Contrat groupe d'assurance statutaire

CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)

Souscription d'un contrat groupe d'assurance statutaire pour la couverture des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés à l'ircantec et à la CNRACL, au bénéfice des structures publiques territoriales de la Haute-Garonne. Ces dernières feront le choix de leur adhésion après attribution du marché (adhésion facultative). Textes de référence : Article 26 de la loi no84-53 du 26/01/1984 et décret no86-552 du 14/03/1986.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-03. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement Axa France Vie (assureur)/Gras Savoye (coutier) mandataire Gras Savoye

Qui ?

• CDG31 (Centre de gestion de la FPT31)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-03-14	Avis de marché
2013-08-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Quantité ou étendue:

Le marché est alloti en deux lots : lot 1 pour la couverture des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés àl'ircantec et lot 2 pour la couverture des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés à la Cnracl.Le lot 1 représente en 2013, 290 structures publiques territoriales rassemblant 2 249 agents. Le lot 2 est en outre un marché à tranches, en application de l'article 72 du Code des Marchés Publics.La tranche ferme correspond aux structures publiques territoriales d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents, ce qui représente environ 341 structures adhérentes, rassemblant 2 360 agents en 2013.Chaque structure de plus de 30 agents constitue une tranche conditionnelle. Il y a environ 46 structures adhérentes rassemblant 3 670 agents, en 2013.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG31 (centre de gestion de la FPT31)
Adresse postale: 590 rue Buissonnière CS 37 666
Code postal: 31676
Commune postale: Labège Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg31.fr 🌏
Courrier électronique: achats@cdg31.fr 📧
Téléphone: +33 1581919300 📞
Fax: +33 1562260939 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-14 📅
Date limite de soumission: 2013-05-03 📅
Date de publication: 2013-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 055-090531
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

Le retrait du dossier de consultation dématérialisé peut s'opérer sur la plateforme de dématérialisation achatpublic.comle retrait du dossier de consultation sur support papier peut s'opérer auprès du Cdg31 après demande préalable par télécopie en précisant si le demandeur souhaite venir retirer le dossier ou le recevoir par voie postale.Dans la première hypothèse, un avis de mise à disposition lui sera transmis par retour de fax.Dans les deux hypothèses, les dispositions de l'article 57iii du Code des marchés Publics.Un seul exemplaire papier sera délivré par opérateur.Le règlement de consultation précise en outre :- la date limite de réception par le Cdg31 d'une demande de précisions par un opérateur ;- les modalités de transmission des réponses (candidature et offre).Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: lot 1 Assurance des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés à l'ircantec
Brève description:

Assurance des obligations statutaires afférentes aux agents affiliés à l'ircantec, à destination des structures publiques territoriales de la Haute-Garonne. Marché à bons de commande (article 77 du Code des marchés Publics)

Quantité ou étendue: absence de minimum et de maximum. Adhésion des collectivités toujours facultative
Informations complémentaires sur les lots: Cf. dossier de consultation.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: lot 2 : Assurance des obligations statutaires des agents affiliés à la CNRACL
Brève description:

Assurance des obligations statutaires afférente aux agents affiliés à la CNRACL, à destination des structures publiques territoriales de la Haute-Garonne. Marché à tranches (article 72 du Cmp) : tranche ferme pour les collectivité d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents s'exécutant par bons de commande (article 77 du Cmp) et autant de tranches conditionnelles que de collectivités d'un effectif supérieur à 30 agents

Quantité ou étendue: absence de minimum et de maximum pour la tranche ferme. Adhésion des collectivités toujours facultative
Informations complémentaires sur les lots: Cf. Dossier de consultation.
Numéro de référence: 2013 03 01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 590 rue Buissonnière, 31676 Labège FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat, si le candidat se présente seul ou en groupement, dans ce dernier cas désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ;- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;- conformément aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics et aux Articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 06 Juin 2005, les déclarations sur l'honneur conformes aux articles précités.- Pour les assureurs uniquement : copie de l'agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation.- Pour les intermédiaires en assurance uniquement : mandat de la compagnie d'assurance ou une pièce attestant de la qualité d'agent d'assurance, attestation d'assurance professionnelle et attestation de garantie financière.- Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices pleins de manière globale et pour le secteur d'activité relatif au marché (Assurance statutaire).

