Marché public de prestation de services en assurances de dommages aux biens

Ville de Rouen

Les prestations de services d'assurances sont celles relatives aux dommages aux biens et risques annexes.
L'assureur pourra proposer une garantie de taux de prime pour un certain temps. Cette garantie de taux aura pour conséquence de déroger partiellement aux droits de résiliation par l'assureur, sauf en cas de non paiement des primes ou de retrait d'agrément.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-29. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-12-19 Avis de marché
2014-03-12 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-12-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Quantité ou étendue:
624 591 mètres carrés.// il existe des prestations supplémentaires portant les montants de garantie générale à 25 000 000 euro sur 87 239 mètres carrés et à 35 000 000 EUR sur 54 882 mètres carrés.// La durée du marché est de 9 ans.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Rouen
Adresse postale: 53 place du Général de Gaulle
Code postal: 76037
Commune postale: Rouen

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-19 📅
Date limite de soumission: 2014-01-29 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-436664
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est remis gratuitement et est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.mpe76.fr.Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.mpe76.fr. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. La transmission des plis sur support physique électronique, tel que CD ou disquette, n'est pas autorisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.12.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations de services d'assurances sont celles relatives aux dommages aux biens et risques annexes.
L'assureur pourra proposer une garantie de taux de prime pour un certain temps. Cette garantie de taux aura pour conséquence de déroger partiellement aux droits de résiliation par l'assureur, sauf en cas de non paiement des primes ou de retrait d'agrément.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
624 591 mètres carrés.
// il existe des prestations supplémentaires portant les montants de garantie générale à 25 000 000 euro sur 87 239 mètres carrés et à 35 000 000 EUR sur 54 882 mètres carrés.// La durée du marché est de 9 ans.
Description des options: Il n'y a pas de reconduction du marché, seulement des options de résiliation.
Numéro de référence: 13DAJ03

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) un Dc1 (ou une lettre de candidature ou attestation dont modèle est au dossier). En cas de groupement d'assureurs et/ou d'intermédiaires, utilisez un Dc1 (commun à tous les membres constituant le groupement ou une lettre de candidature ou attestation dont modèle est au dossier - une attestation par personne (assureur(s) et/ou intermédiaire(s)).
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2) un Dc2 ou document équivalent : un pour chaque membre du groupement (assureur(s) et/ou intermédiaire(s)).
3) une copie des documents prouvant que le(s) porteurs de risque (assureur(s)) est (sont) titulaire(s) des agréments ministériels (ou attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel (Acp)) nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il(s) répond(ent).
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4) le(s) intermédiaire(s) éventuels, gestionnaire(s) des contrats d'assurance, justifieront
A) être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'orias.
B) le mandat de la compagnie d'assurance permettant de connaître l'étendue de ses pouvoirs et notamment celui de signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance,
C) une attestation d'assurance
D) Pour les seuls courtiers en assurance : une attestation de caution financière (sauf attestation de non perception de fonds).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Pas de cautions et garanties exigées, sauf en cas de demande de l'avance remboursable définie aux articles 87 à 89 du Code des Marchés Publics, " garantie à première demande ", à concurrence du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Budget Ville de Rouen - prime payable conformément au droit des assurances, après présentation d'une quittance par mandat administratif. Délai maximum de paiement conforme à l'article 98 du Code des marchés publics. Les primes, imputées en dépense de fonctionnement du budget de chaque exercice sont financées sur les fonds propres de l'assuré.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
- les sociétés d'assurance peuvent se constituer en groupement (il peut s'agir de coassurance, de lignes successives....),
- les sociétés et les intermédiaires d'assurance peuvent se constituer en groupement,
- les intermédiaires peuvent se grouper entre eux (co-agents, co-courtage...),
- les membres du groupement définiront eux-mêmes leurs éventuels liens de solidarité. A défaut de précision, il sera fait référence aux usages et règles professionnels.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
les prestations sont réservées aux sociétés et intermédiaires d'assurance ayant capacité à garantir les risques faisant l'objet de la présente consultation, y compris en " libre prestation de service "

Procédure
Période de validité de l'offre: 2014-04-01 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique définie en fonction des plus ou moins-values (y compris au titre des prestations de service) émises par rapport aux pièces contractuelles du cahier des charges formulées dans l'offre remise par le candidat dans le cadre des réserves, amendements, observations (50)
2. Valeur financière constituée par le taux de prime unitaire (ou à défaut la prime forfaitaire) et la pérennité des taux de primes (45)
3. La libération de la dette de l'assuré et de l'assureur (3)
4. Le délai de remise des contrats définitifs (2)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Ville de Rouen - service de l'action et du Conseil juridiques
Point de contact: M. Dominique Guignery
URL pour informations complémentaires: http://www.mpe76.fr 🌏
Nom: Ville de Rouen - service de la commande publique
URL pour la participation: http://www.mpe76.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-04-01 📅
Date de fin: 2023-03-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13DAJ03
Informations complémentaires
Le dossier de consultation est remis gratuitement et est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.mpe76.fr.Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.mpe76.fr. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. La transmission des plis sur support physique électronique, tel que CD ou disquette, n'est pas autorisée.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 249-436664 (2013-12-19)
Avis d'attribution de marché (2014-03-12)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-12 📅
Date de publication: 2014-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 053-089096
Se réfère à l'avis: 2013/S 249-436664
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 21 février 2014 afin d'attribuer le marché. // L'offre retenue se caractérise par les points suivants : taux de primes en euros (H.T.) par mètres carrés : 0,5220 - estimation de la prime annuelle : 352 097,39 euro T.T.C - assiette : 624 591 - délai de préavis de résiliation : 4 mois // La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. // Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis // Les Assurances Goupil sont le courtier de l'assureur Allianz. Annonce no328, B.O.A.M.P. 247 B du 24 décembre 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 mars 2014.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-02-21 📅
Nom: Assurances GOUPIL
Adresse postale: 15 rue Dumont d'Urville
Commune postale: Rouen cedex 1
Code postal: 76107
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Rouen
Source: OJS 2014/S 053-089096 (2014-03-12)
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Produits/services:
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