Mission de commissariat aux comptes

CH de Belfort-Montbéliard

Mission de commissariat au compte prévue par l'article L 6145-6 du code de la santé publique dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé.
La prestation est pour une durée couvrant la certification des comptes de 6 exercices comptables à compter du premier exercice commençant après la notification. Il prendra fin à l'issue de l'adoption des comptes du sixième exercice

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-19. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-05.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-05 Avis de marché
2013-07-04 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-06-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CH de Belfort-Montbéliard
Adresse postale: 14 rue de Mulhouse
Code postal: 90016
Commune postale: Belfort
Contact
Courrier électronique: celluledesmarches@chbm.fr 📧
Téléphone: +33 381988656 📞
Fax: +33 381988293 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-05 📅
Date limite de soumission: 2013-07-19 📅
Date de publication: 2013-06-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 109-186669
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires
— retrait du dossier de consultation des entreprises : soit au point de contact indiqué soit via la plate forme "achatpublic.com" avec la référence "Chbm ao 2013-12" ou avec le lien https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_JHDBeBnCPw&v=1&selected=0 — point de contact : la cellule des marchés du CHBM : celluledesmarches@chbm.fr ou Mme Mirzaian - gmirzaiandehkordi@chbm.fr ; — audition des candidats : les candidats présenteront leur offre technique à l'établissement : les dates d'audition sont les 18, 19 et 20.9.2013. La date précise, l'heure et le lieu de la présentation seront communiqués aux candidats après le dépôt des offres ; — le mode de dépôt des offres est unique : soit sur support physique, soit par voie dématérialisée sur la plate forme "achatpublic.com" - référence "Chbm ao 2013-12" ou avec le lien ; https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_JHDBeBnCPw&v=1&selected=0 — modalités de règlement du marché : Chaque année (N) , les prestations seront facturées en totalité selon les modalités suivantes : 25 % en décembre N, 25 % en février N+1, 50 % après l'adoption des comptes. — pièces à fournir par le candidat attributaire : 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.6.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission de commissariat au compte prévue par l'article L 6145-6 du code de la santé publique dans le cadre de la certification des comptes des établissements publics de santé.
La prestation est pour une durée couvrant la certification des comptes de 6 exercices comptables à compter du premier exercice commençant après la notification. Il prendra fin à l'issue de l'adoption des comptes du sixième exercice
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: chbm ao 2013-12
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: sites de Belfort et Montbéliard de l'établissement.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,
— certificat d'inscription à l'une des compagnies régionales de commissaires aux comptes,
— formulaires : Dc1 à compléter et signer et Dc2 à remplir.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffres d'affaires concernant les services similaires à l'objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— formulaires : Dc1 à compléter et signer et Dc2 à remplir.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant ses moyens humains et techniques et leur importance,
— présentation d'une liste des principaux services, similaires à l'objet du marché, effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— formulaires : Dc1 à compléter et signer et Dc2 à remplir.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités de financement : budget propre de l'hôpital.
Modalités de paiement : par mandat administratif dans un délai maximal de 50 j. après réception de la facture.
Possibilité de proposer un escompte en cas de réduction de délai de paiement.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
commissaire aux comptes ayant un certificat d'inscription à l'une des compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix des prestations (60)
2. moyens humains dédiés à l'exécution du contrat (30)
3. méthodologie de mise en oeuvre de la mission (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des achats et de la logistique
Mme Mirzaian
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_JHDBeBnCPw&v=1&selected=0 🌏
Nom: CH de Belfort-Montbéliard
Adresse postale: 2 rue du Docteur Flamand
Commune postale: Montbéliard
Code postal: 25209
Point de contact: Directeur des affaires financières et de l'analyse de gestion
M. Cazorla
Téléphone: +33 381988017 📞
Courrier électronique: fcazorla@chbm.fr 📧
Adresse postale: 2 rue du Dr Flamand
Téléphone: +33 81988656 📞
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_JHDBeBnCPw&v=1&selected=0 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: chbm ao 2013-12
Informations complémentaires
— retrait du dossier de consultation des entreprises : soit au point de contact indiqué soit via la plate forme "achatpublic.com" avec la référence "Chbm ao 2013-12" ou avec le lien
— point de contact : la cellule des marchés du CHBM : celluledesmarches@chbm.fr ou Mme Mirzaian - gmirzaiandehkordi@chbm.fr ;
— audition des candidats : les candidats présenteront leur offre technique à l'établissement : les dates d'audition sont les 18, 19 et 20.9.2013. La date précise, l'heure et le lieu de la présentation seront communiqués aux candidats après le dépôt des offres ;
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— le mode de dépôt des offres est unique : soit sur support physique, soit par voie dématérialisée sur la plate forme "achatpublic.com" - référence "Chbm ao 2013-12" ou avec le lien ;
— modalités de règlement du marché :
Chaque année (N) , les prestations seront facturées en totalité selon les modalités suivantes :
25 % en décembre N,
25 % en février N+1,
50 % après l'adoption des comptes.
— pièces à fournir par le candidat attributaire :
1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;
2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.6.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25044
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 381826000 📞
Fax: +33 381826001 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 109-186669 (2013-06-05)
Informations complémentaires (2013-07-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-04 📅
Date de publication: 2013-07-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 131-226600
Se réfère à l'avis: 2013/S 109-186669
Numéro JO-S: 131
Source: OJS 2013/S 131-226600 (2013-07-04)
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Région:
Doubs Territoire de Belfort
Produits/services:
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