Contrat de mandat financier et de de maîtrise d'ouvrage délégué pour la réalisation d'un ouvrage de bâtiment et d'infrastructure relatif à l'opération de la cité scolaire de la Savane Grand-Case de la collectivité de Saint-Martin

Ville de Saint-Martin

Appel à concurrence limite aux prestataires énumérés à l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP habilites à exercer une mission de mandataire.
Contrat de mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation de la cité scolaire de la Savane à Grand-Case, Saint-Martin.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-29 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue:
Montant prévisionnel des travaux:— bâtiments: 12 600 000 EUR,— VRD: 2 200 000 EUR.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Martin
Adresse postale: Collectivité de Saint-Martin - Hôtel de Ville Marigot
Code postal: 97150
Commune postale: Saint-Martin
Contact
Téléphone: +590 590875004 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-29 📅
Date limite de soumission: 2013-09-23 📅
Date de publication: 2013-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 149-259435
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires
Le retrait et la transmission dossier de consultation pourront être exécutés: — par pli postal en recommandé avec accusé de réception, — au service destinataire contre récépissé (cellule achats et marchés publics – du lundi au vendredi de 8:30 à 15:00 – 10 rue Félix Eboué – Marigot – 97150 Saint-Martin), — par voie électronique sur le site internet suivant : http:/www.marches-securises.fr. Les candidats désireux d'obtenir une information plus complète sur les modalités de remise des candidatures et des offres par voie électronique sont invités à se reporter au règlement de la consultation. Ils sont dès à présent informés que la réponse par voie électronique aux consultations sur la plateforme nécessite d'être détenteur d'un certificat électronique valide. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel à concurrence limite aux prestataires énumérés à l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP habilites à exercer une mission de mandataire.
Contrat de mandat de maitrise d'ouvrage pour la réalisation de la cité scolaire de la Savane à Grand-Case, Saint-Martin.
Quantité ou étendue:
Montant prévisionnel des travaux:
— bâtiments: 12 600 000 EUR,
— VRD: 2 200 000 EUR.
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 13/01/012
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
— subventions État: 50 %,
— FEDER: 40 %.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: collectivité de Saint-Martin, 97150 Saint-Martin

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— référence professionnelles du candidat,
— garanties techniques et financières,
— moyens,
— compétences (Imprimés Dc1 et Dc2).
Situation économique et financière:
Le Dc2 ou la déclaration de candidature précisera en outre les éléments suivants: le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant des prestations auxquelles se réfère le marché au cours des trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle:
Description des effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement.
Les renseignements relatifs aux moyens matériels du candidat indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Les références du candidat en matière de prestations similaires à celles objet du marché: liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années.
Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une avance est prévue dans le cadre du marché, sur la base des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande portant sur un engagement du montant total de l'avance consentie.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement sera assuré par le budget de la collectivité de Saint-Martin (fonds propres) 10 %, subvention État 50 %, FEDER 40 %.
Le paiement des sommes dues au titulaire se fera en euros, par virement bancaire après émission des mandats administratifs, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique et, de manière générale, conformément aux règles de la comptabilité publique et aux articles 86 à 98 du code des marchés publics.
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Le titulaire aura droit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard dans les paiements.
Le titulaire pourra céder ou nantir sa créance, en partie ou en totalité, dans le respect des dispositions prévues par les articles 106 à 110 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprise conjoint en application de l'article 51 du code des marchés publics. Cependant, en vertu de l'article 51-ii alinéa 2, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la présidente du Conseil territorial
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Collectivité de Saint-Martin
Adresse postale: Direction générale des services - Hôtel de Ville Marigot
Point de contact: M. Averne Pascal
Téléphone: +33 590875004 📞
Courrier électronique: pascal-averne@com-saint-martin.fr 📧
Fax: +33 590878853 📠
Adresse postale: Cellule achats et marchés publics- 10 rue Félix Éboué Marigot
Point de contact: Mme Bique Carole
Téléphone: +33 590511387 📞
Courrier électronique: carole.bique@com-saint-martin.fr 📧
Fax: +33 590870393 📠
Adresse postale: Cellule achats et marchés publics - 10 rue Félix Éboué Marigot
Point de contact: Mme la présisente du conseil territorial

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13/01/012
Informations complémentaires
Le retrait et la transmission dossier de consultation pourront être exécutés:
— par pli postal en recommandé avec accusé de réception,
— au service destinataire contre récépissé (cellule achats et marchés publics – du lundi au vendredi de 8:30 à 15:00 – 10 rue Félix Eboué – Marigot – 97150 Saint-Martin),
— par voie électronique sur le site internet suivant : http:/www.marches-securises.fr.
Les candidats désireux d'obtenir une information plus complète sur les modalités de remise des candidatures et des offres par voie électronique sont invités à se reporter au règlement de la consultation.
Ils sont dès à présent informés que la réponse par voie électronique aux consultations sur la plateforme nécessite d'être détenteur d'un certificat électronique valide.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Martin
Adresse postale: quartier d'orléans Allée Maurice Micaux
Commune postale: Basse Terre
Code postal: 97109
Pays: Guadeloupe 🇬🇵
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 0590814538 📞
Fax: +33 0590819670 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le recours gracieux peut être introduit dans les deux mois qui suivent la notification de la décision,
— le recours administratif dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée,
— le recours contentieux dans les 2 mois qui suivent la notification de décision de rejet ou dans les 2 mois suivant la décision de rejet du recours administratif,
— le référé précontractuel peut être introduit dans un délai de 10 jours à compter de la décision de choix de la personne publique jusqu'à la signature du marché,
— le recours indemnitaire peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision explicite de rejet de l'administration,
— le recours en excès de pouvoir peut être introduit pour les mêmes délais.
Source: OJS 2013/S 149-259435 (2013-07-29)
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