Mandat de co-commissariat aux comptes de Lyon Turin Ferroviaire SAS

Quantité ou étendue

afin de permettre l'approbation des comptes annuels de la société par l'assemblée générale, la mission des co-commissaires aux comptes comprendra : - l'audit des comptes annuels établis selon les règles et principes comptables français ; - les vérifications spécifiques prévues par la loi (relatives en particulier au rapport de gestion, aux conventions règlementées).La valeur globale estimée ci-dessous : fourchette entre 200 000 EUR et 1 000 000 EUR concerne les 2 marchés (lot 1 et lot 2).200 0001 000 000

Informations complémentaires

Les activités seront développées principalement auprès du siège social de Chambéry, occasionnellement auprès de l'établissement secondaire de LTF à Turin, et lors de la participation aux séances du Conseil d'administration et aux assemblées générales (en France ou en Italie).

Il est interdit au candidat de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Il est également interdit au candidat de se présenter en qualité de membre de plusieurs groupements.

Il est précisé que les deux premiers soumissionnaires seront attributaires du marché mais chaque candidat ne doit présenter qu'un seul couple de titulaire - suppléant.

Les statuts de la société Lyon Turin Ferroviaire SAS sont disponibles sur simple demande par courriel à fonction.marches@ltf-sas.com

En complément de la rubrique II.1.2, l'autre code NUTS est ITC11.

La durée d'exécution du marché au sens de la rubrique II.3 s'entend à compter de la date de notification du marché signé à l'attributaire et jusqu'à la délibération de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes du sixième exercice à compter de la date de notification du marché.

Pour respecter l'obligation de concurrence effective et d'égalité d'accès à la commande publique qui s'impose à LTF, les candidats sont informés que, pendant toute sa durée, l'exécution du présent marché en tant que titulaire ou suppléant est incompatible avec l'exécution, en tant que titulaire (seul ou groupé) ou sous-traitant, de marchés futurs de LTF, portant, lorsque l'accomplissement des missions du présent marché est susceptible de le placer en situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats.

Les critères de sélection des candidats sont :

- expérience du candidat (45 points) : appréciée en fonction des services en relation avec l'objet du marché effectués au cours des cinq dernières années dans le secteur ferroviaire ou de l'ingéniérie ferroviaire,

- solidité économique et financière (35 points) : appréciée en fonction du chiffre d'affaires annuel et global, du chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché durant les trois derniers exercices et du chiffre d'affaires relatif à l'objet du marché dans le secteur ferroviaire ou de l'ingénierie ferroviaire durant les trois derniers exercices.

- capacité technique et professionnelle (20 points) : appréciée en fonction d'un mémoire exposant : a) les moyens humains dont dispose le candidat pour la réalisation des prestations en relation avec l'objet du marché, b) le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations en relation avec l'objet du marché.

Le nombre maximum de candidatures qui sera retenu est de cinq (5), par conséquent le Dossier de Consultation des Entreprises sera envoyé aux cinq candidats ayant obtenu les meilleures notes.

Les candidatures devront être envoyées en recommandé avec demande d'avis de réception, par envoi express(Chronopost, DHL ou équivalent), ou remises en main propre en échange d'un récépissé, à l'adresse mentionnée à la section I.1 du présent avis.

L'enveloppe externe devra comporter la mention : "Candidature –co-commissariat aux comptes. Ne pas ouvrir". La documentation relative aux candidatures devra être fournie en un seul exemplaire original.

Les dates indiquées dans les rubriques IV.3.3 et IV.3.4 s'entendent pour les candidatures: 2.12.2013 date limite de demande d'informations complémentaires par les candidats à LTF, et 9.12.2013 16:00 date et heure limites de réception des candidatures par LTF.

A titre indicatif, il est prévu que le dossier de consultation des entreprises soit envoyé aux candidats retenus vers le 20.12.2013, que la remise des offres se fasse vers le 27.1.2014 et que l'ouverture des offres se fasse vers le 28.1.2014 ; l'ouverture des offres n'est pas publique.

Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la remise des offres.

Il est précisé que des séances de négociation se tiendront probablement en deux tours avec élilmination progressive des soumissionnaires afin d'aboutir à une négociation du mandat de co-commissaires aux comptes avec les deux attributaires pressentis.

Il est précisé qu'en cours de marché, pourrait intervenir, après ratification de l'accord international signé le 30.1.2012, un changement d'entité adjudicatrice, si un nouveau Promoteur se substitue à LTF.

Brève description

Conformément aux statuts de la Société, les Associés doivent désigner deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants lors de l'assemblée générale qui approuvera les comptes clos au 31 décembre 2013, date à laquelle le mandat des actuels co-commissaires aux comptes arrivera à son terme. Par la présente mise en concurrence, LTF SAS envisage d'attribuer deux marchés de commissariat aux comptes comportant chacun un couple de commissaires titulaire - suppléant.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le paiement des prestations est effectué par virement bancaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de réception des factures. Les prestations objet du présent marché sont financées par l'Etat français, l'Etat italien, avec le concours de l'Union Européenne dans le cadre du Réseau Transeuropéen (TEN-T) PP 603 et PP 604.