Marché de mission de négociation foncière en vue de diligenter le programme d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC Lou Plan des Aires à Mudaison

SPLA L'OR Aménagement

La présente consultation est passée en application de l’article 10 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. Il s’agit d’un marché mixte à bons de commande en application de l’article 43 du décret n° 2005-1742, comprenant des prix unitaires et forfaitaires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-17.

Qui ?

• SPLA L'OR Aménagement

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en affaires et en gestion › Services de conseil en matière d'acquisitions

Où ?

• Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-01-17	Avis de marché

Avis de marché (2013-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'acquisitions
Quantité ou étendue:

Le montant maximum du marché est de 70 000 EUR HT pour toute la durée d’exécution.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'acquisitions 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SPLA l'Or Aménagement
Adresse postale: 11 place de la Libération
Code postal: 34130
Commune postale: Mauguio
Contact
Courrier électronique: contact@loramenagement.fr 📧
Téléphone: +33 467991905 📞
Fax: +33 467991909 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-17 📅
Date limite de soumission: 2013-02-07 📅
Date de publication: 2013-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 020-031198
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures : garanties financières et capacités technique et professionnelle. Marché de services relevant de l’annexe IIA de la directive 2004/18/CE. Le DCE est disponible sur support papier et sous forme électronique. Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises est remis ou envoyé à chaque candidat sur sa demande, par courrier postal ou par voie électronique. Pour l'envoi de leur candidature et de leurs offres, les candidats ne peuvent pas utiliser la transmission électronique : transmission papier obligatoire avant la date limite de remise des offres en Lettre RAR à l’adresse : Monsieur le président directeur général de la SPLA l’Or Amenagement, 11 place de la Libération, 34130 Mauguio, FRANCE.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 03-LPA-2013-05-PI
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ZAC Lou Plan des Aires à Mudaison

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat pourra prouver ses capacités par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s’il est objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés.

- Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 n° 2005-649, c’est-à-dire :

- Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème al. de l'article 433-2, au 8ème al. de l'article 434-9, au 2ème al. de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- Qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

- Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et -2 , L 8231-1 et L 8241-1 du code du travail ;

- Qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail.

- Qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou qu’il ne fait pas l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

- Qu'il n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

- Qu’il a souscrit à l’ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.

- Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

- Lettre de candidature et éventuellement habilitation du mandataire pour cotraitants

- Déclaration du candidat : En cas de groupement d’entreprises, la lettre de candidature ou équivalent sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. - - Les autres justifications cidessus seront fournies par chaque membre du groupement.

- Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles

- Extrait Kbis datant de moins de 3 mois

- Copie des attestations d’assurances professionnelles en cours de validité

- Tout document permettant d’attester que la personne signataire des documents remis est habilitée à engager la société

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des 3 dernières années,

- Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise ;

- Afin d’appréhender au mieux la capacité technique du candidat, le dossier de candidature de chaque candidat comprendra la présentation de l’ensemble des compétences techniques nécessaires à l’exécution de la totalité du marché ;

- Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché est financé par la SPLA L’Or Aménagement dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC Lou Plan des Aires. Les recettes de l’opération peuvent entre autres provenir des produits de la vente de charges foncières, de subventions, de participation de la commune de Mudaison, d’avances et de prêts. Le délai global de paiement est de 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement conjoint avec mandataire solidair.e

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Daniel Plonquet

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 03-LPA-2013-05-PI

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montpellier
Adresse Internet: http://greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Source: OJS 2013/S 020-031198 (2013-01-17)

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