mandat de commissaire aux comptes pour les exercices comptables 2013 à 2018

Institut national audiovisuel - INA

le mandat est relatif aux exigences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels de l'ina.le présent appel d'offre porte sur : Les audits annuels des comptes (mandat de commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2018)des missions ponctuelles, qui seront traitées par l'émission de bon de commande au fur et à mesure des besoins.l'ina a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont décrites sur le site internet : www.institut-national-audiovisuel.fr.Le marché sera conclu pour une durée de 6 ans couvrant les exercices comptables 2013 à 2018 inclus.l'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : inscription sur la liste des commissaires aux comptes prévue à l'article l 822-1 du code de commerce.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-25. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-01-24 Avis de marché
2014-12-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-01-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national audiovisuel - INA
Adresse postale: 4 avenue de l'Europe
Code postal: 94360
Commune postale: Bry-sur-Marne
Contact
Adresse Internet: http://ina.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: lchabauty@ina.fr 📧
Téléphone: +33 149832878 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-24 📅
Date limite de soumission: 2013-02-25 📅
Date de publication: 2013-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 020-031145
Numéro JO-S: 20
Informations complémentaires
envoi des candidatures sous enveloppes cachetées (portant nom du fournisseur et mention " ne pas ouvrir, aor " cac " par voie postale ou déposé contre récépissé. Pour les modalités d'envoi des candidatures par voie électronique : http://ina.e-marchespublics.comLa forme de candidature, candidat unique ou groupement, ainsi que, le cas échéant, la composition du groupement, définies lors de la phase de candidature sont intangibles.en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;-en qualité de membres de plusieurs groupements. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.1.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le mandat est relatif aux exigences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels de l'ina.le présent appel d'offre porte sur : Les audits annuels des comptes (mandat de commissaire aux comptes pour les exercices 2013 à 2018)des missions ponctuelles, qui seront traitées par l'émission de bon de commande au fur et à mesure des besoins.l'ina a le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial. Ses missions sont décrites sur le site internet : www.institut-national-audiovisuel.fr.Le marché sera conclu pour une durée de 6 ans couvrant les exercices comptables 2013 à 2018 inclus.l'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : inscription sur la liste des commissaires aux comptes prévue à l'article l 822-1 du code de commerce.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 4 avenue de l'Europe, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, FRANCE

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
lettre de candidature dc1 ou documents équivalents Déclaration du candidat dc2 ou documents équivalents Attestations d'assurances professionnelles de moins de 3 mois Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Le justificatif de l'inscription prévue à l'article 822-1 du code de commerce
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Situation économique et financière:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles .
Capacité technique et professionnelle:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années .

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
capacités professionnelles à assurer les prestations. Le prestataire devra justifier de références dans des prestations de même nature et importance sur les trois dernières années,capacités et moyens techniques, avec présentation détaillée des moyens humains et techniques affectés à la gestion des dossiers,garanties et capacités financières (chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires réalisé en rapport avec l'objet du marché).
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Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Jérôme Faundez
Adresse du profil d'acheteur: http://ina.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Institut national de l'audiovisuel
Commune postale: Bry-sur-Marne Cedex
Code postal: 94366
Point de contact: Laurent Chabauty

Référence
Informations complémentaires
envoi des candidatures sous enveloppes cachetées (portant nom du fournisseur et mention " ne pas ouvrir, aor " cac " par voie postale ou déposé contre récépissé. Pour les modalités d'envoi des candidatures par voie électronique : http://ina.e-marchespublics.comLa forme de candidature, candidat unique ou groupement, ainsi que, le cas échéant, la composition du groupement, définies lors de la phase de candidature sont intangibles.en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :-en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;-en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours: recours précontractuel avant la signature du marché devant le tgi de Paris
Source: OJS 2013/S 020-031145 (2013-01-24)
Avis d'attribution de marché (2014-12-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 350 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national audiovisuel – INA

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-10 📅
Date de publication: 2014-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 241-424803
Se réfère à l'avis: 2013/S 20-031145
Numéro JO-S: 241
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.12.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (55)
2. Prix (45)

Attribution du marché
Nom: Deloitte
Adresse postale: 185 avenue Charles de Gaulle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92524
Source: OJS 2014/S 241-424803 (2014-12-10)
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