Mission de commissariat aux comptes pour la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble

Quantité ou étendue

La consultation porte sur les prestations suivantes : mission de commissariat aux comptes pour la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble.En application de l'article L712-6 du code du commerce : «Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leur sont propres».La consultation donnera lieu à un marché mixte :— les prestations liées à la mission légale et telles que définies dans le cahier des clauses techniques particulières font l'objet d'un prix global et forfaitaire,— conformément à l'article 77 du code des marchés publics, les prestations d'attestation de dossier de subventions pour lequel une certification s'impose font l'objet d'un prix unitaire, commandé au fur et à mesure de la survenance du besoin.Le marché fait l'objet d'un lot unique.Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.Il n'est pas prévu de décomposition en phases.

Informations complémentaires

Durée du marché — délai d'exécution :

Le marché est conclu à compter de sa notification. La durée du marché correspond à la durée légale d'un mandat de commissariat aux comptes, soit 6 exercices.

Le marché est conclu pour une durée de 6 exercices de 2014 à 2019 et se terminera lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2019.

Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique :

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.grenoble.cci.fr - colonne "mieux connaitre la CCI" (ne pas cliquer), - en descendant, dans la même page "les appels d'offres".

Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Les candidats sont informés que l'authentification lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises (Dce) est vivement recommandée, elle permet de recevoir les informations tout au long de la procédure : modifications de dates, rectificatifs/compléments au DCE, courriers etc...

Afin de recevoir ces éléments, les candidats sont informés qu'ils doivent autoriser l'adresse "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr" afin que les mails d'information ne soient pas classés dans les courriels indésirables.

Présentation des propositions – documents à produire :

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :

justificatifs candidature :

I) Les renseignements concernant la situation juridique de l'opérateur économique tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics :

— la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43,

— la (les) personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,

II) Les renseignements concernant la capacité et les garanties professionnelles, techniques et financières de l'opérateur économique, tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— la déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation : à ce titre, le candidat atteste que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes conformément aux articles L 822-1 et suivants du code de commerce.

Le candidat atteste du respect l'ensemble des conditions destinéesà assurer son indépendance, telle qu'énoncées dans la circulaire nº 2374 du 25 août 1995.

Si la candidature est présentée par un groupement momentané d'entreprises, chaque membre du groupement doit produire les renseignements ou documents demandés tels que précisés ci-dessus.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement de l'opérateur économique.

Seule la signature du formulaire Dc1 permet d'engager juridiquement l'entreprise sur les informations contenues dans le Dc1 et le Dc2.

Contenu de l'offre :

- l'acte d'engagement et ses annexes éventuelles, dûment complété, daté et signé par la (les) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le (les) candidat(s),

En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe :

— les capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant,

— une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics,

— la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), selon le modèle remis dans le DCE, dûment complétée,

— le bordereau des prix unitaires (BPU), selon le modèle remis dans le DCE, dûment complété,

— le devis quantitatif estimatif (Dqe), selon le modèle remis dans le DCE, dûment complété,

— le mémoire technique du candidat, qui précisera obligatoirement les points suivants :

1/ Capacités de collaboration et de réalisation de la mission

— la méthodologieet les modalités de prise en charge du premier exercice comptable audité (31.12.2014),

— l'organisation proposée sur la durée du mandat : planification de réunion(s) de lancement, modalités de mobilisation de l'équipe, ....

2/ Qualification et adéquation des équipes dédiées pour la réalisation des prestations

— la composition et fonctionnement de l'équipe chargée de la mission,

— les compétences professionnelles des collaborateurs,

— les moyens techniques et/ou humains dont le candidat dispose pour la résolution de questions complexes.

3/ Le projet de lettre de mission détaillée établi conformément à la norme d'exercice professionnelle.

S'agissant d'un appel d'offres aucune negociation n'est permise.

Chaque soumissionnaire est invite a fournir sa meilleure offre des la remise de celle-ci.

Les soumissionnaires sont tenus de remplir l'acte d'engagement dans sa totalité.

Conditions d'envoi ou de remise des plis :

Remise des plis sursupport papier :

Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant la mention suivante : "Affaire nº 13s0016 – mission de commissariat aux comptes pour la chambre de commerce et D'Industrie de grenoble – ne pas ouvrir".

L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du code des marchés publics, à l'article 45 du code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

Les plis devront être remis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité, aux coordonnées suivantes :

— remise contre récépissé : siège de la CCI de Grenoble

— autres modalités par voie papier : chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, Mme Marie-Pascale Corte-Decouz, 1 place André Malraux

Boite Postale 297, 38016 Grenoble Cedex 1.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limitesfixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouverts.

Remise des plis par voie électronique : se référer à l'annexe 1 du règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22.11.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.11.2013.

Autres conditions particulières

Les commissaires aux comptes exercent leur fonction dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 susvisée, sous réserve des règles qui sont propres aux chambres de commerce et d'industrie, et qui sont pour l'essentiel reprises dans la circulaire nº 2373 du 25 août 1995, notamment s'agissant des incompatibilités.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

L'article L-712-6 du code de commerce fait obligation pour les chambres de commerce et d'industrie de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales.