Mâchefers 2014

Sidompe

Marché de services comprenant le transport, le pré-traitement et/ou la valorisation des mâchefers issus du centre de valorisation énergétique des déchets de Thiverval-Grignon, en conformité avec l'arrêté du 18 novembre 2011 modifié le 9 août 2012 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, (intégrant la réalisation d'analyses en éléments intrinsèques).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-24. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Veolia Propreté Ile-de-France

Qui ?

• Sidompe

Qu'est-ce que c'est ?

• Élimination et traitement des ordures › Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-12-13	Avis de marché
2014-04-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
Quantité ou étendue:

Marché de service comprenant le transport, le pré-traitement et /ou la valorisation des mâchefers issus du centre de valorisation de déchets de Thiverval-Grignon, en conformité avec l'arrêté du 18 novembre 2011 modifié le 9 août 2012 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.Le tonnage des mâchefers annuel prévisionnel représente 30 à 40 000 tonnes à transporter 240 jours par an et pré-traiter et/ou à valoriser dans une installation dûment autorisée, le maximum du tonnage pouvant atteindre 45 000 tonnes.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Sidompe
Adresse postale: ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices
Code postal: 78850
Commune postale: Thiverval-Grignon
Contact
Courrier électronique: info@sidompe.fr 📧
Téléphone: +33 130810391 📞
Fax: +33 134812979 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-13 📅
Date limite de soumission: 2014-01-24 📅
Date de publication: 2013-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 245-426995
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires

Jugement des candidatures : Les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants : — conformité aux niveaux de capacités professionnelles requises dans l'avis d'appel public à la concurrence, — références dans les activités similaires datant de moins de 3 ans avec indication des coordonnées du maître d'ouvrage, — capacités d'accueil disponibles annuelles, — garanties professionnelles et financières. Unité monétaire utilisée : l'euro. Procédure de passation : le marché est sur appel d'offre ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics. Classification des produits : assainissement, voirie et gestion des déchets. durée du marché : un an reconductible deux fois au maximum à compter du démarrage des prestations (prévue le 21.3.2014) et non à compter de la date d'attribution comme indiqué en Ii.3. Condition d'obtention du dossier de consultation : Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 48 et 56 du code des marchés publics. Pour télécharger les documents, les candidats doivent s'identifier. Ils indiquent notamment le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique (e-mail) permettant au Sidompe d'établir, le cas échéant et de façon certaine, une correspondance électronique avec le candidat. le dossier de consultation peut être remis gratuitement sur support papier à chaque entreprise qui le retire directement contre récépissé au Sidompe (horaires : du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00) ou lui en fait la demande par écrit (Sidompe – ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices – 78850 Thiverval-Grignon / fax +33 134946774). Conditions de remise des candidatures et des offres. Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les justificatifs demandés en Iii-2 devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres du groupement. Les candidatures et les offres pourront être transmises par voie électronique (dématérialisée), sur support physique papier ou envoyés sur support physique électronique. Le choix du mode de transmission est irréversible. Ainsi, le choix d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisé. Dans ce cas, les plis seront considérés comme non recevables. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.12.2013.

Informations complémentaires

Jugement des candidatures :

Les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants :

— conformité aux niveaux de capacités professionnelles requises dans l'avis d'appel public à la concurrence,

— références dans les activités similaires datant de moins de 3 ans avec indication des coordonnées du maître d'ouvrage,

— capacités d'accueil disponibles annuelles,

— garanties professionnelles et financières.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Procédure de passation : le marché est sur appel d'offre ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.

Classification des produits : assainissement, voirie et gestion des déchets.

durée du marché : un an reconductible deux fois au maximum à compter du démarrage des prestations (prévue le 21.3.2014) et non à compter de la date d'attribution comme indiqué en Ii.3.

Condition d'obtention du dossier de consultation :

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 48 et 56 du code des marchés publics.

Pour télécharger les documents, les candidats doivent s'identifier. Ils indiquent notamment le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique (e-mail) permettant au Sidompe d'établir, le cas échéant et de façon certaine, une correspondance électronique avec le candidat.

le dossier de consultation peut être remis gratuitement sur support papier à chaque entreprise qui le retire directement contre récépissé au Sidompe (horaires : du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00) ou lui en fait la demande par écrit (Sidompe – ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices – 78850 Thiverval-Grignon / fax +33 134946774).

Conditions de remise des candidatures et des offres.

Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les justificatifs demandés en Iii-2 devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres du groupement.

Les candidatures et les offres pourront être transmises par voie électronique (dématérialisée), sur support physique papier ou envoyés sur support physique électronique. Le choix du mode de transmission est irréversible. Ainsi, le choix d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisé. Dans ce cas, les plis seront considérés comme non recevables.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.12.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Le tonnage des mâchefers annuel prévisionnel représente 30 à 40 000 tonnes à transporter 240 jours par an et pré-traiter et/ou à valoriser dans une installation dûment autorisée, le maximum du tonnage pouvant atteindre 45 000 tonnes.

Numéro de référence: mâchefers 2014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices, 78850 Thiverval Grignon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics avec l'utilisation possible des formulaires normalisés (par exemple Dc1, Dc2, Noti2) regroupant les renseignements exigés disponibles sur internet (http://www.cerfa.gouv.fr ou www.minefe.gouv.fr).