Capacité technique et professionnelle:

- Liste des références concernant les contrats groupe auprès de centres de gestion avec indication des périodes concernées par ces contrats.- Notice de présentation des moyens indiquant : l'organisation mise en place pour le suivi spécifique des contrats d'assurance statutaire, les moyens humains dédiés et les moyens informatiques spécifiques.- Certifications en lien avec l'exécution de la prestation.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement des primes d'assurance par mandat administratif ou toute autre modalité validée par la Direction de la comptabilité publique dans un délai conforme aux dispositions règlementaires en vigueur (30 jours à compter de la réception de la quittance, à ce jour) et applicable aux structures adhérentes au contrat groupe. Unité monétaire : Euro.Financement par le budget de fonctionnement des collectivités adhérentes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Un opérateur économique (compagnie ou intermédiaire) ne peut présenter qu'une offre par lot. Il doit donc se présenter soit à titre individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. Il ne peut pas cumuler les deux qualités et ne peut pas être membre de plusieurs groupements. Après attribution du marché, le titulaire devra revêtir la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement conjoint.En outre, un candidat ayant répondu soit à titre individuel, soit en tant que membre d'un groupement ne pourra être sous-traitant d'un autre candidat au titre d'une autre offre.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Le risque statutaire des structures publiques territoriales peut être couvert par :-les sociétés d'assurance régies par l'article L.310-1 du Code des Assurances ;-des institutions de prévoyance régies par le livre IX du Code de la Sécurité Sociale et par l'article L.727-2 du Code Rural ;-avec ou pas la participation des intermédiaires en assurance conformément aux dispositions de l'article L.511-1 du Code des Assurances.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 2013-12-31 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Personnels du Cdg31 en charge de la Commande Publique et de l'assurance Statutaire.Cabinet de conseil en assurances missionné par le Cdg31 à cet effet : Cabinet Julien - 31.270 Cugnaux.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 283 100 022 00021
Contact
Point de contact: M. Izard Pierre
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Adresse postale: 590 rue Buissonnière CS 37.666
Commune postale: Labège
Point de contact: Pôle administration générale et commande publique
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏
Commune postale: Labege
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_Gf9zDaRwgj 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-01-01 📅
Date de fin: 2017-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013 03 01
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.3.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 1562735757 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulouse.juradm.fr/ta/toulouse/index.shtml 🌏
Fax: +33 1562735740 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Fax: +33 1556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Jusqu'À la signature du contrat, référé précontractuel (article L55.1 du Code de Justice Administrative - cja) devant le Tribunal Administratif de Toulouse.- Jusqu'À la conclusion du contrat et en tout état de cause dans le délai maximal de 2 mois à compter du lendemain de la réception du rejet, attaquer devant le Tribunal Administratif de Toulouse, par voie de recours pour excès de pouvoir la décision de rejet, ce recours pouvant être assorti d'un référé suspension.- Après la signature du contrat, former un recours de plein contentieux tendant à contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.- Exercer un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L551-13 et suivants du CJA, dans le délai réduit de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE (article R551-7 du Cja).

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4bis esplanade Charles de Gaulle
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33007
Téléphone: +33 1556906530 📞
Marché renouvelable
Echéance prévisionnelle de renouvellement du contrat à son terme.
Source: OJS 2013/S 055-090531 (2013-03-14)

Avis d'attribution de marché (2013-08-23)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG 31 (Centre de gestion de la FPT 31)
Adresse postale: 590 rue Buissonnière, CS 37 666

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-08-23 📅
Date de publication: 2013-08-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 165-287538
Se réfère à l'avis: 2013/S 55-090531
Numéro JO-S: 165
Informations complémentaires

Lot 1 – le taux retenu est de 1,29 %. Lot 2 – les taux retenus en tranche ferme sont les suivants: choix 1 (6,86 %), choix 2 (5,92 %) , choix 3 (5,45 %) et choix 4 (3,17 %). Pour les 60 tranches conditionnelles, les taux retenus peuvent être demandés par écrit auprès de l'acheteur public. Les dossiers de marchés afférents à chacun des lots peuvent être consultés auprès de l'acheteur public sur rendez-vous fixé préalablement. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Annonce n° 171, BOAMP 54 B du 16.3.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.8.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de la Haute-Garonne

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre: conditions de couverture (31)
2. Valeur technique de l'offre: conditions d'exécution (25)
3. Prix des prestations (44)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-09 📅
Nom: Groupement Axa France Vie (assureur)/Gras Savoye (coutier) mandataire Gras Savoye
Adresse postale: 5 avenue Raymond Manaud, BP 30 015
Commune postale: Bruges Cedex
Code postal: 33522

2️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
: +33 556906500 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— jusqu'à la signature du contrat, référé précontractuel (article L55.1 du Code de justice administrative – CJA) devant le tribunal administratif de Toulouse,

— jusqu'à la conclusion du contrat et en tout état de cause dans le délai maximal de 2 mois à compter du lendemain de la réception du rejet, attaquer devant le tribunal administratif de Toulouse, par voie de recours pour excès de pouvoir la décision de rejet, ce recours pouvant être assorti d'un référé suspension,

— après la signature du contrat, former un recours de plein contentieux tendant à contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution,

— exercer un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L551-13 et suivants du CJA, dans le délai réduit de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE (article R551-7 du CJA).

Organisme responsable des procédures de médiation
Téléphone: +33 556906530 📞
Source: OJS 2013/S 165-287538 (2013-08-23)

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