Délégation de service public pour la gestion du service public enfance-jeunesse de la commune de Sanary-sur-Mer

Quantité ou étendue

La présente consultation a pour objet, dans le cadre juridique et économique d'une délégation de service public, sur la base des principes d'une concession, de confier à un Délégataire le service " Enfance-Jeunesse " conformément au document sur les caractéristiques essentielles et au rapport de l'exécutif, au regard des activités suivantes regroupées sous le terme de "Enfance-Jeunesse" :– la gestion des accueils de loisirs (activités périscolaires et extrascolaires) et du centre aéré de la Guicharde,- la construction, l'équipement et l'exploitation d'un centre d'hébergement sur le site de la Guicharde,– la construction, l'équipement et l'exploitation de la base nautique sur le site de l'esplanade. Précédemment le service enfance jeunesse s'exerçait essentiellement autour des accueils de loisirs (activités extrascolaires et périscolaires), qui a fait l'objet d'une délégation de service public qui arrive à son terme. Le centre d'hébergement et la base nautique, ouvrages qui sont à réaliser dans le futur, participeront désormais de ce pôle de service public

Informations complémentaires

Domaine de la délégation : activités éducatives. Texte en application duquel la convention est conclue : Article L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.Durée de la délégation : 15 ans.La convention prendra effet le 05 janvier 2014.La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission de délégation de service public prévue à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales après examen du pli contenant la candidature (1ère enveloppe) au vu de leurs garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Les candidats déposent simultanément leur candidature et leur offre avant la date et l'heure limite figurant en page de garde du Règlement de consultation(procédure ouverte conformément à la jurisprudence " Corsica Ferries ").Conformément aux dispositions des articles L.1411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Commission rend un avis global sur les propositions des candidats. Au vu de cet avis, l'autorité habilitée engage librement les négociations. Puis l'assemblée délibérante de la personne publique est saisie. Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté extérieur contenant deux enveloppes intérieures également cachetées. La première enveloppe contiendra les renseignements concernant la candidature. La seconde enveloppe contiendra l'offre.L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes :"Offre pour : délégation service public Enfance-Jeunesse / " ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis ".Modalités de présentation des candidatures :L'Enveloppe de candidature (1ère enveloppe) contiendra les pièces suivantes :1. Lettre de candidature : établie sur papier à en-tête de l'entreprise comprenant l'identification du candidat, l'objet de la consultation, la nature du groupement, l'identification des membres du groupement, la date et la signature ;2. Éléments juridiques relatifs à la structure de l'entreprise : forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce et des sociétés si la société est immatriculée ;3. Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat accompagné de la copie de toute pièce d'identité officielle ;4. Une déclaration sur l'honneur : justifiant en tant que de besoin que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 43 et 44 du code des marchés publics relatifs aux interdictions de soumissionner ;5 Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant la consultation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003 ;6. Chiffres d'affaires global concernant les services et travaux auxquels se réfère la présente consultation réalisés au cours des trois derniers exercices ;7. Description détaillée de la société notamment les moyens matériel, humain, organisation générale ;8. Références du candidat en matière de gestion et de réalisation d'activités similaires ;9. Toutes pièces produites par les candidats permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue conformément aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.La Commission examine les offres (2ème enveloppe) des seuls candidats figurant sur la liste arrêtée par la commission de délégation de service public.Pour faciliter leur analyse globale, les offres présentées par les candidats admis seront évaluées au regard de deux critères distincts :. Valeur technique (pondération : 60%). Valeur financière (pondération : 40%)la valeur technique est appréciée notamment au travers de l'analyse du mémoire technique.La valeur financière est appréciée notamment au travers de l'analyse du mémoire financier.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6.6.2013.