Etude de marché relative au projet collaboratif de recherche denommé Direct cargo axe Seine

Quantité ou étendue

L'ensemble des prestations à exécuter est répartis en 5 phases définies comme suit : — phase 1 "Analyse du marché et caractérisation des cibles potentielles d'aménagement en France et à l'étranger et l'élaboration de dossiers techniques",— phase 2 : "Présentation des projets potentiels",— phase 3 : "Conception de 2 projets avec constitution de tours de tables",— phase 4 : "Ebauche d'une société de commercialisation",— phase 5 : "Finalisation des tours de tables et des 2 projets".

Informations complémentaires

suite "A"

b) lutte contre le travail illégal : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne; ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

d) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

e) obligation d'emploi des travailleurs handicapés : pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle en cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

f) liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

g) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

h) redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ; en cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet ;

i) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 - déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts. Commentaire sur les justifications : les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du code des marchés publics. Modalité d'ouverture des offres : l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation : il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics. La procédure d'achat du présent avis est couvert par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. Les délais d'exécution des phases sont fixés de la manière suivante :

- phase 1 : 2 mois à compter de la date de notification du démarrage de la tranche ferme,

- phase 2 : 2 mois à compter de la notification du démarrage de la phase 1,

- phase 3 : 6 mois à compter de la notification du démarrage de la phase 2,

- phase 4 : 6 mois à compter de la notification du démarrage de la phase 2,

- phase 5 : 3 mois à compter de la notification du démarrage de la phase 4.

Les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au : Grand port maritime du Havre, service des achats - pôle marchés, terre-plein de la Barre, CS 81413, 76067 Le Havre Cedex Tél. +33 232746958 Fax + 33 232747240 courrier électronique : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_pM3MFXNQpO&v=1&selected=0 Le marché est couvert par l'accord sur lesmarchés publics (AMP). Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.5.2013.

Capacité technique et professionnelle

présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années disponibles notamment dans les études prospectives d'aménagement de plateformes multimodales et logistiques, de flux et de report modal, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; présentation d'une liste de "tours de table" d'acteurs institutionnels et économiques constitués par le candidat et qui se sont transformés par la suite en sociétés d'investissements et/ou d'exploitation de plateformes multimodales ou d'autres aménagements équivalents. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, notamment le niveau d'expertise des effectifs du candidat dans les domaines de l'aménagement de plateformes multimodales et logistiques, de flux et de report modal, de même nature que celle du marché ; une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années disponibles.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget d'investissement du Grand port maritime du Havre avec les participations financières de l'Etat, du Département, de la Région ainsi que du FEDER. Paiement par virement bancaire à 30 jours. Le paiement interviendra par acompte par application des prix forfaitaires indiqués à l'état des prix forfaitaires. Possibilité de cession ou nantissement de créance. L'exemplaire unique du marché sera délivré, sur sa demande, au titulaire du marché. Sauf refus du titulaire il sera versé une avance de 5 % dans les conditions fixées à l'article 87 du code des marchés publics. Les prix sont révisables sur chaque acompte sur la base de l'indice ingénierie. Les prestations sont réglées par par application des prix forfaitaires de l'etat des prix forfaitaires.

Informations complémentaires

Introduction des recours :

- référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE

- recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée

- recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication du présent avis

- service de l'entité adjudicatrice auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus : M. Hermier, chef du service des achats du grand port maritime du Havre, tél. : +33 232747360, Fax : +33 232747240

Références de l'avis initial paru au BOAMP

Parution no : 106 B, annonce no 382 du 5.6.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9.9.2013.