Marché de travaux d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le redeploiement des sites de pôle emploi Bourgogne : transferts/aménagements/déménagements/procédure prévue à l'article 10 du décret no2005-1742 du 30 décembre 2005

Informations complémentaires

A - obtention du DCE: le DCE peut être téléchargé à l'adresse du profil d'acheteur indiquée en tête d'avis via la

Plate-forme de dématérialisation (http://www.e-marchespublics.com). À défaut, il peut être demandé par courrier, courrier électronique ou télécopie au point de contact en tête d'avis;veuillez préciser dans la demande l'intitulé de la consultation, vos coordonnées complètes (dont adresse courriel) et le mode de transmission souhaité (courrier ou courrier électronique).

B - renseignements complémentaires: Les courriers, courriers électroniques ou télécopies de demande de renseignements complémentaires doivent être adressés au point de contact en tête d'avis. La date limite de réception des demandes est fixée au 13.2.2013.

C- transmission des plis: Les plis peuvent être soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception(ou tout moyen équivalent permettant de déterminer la date et l'heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité), soit remis en mains propres contre récépissé les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 au point de contact en tête d'avis, ou via la plate-forme de dématérialisation.

D - candidature: les pièces mentionnées au Iii.2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française, qui, pour les pièces mentionnées au Iii.2.1 du présent avis, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

E - critères de sélection des offres : la valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants :

- 30 % pour la méthodologie proposée pour l'exécution des prestations, les modalités d'organisation, la qualité des livrables (planning prévisionnel) et du reporting ;

- 17 % pour la taille, l'organisation, la compétence et l'expertise de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations ;

- 6 % pour les références de marchés de même nature ;

- 5 % pour la compréhension de la problématique, des enjeux et des attentes de Pôle emploi relatifs aux prestations ;

- 4 % pour la complétude et la clarté du dossier administratif ;

F - visite de site : facultative

G - la durée mentionnée au point Ii.3 du présent avis est la durée prévisionnelle d'exécution du marché : le délai

Global d'exécution des prestations est de 12 mois à compter de la notification du premier ordre de service.

Date indicative de commencement : 1.10.2013.

H - le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur relative à sa capacité juridique à accéder à la commande publique, datée et signée par un représentant du candidat compétent à cet effet et certifiant que le candidat :

- a, au 31.12.2012 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou, avant le lancement de la présente consultation, s'est acquitté de ces impôts et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

-n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;

-n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 et L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;

-n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français ;

-dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français, la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, périodes de reconduction comprises ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.1.2013.

Situation économique et financière

Déclaration relative à la capacité financière à exécuter le ou les marchés auxquels il est candidaté(s), indiquant le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des 3 derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les marchés, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article L5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres à l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du décompte.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur dossier de réponse sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire. En cas d'attribution d'un marché à un groupement ayant présenté son dossier de réponse sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation du groupement en un groupement solidaire sera exigée. Les conditions de constitution des groupements sont précisées dans le règlement de la consultation.