Brève description
Conformément à l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a confié à un opérateur privé pour une durée de 20 ans, un bail emphytéotique administratif sur ses propriétés dans l'Arche de la Défense, qui font partie de son domaine privé, en vue de la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage privée, de la conception, de la réalisation et du financement des travaux de réhabilitation, de restauration et de mise en valeur.
À l'issue de ces travaux, l'opérateur louera à l'état les biens immobiliers susvisés, au moyen d'un contrat de bail civil qui prévoit également la réalisation par l'opérateur de prestations d'entretien, de maintenance et gros entretien et réparation. Une partie des loyers payés au titre du bail fait l'objet d'une cession de créances, acceptée par l'État au titre d'un acte d'acceptation régi par les dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier.