immeuble Champ-Girault - Tours. Mission de responsable unique de sécurité

Conseil général d'Indre-et-Loire

mise en place d'une direction unique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Exitis

Qui ?

• Conseil général d'Indre-et-Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ingénierie › Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

Où ?

• Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-02	Avis de marché
2014-01-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-07-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre-et-Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.cg37.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@cg37.fr 📧
Téléphone: +33 247314274 📞
Fax: +33 247314375 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-02 📅
Date limite de soumission: 2013-09-06 📅
Date de publication: 2013-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 129-222213
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr Durée du marché : Effet à compter du 1.1.2014 ou à compter de sa notification, jusqu'au 31.12.2014 renouvelable par reconduction expresse 3 mois avant la date d'échéance, par période d'un an. La durée totale du marché n'excédera pas 4 ans, unité monétaire utilisée, l'euro. la présente consultation est relative à un marché public de prestations intellectuelles concernant la mise en place d'une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité pour l'ensemble de l'immeuble administratif du Champ Girault situé rue Edouard Vaillant à Tours. Ce marché a nécessité la passation d'un groupement de commandes entre les soussignés : - l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale, - la direction départementale des finances publiques, - le Département d'indre-et-loire dont le siège est situé à l'Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9. Ce dernier, désigné comme le coordonnateur du groupement, est l'unique interlocuteur dans le cadre de cette procédure.Conditions de participation et criteres de Selection: La présentation des candidatures s'effectuera conformément aux clauses définies aux articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics. Les critères de sélection pris en compte sont :- garanties professionnelles et financières par rapport à la mission,- références pour des prestations similaires,- qualifications demandées : le Responsable Unique de sécurité devra justifier de la qualification professionnelle SSIAP 3 délivrée dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 18 mai 1998. Modalites de transmission des Offres:Sous enveloppe cachetée portant la mention : appel d'offres ouvert, immeuble Champ-Girault - Tours. Mission de responsable unique de sécurité" ne pas ouvrir " À transmettre :- soit par envoi postal, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé,- soit sur le site : http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37L'enveloppe unique contiendra:la CandidatureSont à produire les justificatifs relatifs aux qualités et capacités du candidat :- obligatoirement, la lettre de candidature- habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1) disponible à l'adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.htm- la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (Dc2) et joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat- soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date dedemande par le service instructeur des dites attestations (faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée)- soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le Trésorier Payeur Général (Noti2),- les attestations d'assurances- les qualifications professionnelles, notamment la Ssiap3- tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat- l'Extrait K-bis- le Relevé d'identité bancaire- la Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciairetout dossier incomplet entraînera ipso-facto le rejet de la candidature correspondante (entreprise ou groupement).-par ailleurs, en cas d'appartenance à un groupe, le candidat est invité à préciser le nom de ce groupe.La composition du groupement est figée à partir de la remise des plis jusqu'à la signature du marché en application de l'article 51.5 du CMP. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Les justificatifs nécessaires permettant de sélectionner les candidats d'après les critères de sélection devront être fournis à l'appui des candidatures.L'offre proprement dite comprendra:-l'acte d'engagement et ses annexes dûment complété, daté et signé,-le Cahier des clauses administratives particulières, daté et signé-le Cahier des clauses techniques particulières, daté et signé-le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, daté et signé,-le mémoire technique spécifique à la mission. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.7.2013.

Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr Durée du marché : Effet à compter du 1.1.2014 ou à compter de sa notification, jusqu'au 31.12.2014 renouvelable par reconduction expresse 3 mois avant la date d'échéance, par période d'un an. La durée totale du marché n'excédera pas 4 ans, unité monétaire utilisée, l'euro. la présente consultation est relative à un marché public de prestations intellectuelles concernant la mise en place d'une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité pour l'ensemble de l'immeuble administratif du Champ Girault situé rue Edouard Vaillant à Tours. Ce marché a nécessité la passation d'un groupement de commandes entre les soussignés : - l'Union immobilière des organismes de sécurité sociale, - la direction départementale des finances publiques, - le Département d'indre-et-loire dont le siège est situé à l'Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9. Ce dernier, désigné comme le coordonnateur du groupement, est l'unique interlocuteur dans le cadre de cette procédure.Conditions de participation et criteres de Selection: La présentation des candidatures s'effectuera conformément aux clauses définies aux articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics. Les critères de sélection pris en compte sont :- garanties professionnelles et financières par rapport à la mission,- références pour des prestations similaires,- qualifications demandées : le Responsable Unique de sécurité devra justifier de la qualification professionnelle SSIAP 3 délivrée dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 18 mai 1998. Modalites de transmission des Offres:Sous enveloppe cachetée portant la mention : appel d'offres ouvert, immeuble Champ-Girault - Tours. Mission de responsable unique de sécurité" ne pas ouvrir " À transmettre :- soit par envoi postal, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé,- soit sur le site : http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37L'enveloppe unique contiendra:la CandidatureSont à produire les justificatifs relatifs aux qualités et capacités du candidat :- obligatoirement, la lettre de candidature- habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1) disponible à l'adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.htm- la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (Dc2) et joindre en annexe un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat- soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date dedemande par le service instructeur des dites attestations (faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée)- soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le Trésorier Payeur Général (Noti2),- les attestations d'assurances- les qualifications professionnelles, notamment la Ssiap3- tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat- l'Extrait K-bis- le Relevé d'identité bancaire- la Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciairetout dossier incomplet entraînera ipso-facto le rejet de la candidature correspondante (entreprise ou groupement).-par ailleurs, en cas d'appartenance à un groupe, le candidat est invité à préciser le nom de ce groupe.La composition du groupement est figée à partir de la remise des plis jusqu'à la signature du marché en application de l'article 51.5 du CMP. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Les justificatifs nécessaires permettant de sélectionner les candidats d'après les critères de sélection devront être fournis à l'appui des candidatures.L'offre proprement dite comprendra:-l'acte d'engagement et ses annexes dûment complété, daté et signé,-le Cahier des clauses administratives particulières, daté et signé-le Cahier des clauses techniques particulières, daté et signé-le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, daté et signé,-le mémoire technique spécifique à la mission.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.7.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: mise en place d'une direction unique
Numéro de référence: DGAR-286

