Étude d'incidence des projets de mesures dans le cadre de l'élaboration des programmes de mesures DCSMM (directive cadre stratégie pour le milieu marin)

Ministère de l'écologie

La directive cadre européenne stratégie pour le milieu marin (Dcsmm-Directive 2008/56/ce), conduit les États membres de l'ue à agir pour atteindre l'objectif du bon état écologique de l'ensemble des eaux marines d'ici 2020. Sa mise en oeuvre se traduit, en France métropolitaine, par la réalisation de Plans d'action pour le Milieu Marin pour chacune des 4 sous-régions marines : Manche-Mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale. Le projet a pour objet la réalisation d'une étude d'incidence, au sens de l'article 13.3 de la DCSMM, pour les projets de " mesures propres " définies dans le cadre de l'élaboration des programmes de mesures.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-02. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-21 Avis de marché
2013-10-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Études techniques
Quantité ou étendue:
Le budget alloué au marché, donné à titre indicatif, est fixé à 120 000/140 000 EUR HT.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Études techniques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'écologie
Adresse postale: Grande Arche – paroi Sud
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 140819134 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-21 📅
Date limite de soumission: 2013-08-02 📅
Date de publication: 2013-06-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 122-209544
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires
Possibilité de déposer une offre dématérialisée sur la plateforme des achats de l'état (Place) dont les modalités pratiques sont précisées au règlement de la consultation et notamment au 6.3. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.6.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La directive cadre européenne stratégie pour le milieu marin (Dcsmm-Directive 2008/56/ce), conduit les États membres de l'ue à agir pour atteindre l'objectif du bon état écologique de l'ensemble des eaux marines d'ici 2020. Sa mise en oeuvre se traduit, en France métropolitaine, par la réalisation de Plans d'action pour le Milieu Marin pour chacune des 4 sous-régions marines : Manche-Mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne, Méditerranée occidentale. Le projet a pour objet la réalisation d'une étude d'incidence, au sens de l'article 13.3 de la DCSMM, pour les projets de " mesures propres " définies dans le cadre de l'élaboration des programmes de mesures.
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Description des options:
Possibilité de recourir à des marchés négociés, au titre de l'alinéa 4 b) de l'article31 de la directive 2004/18/ce (35.II.6 du code des marchés publics issu de la réglementation française en vigueur) pour la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut excéder 3 ans à compter de la date de notification du marché initial.
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Durée de l'accord: 6 mois
Numéro de référence: 2013-06-AO-DCSMM

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat complète,date et signe la déclaration unique de candidature (Duc) jointe au dossier de consultation ou tout document équivalent. Il peut présenter ses compétences, références, moyens en joignant un dossier complémentaire, en précisant notamment des références de réalisation d'études similaires (présentation succincte de ces références permettant d'apprécier les capacités requises). Les candidatures sont appréciées au regard des capacités et compétences dans les domaines : de l'analyse économique et sociale, en particulier en économie de l'environnement, de l'environnement, spécifiquement concernant l'approche éco-systémique, ainsi qu'une connaissance des politiques environnementales de l'union européenne.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Ressources propres du budget état du ministère. Délai maximum de paiement à 30 jours. Possibilité de versement d'une avance de 30 % du montant initial (TTC) du marché.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 5 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique appréciée au regard de:compréhension de la problématique, démarche et organisation proposées, composition de l'équipe dédiée et sa capacité à répondre aux prestations, calendrier prévisionnel, adéquation avec les moyens mobilisés pour répondre dans les délais (70)
2. Prix (30)

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=120457&orgAcronyme=d4t 🌏
Nom: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Adresse postale: Grande Arche-paroi Sud
Point de contact: DGALN/SDAG/BCM/pôle commande publique
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=120457&orgAcronyme=d4t 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=120457&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-06-AO-DCSMM
Informations complémentaires
Possibilité de déposer une offre dématérialisée sur la plateforme des achats de l'état (Place) dont les modalités pratiques sont précisées au règlement de la consultation et notamment au 6.3.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.6.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des litiges - SD de la commande publique - bureau du conseil aux acheteurs
Fax: +33 144970646 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Télédoc 353, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144970320 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Cf. VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Source: OJS 2013/S 122-209544 (2013-06-21)
Avis d'attribution de marché (2013-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 151 219,16 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Grande Arche-Paroi Sud

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-04 📅
Date de publication: 2013-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 196-339066
Se réfère à l'avis: 2013/S 122-209544
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires
Le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du tribunal administratif compétent. Le contrat, expurgé des éléments portant atteinte au secret en matière industrielle et commerciale (proposition du titulaire), est disponible sur demande à l'adresse suivante:pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr. Annonce no331, B.O.A.M.P. 121 B du 26 juin 2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 octobre 2013.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-10-02 📅
Nom: acteon
Adresse postale: 5 place sainte Catherine
Commune postale: Colmar
Code postal: 68000

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Nom: comité consultatif national de règlement amiable des litiges - sD de la commande publique - bureau du conseil aux acheteurs
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: télédoc 353, bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: cf. Vi.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Source: OJS 2013/S 196-339066 (2013-10-04)
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