Contrôles règlementaires périodiques des installations techniques de l'hôpital universitaire Necker- enfants malades

Informations complémentaires

Chaque candidat doit présenter à l'appui de sa candidature et en 3 exemplaires (1 original et 2 copies + 1 Cd) le dossier suivant :

— imprimé Dc1 ou équivalent, en cas de groupement, date et signature obligatoirement originales ;

— imprimé DC 2 ou équivalent, date et signature obligatoirement originales. Les mentions du capital et du Chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspon-dante ;

Ces formulaires sont disponibles sur le site du Ministère de l'economie, des finances et de l'emploi : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

Autres documents nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats :

— une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'aucune condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9,N L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail ;

— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;

— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;

— les attestations en cours de validité des assurances professionnelles ;

— un RIB ou un RIP ;

— un extrait du Kbis (datant de moins de 3 mois à la date d'envoi de la candidature). Les entreprises nouvellement créées peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt des statuts transmis par le centre de formalités des entreprises ;

— les entreprises dont le siège social n'est pas situé en région parisienne devront présenter une note précisant leur organisation pendant l'exécution des travaux ;

— si le signataire des pièces de ce marché n'est pas le représentant légal de la société, un pouvoir au signataire des pièces est nécessaire ;

En cas de non présentation dans le dossier de candidature, ces documents doivent être fournis dans les 5 jours suivant l'envoi d'une demande de complément des pièces manquantes adressée par fax ou par courriel. Le jour de l'envoi et le jour de réception du document demandé ne sont pas comptabilisés.

La production des documents dûment complétés dans le délai imparti conditionne la validité de la candidature.

Justification du niveau de capacité professionnelle, technique et financière :

Présentation de tout document permettant de justifier de la capacité de la société à réaliser les prestations pour lesquelles elle candidate :

— capacités professionnelles : références pour des missions similaires, qualifications... ;

— capacités techniques (effectifs, matériels...) ;

— capacités financières (CA des trois dernières années) ;

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché :

— pièces prévues aux articles D.8222-5-7-8 du code du travail ;

— NOTI 2 (satisfaction aux obligations fiscales et sociales) ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : commande publique) ;

Pour les candidats établis dans un état autre que la France, il sera demandé de produire les documents listés à l'article 46 II du code des marchés publics.

Tout document remis doit comporter la dénomination sociale exacte et complète telle qu'elle figure dans le Kbis, à l'exclusion des appellations abrégées et commerciales.

En cas de non présentation de ces documents dans le dossier de candidature, ils devront être fournis dans les 4 jours suivant l'envoi d'une demande de précision sur le teneur des offres des candidats (Dc11) par fax ou par courriel. Le jour de l'envoi et le jour de réception ne sont pas comptabilisés.

La production des documents dûment complétés dans le délai imparti conditionne la validité de la candidature

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.5.2013.

Capacité technique et professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:qualifications et liste de références de même type et d'importance équivalente, de moins de 3 ans, à laquelle sera jointe une plaquette de présentation de l'entreprise ( moyens en personnel et en matériel...).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L'exécution du marché sera financée par le budget de l'hôpital. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics.et serlon les dispositions du décret 2008-408 du 28/04/2008 réformant le décret 2002- 232 du 21/02/2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.