Le présent marché passé en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, sous forme d'un appel d'offres ouvert a pour objet le suivi-animation d'un Programme d'intérêt Général (Pig) de lutte contre la précarité énergétique

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires.Ainsi, le présent marché est un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics.Il s'agit d'un accord-cadre lancé sous la forme d'un marché à bons de commande et qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée totale du marché.Les quantités minimales et maximales des prestations pour la durée totale du marché sont renseignées ci-après:Mission 1: Animation du programme – repérage et premier contact: forfait.Mission 5: Suivi du programme (Définition d'indicateurs, Etablissement des bilans et tableaux de bord) : forfait.Mission 2: Aide à la décision (Evaluation globale du logement (diagnostic technique et énergétique), Elaboration du programme prévisionnel de travaux, Etablissement des plans prévisionnel de financement, Synthèse de l'évaluation: le nombre de dossiers est compris entre un minimum de 150 et un maximum de 330.Mission 3: Accompagnement au projet de travaux: Elaboration du programme définitif des travaux, Elaboration du plan de financement et dépôt des dossiers de financement: le nombre de dossiers est compris entre un minimum de 150 et un maximum de 330.Mission 4: Assistance pendant et après la réalisation des travaux: Suivi des travaux; suivi des ménages dans leur nouveau logement, Montage des dossiers de paiement, Certificats d'économie d'énergie, Assistance au conventionnement avec l'Anah:Le nombre de dossiers est compris entre un minimum de 150 et un maximum de 330.

Informations complémentaires

Le présent marché comprend:

— des prestations forfaitaires (Animation du programme – repérage et premier contact; Suivi du programme) qui seront commandées lors de la notification du marché,

— et des prestations unitaires (Aide à la décision; Accompagnement au projet de travaux; Assistance pendant et après la réalisation des travaux), commandées au fur et à mesure par la COMPA, en fonction des quantités minimales et maximales indiquées ci-après et rémunérées sur la base d'un prix unitaire par dossier selon la mission effectuée.

Durée du marché: le marché prend effet à compter de sa date de notification et s'achève au 31.12.2017.

Date prévisionnelle de début des prestations, à titre indicatif et non contractuel: 1.1.2014.

Délai d'exécution:

— les missions 1 à 3 (Animation du programme – repérage et premier contact; Aide à la décision; Accompagnement au projet de travaux) devront être terminées à la fin du PIG prévu pour 3 ans (date de fin du PIG: 31.12.2016),

— les missions 4 et 5 (Assistance pendant et après la réalisation des travaux; Suivi du programme) pourront se dérouler sur la durée globale du marché.

La durée du PIG de lutte contre la précarité énergétique est de 3 ans. Les propriétaires pourront déposer un dossier de travaux dans la période janvier 2014 / décembre 2016. L'Année 2017 permettra au prestataire de finaliser les derniers dossiers (suivi des travaux, suivi du paiement des subventions).

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Il n'y a pas de prestation supplémentaire éventuelle.

Pièces administratives de la candidature.

Renseignement des formulaires Dc1 (déclaration d'intention de soumissionner) révisé au 25/06/2012 ou de l'attestation type ou équivalent permettant de justifier de:

A) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

F) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G) Marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de 5 ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute,

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat,

H) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Et du Dc2 (déclaration du candidat) révisé au 15.9.2010 ou équivalent.

Copie des jugements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pièces techniques de la candidature:

A - références:

La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces services sont prouvés par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

B - capacités professionnelles:

Ingénierie sociale, financière et technique – le candidat devra présenter:

— une copie de l'agrément du candidat pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation,

— dans le cas d'organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut, une copie de l'habilitation délivrée par l'Anah;

Réalisation des évaluations énergétiques – le candidat devra justifier de ses compétences et faire état:

— soit d'une certification de personnes pour le domaine de compétences DPE,

— soit d'une certification de personnes de type expert en rénovation énergétique (Ere),

— soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3cl/dpe), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ademe (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie),

— soit des compétences prévues dans le décret du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs,

— soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan «patrimoine habitat»,

C - Capacités techniques:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Critères de sélection des candidatures:

— conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (Dc1, Dc2, déclaration sur l'honneur ou équivalents),

— qualité des références,

— qualités des capacités professionnelles,

— qualité des capacités techniques.

Modalités de retrait des dossiers de consultation.

Les dossiers de consultation peuvent être: retirés gratuitement au siège de la COMPA: Centre Administratif «les Ursulines» CS 50201; 44156 Ancenis Cedex et aux horaires d'ouverture suivant : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h; ou envoyés par voie postale à la même adresse, sur demande formulée par écrit; ou téléchargés sur site: www.pays-ancenis.com – rubrique Marchés Publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Modalités de dépôt des offres.

Les offres seront: soit déposées contre récépissé à la Communauté de Communes du Pays d'ancenis aux horaires suivants: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h; soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à: M. le président – communauté de Communes du Pays d'Ancenis – centre administratif «les Ursulines» CS 50201 – 44156 Ancenis Cedex; soit remis par voie électronique sur le profil acheteur de la COMPA selon la procédure décrite au règlement de consultation. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de Synapse Ouest: tel.: +33 299550205 ou support@synapse-ouest.com.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6 septembre 2013.

Dépôts et garanties exigés

En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées à l'article 87 du Code des Marchés Publics, d'une part pour la partie forfaitaire des prestations, et d'autre part pour la partie des prestations à prix unitaires. Préalablement à tout versement, le titulaire ayant choisi de percevoir l'avance doit fournir une garantie à première demande correspondant à la valeur du montant de l'avance pour la partie des prestations concernées.