marché de recensement des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Direction générale de Pôle emploi, accomplissement des formalités requises par la loi informatique et libertés et mise au point d'une méthode et d'outils à cette fin
passée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert prévue à l'article 29 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, la présente consultation vise à la conclusion d'un marché de prestations intellectuelles ayant pour objet : le recensement de l'ensemble des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre au niveau national par Pôle emploi entrant dans le champ de la loi informatique et libertés (prestation forfaitaire) ; la réalisation des formalités prévues par la loi, pour les traitements n'ayant, le cas échéant, pas fait l'objet des formalités nécessaires ou qui nécessitent une mise à jour (unités d'oeuvre faisant l'objet de bons de commande) ; la définition d'une méthode et d'outils de travail que le Titulaire mettra lui-même en oeuvre dans le cadre de l'exécution du marché et qu'il affinera en fin de marché en vue d'une appropriation par Pôle emploi (prestation forfaitaire)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-03-18.
L'appel d'offres a été publié le 2013-02-04.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-02-04
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Avis de marché
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