— lettre de candidature précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement) et précisant la personne habilitée à engager l'entreprise, dûment datée et signée et habilitation du mandataire en cas de candidature groupée, à signer seul l'offre du groupement (DC 1 ou forme libre),

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants au stade de la passation du marché,

— déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de concourir conformément à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner. En cas de groupement, une déclaration par chacun de ses membres sera produite (DC 2 ou forme libre),

— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés,

— pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— attestation d'assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— présentation d'une liste de références dans des activités similaires, réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le maître d'ouvrage et les quantités traitées. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— déclaration précisant les capacités d'accueil disponibles, annuelles et journalières à la date de remise des offres du(es) site(s) de traitement de mâchefers,

— certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du candidat pouvant être néanmoins apportée par tout moyen.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: 45 000 tonnes disponibles, hors Sidompe.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une avance pourra être versée conformément aux dispositions de l'article 87 I et II du code des marchés publics. Son versement sera conditionné à la constitution d'une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement : le marché sera financé par le budget de fonctionnement du Sidompe.

Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif : le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours.

En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires seront dus : leur taux est celui du taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.

En application de l'article 51-vi du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :

1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

À défaut, de telles offres seront rejetées.

Si le marché est attribué à un groupement conjoint, la personne publique entend recourir à la faculté offerte par l'article…

… 51-ii du même code : le mandataire du groupement conjoint devra être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

… 51-vii du même code qui prévoit la transformation du groupement conjoint en groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de la proposition (55)
2. Prix (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président du Sidompe
M. Pelissier Guy
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Sidompe – Syndicat mixte pour la destruction des ordures ménagères et la production d'énergie
Point de contact: Sidompe
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_T0tu5g6PxF 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-03-21 📅
Date de fin: 2017-03-20 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: mâchefers 2014
Informations complémentaires

Jugement des candidatures :

Les candidatures seront sélectionnées selon les critères suivants :

— conformité aux niveaux de capacités professionnelles requises dans l'avis d'appel public à la concurrence,

— références dans les activités similaires datant de moins de 3 ans avec indication des coordonnées du maître d'ouvrage,

— capacités d'accueil disponibles annuelles,

— garanties professionnelles et financières.

Unité monétaire utilisée : l'euro.

Procédure de passation : le marché est sur appel d'offre ouvert passé en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.

Classification des produits : assainissement, voirie et gestion des déchets.

durée du marché : un an reconductible deux fois au maximum à compter du démarrage des prestations (prévue le 21.3.2014) et non à compter de la date d'attribution comme indiqué en Ii.3.

Condition d'obtention du dossier de consultation :

Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plateforme dématérialisée www.achatpublic.com conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 48 et 56 du code des marchés publics.

Pour télécharger les documents, les candidats doivent s'identifier. Ils indiquent notamment le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique (e-mail) permettant au Sidompe d'établir, le cas échéant et de façon certaine, une correspondance électronique avec le candidat.

le dossier de consultation peut être remis gratuitement sur support papier à chaque entreprise qui le retire directement contre récépissé au Sidompe (horaires : du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00) ou lui en fait la demande par écrit (Sidompe – ZA du Pont Cailloux, route des Nourrices – 78850 Thiverval-Grignon / fax +33 134946774).

Conditions de remise des candidatures et des offres.

Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les justificatifs demandés en Iii-2 devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres du groupement.

Les candidatures et les offres pourront être transmises par voie électronique (dématérialisée), sur support physique papier ou envoyés sur support physique électronique. Le choix du mode de transmission est irréversible. Ainsi, le choix d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisé. Dans ce cas, les plis seront considérés comme non recevables.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Téléphone: +33 139205400 📞
Fax: +33 139205422 📠
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable de Versailles
Fax: +33 144426337 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Recours gracieux ou recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (article R 421-1 et suivants du code de justice administrative).

Référé précontractuel : avant la signature du marché (article L 551-1 du code de justice administrative).

Postérieurement à sa conclusion, le marché peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions fixées par l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet 2007 (Sté Tropic Travaux Signalisation).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 21 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426343 📞
Source: OJS 2013/S 245-426995 (2013-12-13)

Avis d'attribution de marché (2014-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 571 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Thiverval Grignon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-02 📅
Date de publication: 2014-04-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 068-117317
Se réfère à l'avis: 2013/S 245-426995
Numéro JO-S: 68
Informations complémentaires

Annonce nº 162, BOAMP 243 A. Annonce nº 327, BOAMP 243 B du 18.12.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.4.2014.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-03-10 📅
Nom: Veolia Propreté Ile-de-France
Adresse postale: 28 bd Pesaro TSA 67779
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92739
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

Recours gracieux ou recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (article r 421-1 et suivants du code de justice administrative).

Référé précontractuel: avant la signature du marché (article L 551-1 du code de justice administrative).

Postérieurement à sa conclusion, le marché peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions fixées par l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 (Société Tropic Travaux Signalisation).

Source: OJS 2014/S 068-117317 (2014-04-02)

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