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: par mandat administratif
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

conformément à l'article 51 du Code des Marchés Publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du Code des Marchés Publics.Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique, sur 60 pointsla valeur technique sera jugée au travers :- de la qualité du mémoire technique (suivant la trame jointe au présent Dce), méthodologie d'accomplissement de la mission, du nombre d'heures proposées sur 40 points.- des moyens humains et matériels dédiés à la mission sur 20 points
2. Prix des prestations, sur 40 pointsaprès élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du Cmp), l'offre la moins onéreuse, pour autant qu'elle soit conforme et recevable, recevra la note maximale de 40 points sur 40 possibles. Les offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante : offre la moins onéreuse/offre du candidat X 40 = note du candidat
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg37.fr 🌏
Nom: Conseil général d'Indre-et-Loire : direction du patrimoine et de l'architecture
Adresse postale: 2 rue Buffon, Cedex 9
Téléphone: +33 247314962 📞
Fax: +33 247314277 📠
Adresse postale: 2 rue Buffon, horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et 13:30 à 17:30 (hors jours fériés et 16.8.2013), Cedex 9
Nom: Conseil général d'Indre-et-Loire : service commande publique
Adresse postale: place de la Préfecture, horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors jours fériés et 16.8.2013), Cedex 9
Téléphone: +33 247314920 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DGAR-286
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie, Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre-et-Loire, service commande publique, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation)

Source: OJS 2013/S 129-222213 (2013-07-02)

Avis d'attribution de marché (2014-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 39 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre et Loire

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-16 📅
Date de publication: 2014-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 014-021385
Se réfère à l'avis: 2013/S 129-222213
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.cg37.fr Marché notifié le 27.12.2013. Le Conseil général agit en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la direction départementale des finances publiques, l'union immobilière des organismes de sécurité sociale et le Conseil général. - recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à cpter de publication ou de notification de décision attaquée, - référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du TA compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à cpter de publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à cpter du lendemain de conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié, - recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent sous 2 mois à cpter de publication ounotification de décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur, - recours de pleine juridiction devant le TA compétent contestant validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à cpter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation). La consultation du dossier et les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil général d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (tél. +33 247314918, télécopieur +33 247314375, courriel : commande-publique@cg37.fr). Annonce n° 234, BOAMP 128 B du 5.7.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.1.2014.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.cg37.fr

Marché notifié le 27.12.2013. Le Conseil général agit en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la direction départementale des finances publiques, l'union immobilière des organismes de sécurité sociale et le Conseil général.

- recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à cpter de publication ou de notification de décision attaquée,

- référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du TA compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à cpter de publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à cpter du lendemain de conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié,

- recours pour excès de pouvoir devant le TA compétent sous 2 mois à cpter de publication ounotification de décision ou de l'acte attaqué (code de justice administrative, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur,

- recours de pleine juridiction devant le TA compétent contestant validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à cpter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).

La consultation du dossier et les renseignements relatifs à l'introduction des recours peuvent être obtenus auprès du Conseil général d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (tél. +33 247314918, télécopieur +33 247314375, courriel : commande-publique@cg37.fr).

Annonce n° 234, BOAMP 128 B du 5.7.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16.1.2014.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-12-20 📅
Nom: Exitis
Adresse postale: 5 rue du Docteur Herpin
Commune postale: Tours
Code postal: 37000
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22370001400010
Source: OJS 2014/S 014-021385 (2014-01-16)

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