Marché de services bancaires

Informations complémentaires

Dossier de consultation.

Le dossier est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande au pouvoir adjudicateur par tout moyen (mail, courrier, télécopie, retrait sur place) à l'adresse suivante :

Urssaf de Nord-Pas-de-Calais – 293 avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 Lille Cedex

Téléphone +33 320227882 – télécopieur +33 320929593 – Courriel : valérie.krikorian@urssaf.fr

Il peut également être téléchargé à l'adresse internet suivante : http://www.achatpublic.com.

L'attention des opérateurs économiques est attirée sur le fait que l'urssaf de Nord - pas-de-calais ne peut communiquer les compléments d'informations ou les réponses aux questions posées par les opérateurs économiques via la plate forme de dématérialisation qu'aux seuls opérateurs économiques identifiés soit par une demande écrite du dossier de consultation, soit par un téléchargement sur la plate-forme dématérialisée, sous réserve qu'ils aient accepté de s'identifier préalablement au téléchargement.

Les opérateurs économiques qui ne souhaiteraient pas s'identifier préalablement au téléchargement du dossier de consultation ne pourront prétendre à la même information que les opérateurs économiques ayant procédé à une identification.

Le retrait des documents électroniques n'oblige pas l'opérateur économique à déposer électroniquement son offre et inversement.

Précisions sur la sélection des candidatures: avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées au III 2 ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours.

Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au Iii.2 ci-avant dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis.

Informations sur les critères de sélection des candidatures : les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites.

Compte tenu de l'objet du marché, tous les éléments requis au titre de la candidature seront appréciés à valeur égale.

Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.

NB :Le candidat peut utiliser les imprimés téléchargeables à l'adresse Internet suivante : Http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Le coordonnateur du groupement de commandes, préalablement à la notification des marchés demandera par courrier recommandé avec AR au candidat retenu de transmettre les copies certifiées conformes des justificatifs fiscaux et sociaux prévus à l'article 46 du code des marchés publics.

Jugement des offres / sous pondération.

Pour chacun des lots, le jugement des offres et le choix du titulaire se feront dans les conditions précisées à l'article 8 du règlement de la consultation et en tenant compte des critères et sous-critères suivants avec leur pondération :

— critère 1 (65 %) appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect se décomposant en 3 sous-critères :

— sous-critère 1-1 (45 %) coût global des prestations (TTC) évalué en fonction des éléments constitutifs de celui-ci (I.E. coûts unitaires appliqués à des nombres d'opérations estimés, coûts forfaitaires proposés, coûts liés aux délais de traitement et dates de valeurs appliquées, en tenant compte notamment des conditions de rémunération des soldes éventuellement proposées, du coût des éventuels soldes débiteurs et de l'impact financier, le cas échéant, des jours de fermeture du candidat),

— sous-critère 1-2 (30%) qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement se décomposant comme suit :

— horaire-limite de télétransmission des fichiers de télérèglements (50 %),

— horaire(s)-limite(s) de remise des chèques et / ou des fichiers d'images-chèques (35 %),

— horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvements émis au format SEPA (SDD) (10 %),

— horaire-limite de télétransmission des fichiers de virements émis au format SEPA (SCT) (5 %),

— sous-critère 1-3 (25 %) qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et de mise à disposition des informations intrajournalières.

Relatives aux virements reçus se décomposant comme suit :

— horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 14:30 (35 %),

— horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, nécessaires pour déterminer les montants des vidages correspondant à une réception sur le compte Acoss au plus tard à 11h30 et 14h30 , évalués notamment du point de vue de leur corrélation avec les horaires-limites de réception des ordres de virement relatifs aux dits vidages (35 %),

— horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 11:30 (20 %),

— horaires-limites de réception des ordres de virements de vidage proposés pour une réception des fonds sur le compte Acoss au plus tard à 10:00 et 13:30 (10 %),

— critère 2 (25 %) qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés se décomposant en 4 sous-critères :

— sous-critère 2-1 (35 %) : qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne,

— sous-critère 2-2 (25 %) : qualité du service internet du titulaire (y compris les alertes "Courriel" le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus et la consultation des soldes

— sous-critère 2-3 (20 %) : qualité de l'offre concernant la mise à disposition d'informations relatives aux impayés en J pour J, évaluée en tenant compte notamment des moyens de paiement concernés et des horaires de mise à disposition,

— sous-critère 2-4 (20 %) : délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les partenaires de l'organisme,

— critère 3 (10 %) continuité du niveau de qualité du service ; se décomposant en 3 sous-critères :

