceptibles d'être conduites par le contrôleur technique sont exprimées au cahier des charges

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Mulhouse Habitat
Adresse postale: 20 boulevard de la Marseillaise – BP 1429
Code postal: 68071
Commune postale: Mulhouse Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www;mulhouse-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: service-marches@mulhouse-habitat.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-20 📅
Date limite de soumission: 2014-01-30 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-436203
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

Condition de remise des candidatures et des offres : se référer au règlement de la consultation Le critère valeur technique comprend des sous-critères tels qu'exprimés au règlement de la consultation. Lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation. Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché est conclu pour un an reconductible 3 fois.

Les prestations font l'objet d'un marché à bons de commande avec un minimum en valeur passé en application de l'article 43 du Décret nº 2005-1742 du 30 décembre 2005. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Par opération le pouvoir adjudicateur souhaite n'avoir qu'un seul intervenant.

Le marché a bons de commande comporte un minimum annuel en valeur, sans maximum (se référer aux documents de la consultation)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-ii du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 :

-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005;

-Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;

-Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat ;

-La lettre de candidature ou formulaire Dc1

-La lettre de délégation de pouvoir accordée par les cotraitants au mandataire du groupement.

-pouvoir de la personne habilitée à engager la société

Situation économique et financière:

les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-i du Décret nº2005-1742 du 30 décembre 2005 :

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.

Capacité technique et professionnelle:

-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

-Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat (Le marché portant sur la réalisation de diagnostic de différente nature, ils devront fournir les attestations de compétences leur permettant d'exécuter l'ensemble des missions prévisibles et ainsi celles justifiant leurs compétences pour faire des diagnostics de structure après incendie, béton, sur plancher, installations électriques, des diagnostics parasitaires, et des contrôles sur ascenseurs) ;.

-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

-Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

La preuve de la capacité professionnelle du candidat peut être apportée par tout moyen ou document équivalent.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

delai global de paiement de 30 jours;

Les financements du marché sera opérées d'une part par les fonds propres de Mulhouse Habitat et d'autre part par les différents financeurs des opérations objets des missions du contrôleur technique

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

groupement conjoint avec mandataire solidaire (se référer au règlement de la consultation)

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

-Agrément ministériel du contrôleur technique chargé d'effectuer la mission en cours de validité ou tout document équivalent;

Les candidats devront remettre cet agrément ministériel ou tout document équivalent

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Mode de paiement des documents:

le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : http://mulhouse-habitat.marcoweb.fr ou via le site www.mulhouse-habitat.fr

Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur Technique (55)
2. Prix (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://mulhouse-habitat.marcoweb.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Condition de remise des candidatures et des offres : se référer au règlement de la consultation

Le critère valeur technique comprend des sous-critères tels qu'exprimés au règlement de la consultation.

Lors du téléchargement du DCE, le soumissionnaire est invité à renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de pouvoir bénéficier de façon certaine de toutes les précisions, réponses aux questions et/ou modifications du DCE susceptibles d'intervenir au cours de la présente consultation.

Un candidat ayant fourni une adresse e-mail non valide ne pourra élever aucune réclamation concernant la non réception des compléments d'information

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le candidat évincé peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent un référé avant la signature du contrat dans un délai de seize jours à compter du courrier de refus ou de onze jours si envoi par voie électronique (articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative), un référé après la conclusion du contrat dans un délai de trente-et-un jours après la publication de l'avis d'attribution ou, le cas échéant, six mois après la signature du contrat (articles L 551-14 à L 551-23 du Code justice administative), un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de refus (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative), ou un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivants la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique (Conseil d'État, 16.7.2007 Tropic Travaux)

Source: OJS 2013/S 249-436203 (2013-12-20)

Informations complémentaires (2014-01-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-27 📅
Date limite de soumission: 2014-02-17 📅
Date de publication: 2014-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 022-034348
Se réfère à l'avis: 2013/S 249-436203
Numéro JO-S: 22
Source: OJS 2014/S 022-034348 (2014-01-27)

Informations complémentaires (2014-06-24)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-24 📅
Date de publication: 2014-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 121-215442
Numéro JO-S: 121
Source: OJS 2014/S 121-215442 (2014-06-24)

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