Marche de service d'assurance

Quantité ou étendue

Lot unique assurance "Dommages aux biens et risques annexes" les candidats pourront proposer des variantes à condition d'avoir répondu au préalable à l'offre de base. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'une réponse incomplète constituera un motif d'élimination. Les variantes devront respecter les exigences minimales suivantes :— la durée du contrat,— le délai de préavis de résiliation annuelle.Le nombre de variantes est limité au maximum à 2. Le dépôt d'un nombre supérieur de variantes rend toutes les variantes irrégulières et conduira à leur rejet, sans qu'il soit procédé à leur examen. Le marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1.1.2014 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat pour les 2 parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance. Chaque année, l'assuré s'engage à déclarer, dans les 2 mois après l'échéance du contrat, la situation et la surface des bâtiments incorporés ou retirés de l'assurance (propriétaire, locataire ou occupant). La prime de l'échéance (prime terme) est celle de l'exercice antérieur majorée de l'indexation prévue à l'article 5 du CCP. A la production des incorporations et retraits, il est établi un avenant de régularisation de la prime de l'exercice en cours calculé sur la base du taux HT à l'échéance du contrat appliqué au solde des surfaces des bâtiments incorporés ou retirés de l'assurance (frais et taxes en sus). Par contre, aucune régularisation n'est effectuée sur l'exercice antérieur.L'assureur ou le courtier ou l'agent devra pouvoir remettre chaque année le détail des primes par bâtiment selon les comptes budgétaires indiqués par les services de l'etablissement.

Informations complémentaires

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être obtenu gratuitement sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CASVP, cellule des marchés, B 4425, 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12 ou par voie postale sur demande par télécopie au +33 144671864. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le CASVP accepte les candidatures et les offres communiquées par voie électronique (https://casvp.local-trust.com). L'acte d'engagement et le Dc1 (ou les pièces de candidatures) devront impérativement être signés électroniquement. Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement ne sera pas signé électroniquement sera déclarée irrégulière. Les offres papiers, et les copies de sauvegarde d'offres dématérialisées le cas échéant, doivent être envoyées ou déposées à l'adresse suivante : Centre d'action sociale de la Ville de Paris, service des finances et du contrôle, cellule des marchés (bureau 4425), 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; soit en main propre, remise contre récépissé. La remise en main propre contre récépissé se fera uniquement auprès de la cellule des marchés à l'adresse indiquée ci-dessus, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), exclusivement de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants :

1) Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants (ou formulaire Dc1) dûment complétée (mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) et signée attestant en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée :

a) condamnation définitive :

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) lutte contre le travail illégal :

— ne pas voir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ; la lettre de candidature peut être fournie sur papier libre en faisant apparaître les mêmes renseignements ci-avant et dûment signée. Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le CASVP).

2) Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société. Nota : le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire Dc2 fourni par le CASVP.

3) La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;

4) Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :

— le chiffre d'affaire des trois derniers exercices connus ou, si impossible, des éléments utiles à la démonstration de la capacité financière.

— La liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années.

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Les candidats nouvellement créés pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen. Ces renseignements peuvent être fournis à l'aide de la déclaration du candidat (formulaire Dc2 joint au Dce) dûment datée et complétée.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques, et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quel que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés. En outre, pour prouver qu'il disposera des capacités de ce ou de ces opérateur(s) économique(s) le candidat produit un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s). De même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.

5) La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction à concourir et une attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers.

Pièces relatives à l'offre:pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :

a) formule à utiliser pour les marchés ne comportant qu'un acte d'engagementl'acte d'engagement signé par le candidat ou le mandataire du groupement, et ses annexes ;

b) toutes les pièces annexes nécessaires à l'analyse de l'offre de l'assureur dont un éventuel mémoire de gestion présentant les modalités de procédure de gestion des contrats et des sinistres ;

c) annexe " convention de gestion " complétée, datée et signée ;

d) confirmation de la compagnie d'assurance qu'elle a été destinataire de l'intégralité du cahier des charges et de la statistique sinistre selon modèle d'attestation en annexe à l'acte d'engagement ;

e) un relevé d'identité bancaire;les pièces no 1, 2,3 et 4 doivent être fournies impérativement.

Toute offre pour laquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non dûment remplies, sera déclarée irrégulière. De plus, si l'acte d'engagement n'était pas dûment signé, l'offre du candidat ne serait pas analysée.Les candidats ont la possibilité de sous-traiter une partie des prestations du présent marché. La sous-traitance de la totalité du marché est prohibée. Le candidat qui demande au CASVP au moment du dépôt de l'offre, l'acceptation d'un (ou des sous-traitants) et l'agrément de ses (leurs) conditions de paiement doit fournir dans son offre pour chaque sous-traitant :

— un acte spécial de sous-traitance (formulaire Dc4 fourni dans le DCE) dûment complété et signé ;

— les pièces relatives à la candidature mentionnées à l'article 6.3.2. du règlement de consultation.

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant déclaré ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement. La présente consultation vaut ordre d'étude etlibère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Si cette situation se présentait, le centre d'action sociale de la ville de Paris pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents. L'assureur retenu devra remettre :

— avant le 14.12.2013, une note de couverture, sur le modèle établi par la société Protectas, faisant référence aux garanties prévues au cahier des charges et justifiant de la co-assurance à 100 % ;

— le contrat définitif en trois exemplaires conforme au cahier des charges et à l'acte d'engagement de l'assureur avant le 1.4.2014. Compte tenu des dispositions soumettant l'assurance au code des marchés publics, le contrat devra obligatoirement être parfaitement conforme à la réponse à la consultation de l'assureur retenu, c'est-à-dire :

— comporter le cahier des clauses particulières figurant au cahier des charges dans son texte intégral ;

— le cahier des clauses particulières ne pourra être complété ou modifié que des seuls amendements, observations et commentaires mentionnés à l'article "Observations" de l'acte d'engagement et acceptés par le CAS ;

— comporter les éventuelles pièces annexes (annexes et conditions générales) auxquelles faisait référence le cahier des charges ou la proposition du candidat ;

— reprendre la prime totale exacte (au centime près) figurant dans la proposition ;

— la quittance en trois exemplaires à la production du contrat définitif.

La date limite de réception des offres (documents relatifs à la candidature et offre proprement dite qu'ils soient sous forme électronique ou écrite) est indiquée en page de garde du règlement de consultation, la date figurant sur le récépissé ou la date figurant sur l'accusé de réception faisant foi. Les plis réceptionnés (plis postaux) ou remis (offre électronique ou en main propre) après cette date seront rejetés d'office. Cette date est identique que l'offre soit remise sous forme papier ou sous forme électronique. A titre indicatif, la date prévisionnelle d'ouverture des plis est le 11.7.2013. La séance n'est pas publique. Conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.5.2013.

Situation économique et financière

4. Des renseignements et des pièces permettant de justifier des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : le chiffre d'affaire des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, des éléments utiles à la démonstration de la capacité financière.

Dépôts et garanties exigés

Avance : en application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance est accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 EUR (HT). Le candidat devra indiquer à l'acte d'engagement s'il renonce ou accepte de percevoir l'avance. Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières. Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement de l'établissement.