— sous-critère 3-1 (60 %) : continuité du service et de sa qualité, étudiée notamment en fonction de l'éventuelle mise à disposition d'une équipe dédiée, des jours et horaires d'ouverture du service, de l'impact organisationnel des jours de fermeture du titulaire ainsi que de l'existence d'un éventuel impact financier de ces jours de fermeture,

— sous-critère 3-2 (20 %) : eléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence de type «Pandémie»,

— sous-critère 3-3 (20 %) : qualité de service s'agissant des modalités de secours («Back-Up») proposées,

Les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale ou dépôt sur place sur support papier dans les conditions suivantes :

Pour chaque lot, les candidats transmettent leur candidature et leur offre dans une seule et même enveloppe.

Ainsi, dans le cas où le candidat soumissionne aux deux lots de la présente consultation, il remet deux enveloppes. La première contient les éléments de la candidature et de l'offre pour le lot 1 ; la seconde, les éléments de la candidature et de l'offre pour le lot 2.

— les plis devront être remis contre récépissé, à l'accueil du siège de l'Urssaf de Nord-Pas-de-Calais, du lundi au vendredi, entre 8:30 et 15:30 avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document à l'adresse suivante :

Urssaf de Nord-Pas-de-Calais – 293 avenue du Président Hoover – 59000 Lille.

Ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document et ce, à l'adresse suivante :

Urssaf de Nord-Pas-de-Calais – Mme Valérie Krikorian – 293 avenue du Président Hoover – BP 20001 – 59032 Lille Cedex.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les plis remis par télécopie ne seront pas acceptés.

La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde. Afin de faciliter le dépouillement, une copie sur cd rom de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'Urssaf mais ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle.

Transmission par voie electronique: pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Pour chaque lot, le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier.

En application de l'arrêté de 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, les certificats de signature conformes au référentiel général de sécurité (Rgs) seront acceptés (niveau -- et ---). Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades.

Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants, .doc (Word version 2003) ; .xls (Excel version 2003 ; .pdf ; .zip.

Dans le cas où le candidat décide de compresser son fichier de réponse, la signature du fichier .zip regroupant les éléments de la candidature et de l'offre n'est pas suffisante si les dosuments contenus dans ce fichier.zip, notamment ceux dont la signature est requise, ne sont pas eux-mêmes signés électroniquement.

Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus.

Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier.

pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire une demande écrite à : valerie.krikorian@urssaf.fr

Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation : https://acoss.achatpublic.com

Pour demander des renseignements complémentaires. Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours avant la date limite de remise des offres. Des

Compléments sur le dossier de consultation, pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Copie de sauvegarde.

Les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes:

Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde».

Présentation des offres ( une offre distincte par lot).

L'acte d'engagement et ses annexes :

— annexe 1: annexe financière,

— annexe 2: cadre pour la formule de nantissement ou de cession de créance,

— annexe 3: déclaration sur l'honneur en cas de sous-traitance,

— annexe 4: dans l'hypothèse d'une sous-traitance, la demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de paiement du contrat, de sous-traitance.

L'offre technique du candidat (cadre de réponse technique et ses éventuelles annexes - la transmission d'un mémoire en complément étant possible),

L'acte d'engagement, l'offre technique et leurs annexes seront complétés, paraphés, datés et signés par le(s) représentant(s) qualifié(s) de l'entreprise candidate. En cas de groupement, l'acte d'engagement constituant l'offre des candidats sera signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Dans ce dernier cas, la convention de groupement devra être jointe audit acte d'engagement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.12.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Chaque marché est financé sur les fonds propres de chacun des pouvoirs adjudicateurs membres du groupement. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement. Tous montants correspondants à des frais devront être portés au débit du compte externe de disponibilité de l'organisme et ne pourront en aucun cas être portés au débit du compte spécial d'encaissement. Les prestations étant à caractère instantané, les dispositions du chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics relatives aux avances et aux acomptes ne sont pas applicables. Le nantissement ou la cession de créance s'effectuera conformément aux articles 106 et suivants du code des marchés publics. Les marchés sont traités à prix unitaires et à prix forfaitaires. Les prix sont fermes. Les prestations réalisées sont réglées mensuellement. Il ne sera pas pratiqué de retenue de garantie.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : la prestation est réservée aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations de banque prévues dans le cadre de la présente consultation, établissements et institutions visés par le code monétaire et financier ou équivalents au niveau communautaire. L'obtention de l'agrément visé à l'article d. 253-30, I, 3° du code de la sécurité sociale sera demandé, le cas échéant, au titulaire du marché.