Designation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant
Le mandat, objet de la présente consultation, est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes, prévues par les dispositions des articles L.823-9 et suivants du code de commerce, qui recouvre la certification des comptes annuels:
Conformément aux dispositions encadrant la profession, le commissaire aux comptes assurera les missions suivantes :
Exprimer une opinion sur la régularisé et la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels ;
Vérifier la sincérité et la concordance des informations financières avec les comptes annuels ;
Prévenir des difficultés de l'entreprise dans le cas d'une procédure d'alerte ;
Révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance ;
Emettre différentes attestations en lien avec leur mission ;
Etablir toutes les vérifications spécifiques prévues par la loi.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-05-22.
L'appel d'offres a été publié le 2013-04-09.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-04-09
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Avis de marché
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