Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes

SEDRE

Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-03-11 Avis de marché
2013-07-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Le présent marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire l'éxécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes.La finalité de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à l'entreprise que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressés par celle-ci.La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2013 à 2018.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sedre
Adresse postale: 53 rue de Paris, BP 172
Code postal: 97464
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Contact
Courrier électronique: marche@sedre.fr 📧
Téléphone: +262 262947600 📞
Fax: +262 262215570 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-11 📅
Date limite de soumission: 2013-04-26 📅
Date de publication: 2013-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 053-087129
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires
Appel d'offres ouvert conformément aux articles 29 du Décret no1742-2005 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonannce no 649-2005 du 6 juin 2005. La procédure n'est pas dématérialisée. Les heures limites d'obtention et de remise des offres indiquées aux articles Iv.3.3 et Iv.3.4 correspondent aux heures locales de l'ile de la Réunion. Le dossier de consultation est à retirer sur place ou à demander par écrit en temps utile auprès du service marchés à l'adresse ci-dessous : Sedre - 53, rue de Paris - b.P. 172, 97464 Saint-Denis Cedex. Téléphone : +33 0262 94 76 56. Télécopie : +33 0262 21 55 70. Horaire : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, sauf les vendredis jusqu'à 15h00. La société est fermé les samedis, dimanches et jours fériés. Le dossier sera envoyé dans les 6 jours au plus tard de la demande. Les offres devront être envoyées en pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant les dates et heures limites ou remise contre récépissé de dépôt à : M. le directeur général de la SEDRE 53, rue de Paris - service marchés - b.P. 172 - 97464 Saint-Denis Cedex Horaire : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, sauf les vendredis jusqu'à 15h00. La société est fermé les samedis, dimanches et jours fériés Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 mars 2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Marché de service pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes.
Quantité ou étendue:
Le présent marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire l'éxécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes.
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La finalité de la mission du commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à l'entreprise que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressés par celle-ci.
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La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2013 à 2018.
Description des options:
Description de ces options : au sens du droit national français, le marché ne comporte pas d'options. Au sens du droit communautaire, le présent marché la possibilité de mise en oeuvre d'avenants et/ou de marchés complémentaires. Le calendrier de ces avenants et/ou marchés complémentaires n'est pas connu à ce stade.
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Durée de l'accord: 72 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 53 rue de Paris BP 172, 97464 Saint-Denis, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- formulaire Dc1 daté et signé obligatoirement en original par le candidat (rubrique H du Dc1).
- un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Attention : une simple attestation sur l'honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n'est pas acceptée. Le justificatif doit être probant, comme par exemple un extrait k-bis récent pour le gérant, et éventuellement les statuts, si la personne habilitée ne figure pas dans l'extrait k-bis : une délégation de pouvoir...).
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- l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours)
Situation économique et financière:
- déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les activités de commissariat aux comptes au cours des 3 dernières années (rubrique D1 du Dc2).
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateurs'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
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- bilans ou extraits de bilans et comptes de résultat, concernant les 2 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Capacité technique et professionnelle:
- En annexe du formulaire Dc2, une présentation générale du cabinet :
— dimensionnement, champ géographique d'intervention
— moyens humains et matériels :
*Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
* indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
* déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- une liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Le candidat devra utiliser les nouveaux formulaires Dc1 et Dc2 joints au dossier et disponibles gratuitement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucun cautionnement ni de garantie n'est exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
modalités de financement : sur les fond propres de la société,
modalités de paiement : paiement par chèque ou virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par la SEDRE.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
les candidats doivent présenter une offre en candidat seul (personne physique ou morale).

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Service marchés
M. le directeur général

Référence
Informations complémentaires
Appel d'offres ouvert conformément aux articles 29 du Décret no1742-2005 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonannce no 649-2005 du 6 juin 2005.
La procédure n'est pas dématérialisée.
Les heures limites d'obtention et de remise des offres indiquées aux articles Iv.3.3 et Iv.3.4 correspondent aux heures locales de l'ile de la Réunion.
Le dossier de consultation est à retirer sur place ou à demander par écrit en temps utile auprès du service marchés à l'adresse ci-dessous :
Sedre - 53, rue de Paris - b.P. 172, 97464 Saint-Denis Cedex. Téléphone : +33 0262 94 76 56. Télécopie : +33 0262 21 55 70.
Horaire : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, sauf les vendredis jusqu'à 15h00. La société est fermé les samedis, dimanches et jours fériés.
Le dossier sera envoyé dans les 6 jours au plus tard de la demande.
Les offres devront être envoyées en pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant les dates et heures limites ou remise contre récépissé de dépôt à :
M. le directeur général de la SEDRE
53, rue de Paris - service marchés - b.P. 172 - 97464 Saint-Denis Cedex
Horaire : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, sauf les vendredis jusqu'à 15h00. La société est fermé les samedis, dimanches et jours fériés
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11 mars 2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri
Commune postale: Sainte Clotilde
Code postal: 97494
Pays: La Réunion 🇷🇪
Téléphone: +262 262402345 📞
Fax: +262 262211019 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Marché renouvelable
année 2018.
Source: OJS 2013/S 053-087129 (2013-03-11)
Avis d'attribution de marché (2013-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 310 461,90 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Sedre

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-26 📅
Date de publication: 2013-07-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 147-256307
Se réfère à l'avis: 2013/S 53-087129
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
Annonce nº348, BOAMP 52 B du 14.3.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.7.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 53 rue de Paris BP 172, 97464 Saint-Denis.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-06-28 📅
Nom: Conseil et audit HDM
Adresse postale: 29 rue Gabriel de Kerveguen BP 40153
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97492
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2013/S 147-256307 (2013-07-26)
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Produits/services:
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