B13-007-LB Projet ARCCAD - maîtrise d'œuvre (MOE) relative à la rénovation de la station de traitement des déchets solides (STD) de l'Installation nucléaire de base (INB) N° 37 du centre CEA de Cadarache

Quantité ou étendue

Bien que les ouvrages concernés, de par leur nature (Unité de traitement de déchets), n'entrent pas dans le champ d'application de la Loi MOP, conformément aux dispositions du Décret n°86-520 du 14 mars 1986, le maître d'ouvrage fait le choix d'utiliser la terminologie applicable aux marché type « Loi MOP », afin de définir les éléments de mission du marché.Les prestations attendues dans le cadre du marché concernent la Maîtrise d'Œuvre du projet de rénovation et comprennent les éléments de missions suivants :- après une première phase d'appropriation des données d'entrée existantes et des études déjà réalisées (techniques et sûreté), la réalisation des études de conception sommaires et détaillées (missions de type APS, APD) tous corps d'état (notamment le génie civil, l'électricité, les courants faibles industriels, la sécurité incendie, la mécanique, la ventilation, etc.), intégrant les aspects sécurité et sûreté nucléaire;- l'élaboration des spécifications techniques concernant l'ensemble des fournitures et travaux à réaliser, ainsi que l'assistance au CEA dans la contractualisation des marchés correspondants (missions de type PRO, ACT);- la réalisation des analyses de sûreté nucléaire, de sécurité, ainsi que la rédaction des dossiers qui seront nécessaires à l'obtention de toutes les autorisations de modification, de travaux et de mise en service de l'INB rénovée (dossier de sûreté de travaux, rapports de sûreté, dossier d'enquête publique, commission locale de sécurité, etc.). Le processus réglementaire auquel contribuera le titulaire comprendra notamment une enquête publique et l'obtention d'un décret d'autorisation de création ;- la gestion, la coordination et la direction des entreprises en charge des fournitures et des travaux, jusqu'au prononcé de la réception et pendant la garantie de parfait achèvement (missions de type DET, OPC, AOR) ;- la gestion des déchets générés (Déchets Industriels Banals, déchets nucléaires, etc.).Les exigences fonctionnelles du projet comprennent notamment la prise en compte des aspects suivants :- le renforcement au séisme de dimensionnement du centre de Cadarache, des différents blocs de bâtiments qui composent l'installation qui peuvent être soit en béton armé, soit en charpentes métalliques (Nota : certaines parties de l'installation seront renforcées par le procédé TFC (Tissu de Fibres de Carbone) et feront donc l'objet d'un lot de travaux spécifique),- la mise à niveau sûreté de l'ensemble de la zone concernée en particulier pour les aspects :- incendie (stabilité au feu des structures, secteurs de feu, détection automatique, etc.),- confinement (amélioration de l'étanchéité des bâtiments, création d'une ventilation nucléaire, amélioration et sécurisation de la gestion de la ventilation),- radioprotection (améliorations du procédé pour limiter les interventions en milieu contaminé, redondance d'équipements de surveillance)- alimentation électrique (aménagement locaux et postes électriques, redondance des réseaux),- réseaux et cuves d'effluents liquides- la dépose d'équipements (ponts roulants, etc.) et structures (métalliques, maçonneries, etc.), et gestion des déchets associés,- le réaménagement des servitudes dans les bâtiments concernés (bureaux, vestiaires, local SPR, locaux électriques et téléalarme, création de sas, etc.).- la jouvence et la fiabilisation de certains équipements (contrôle commande, aménagement en boites à gants d'un procédé d'injection de mortier, etc.,- création ou réaménagement d'entreposages de déchets nucléaires et de postes de mesures ou contrôles (spectrométrie gamma, radiographie, etc.)Dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB37, certains principes ou options de sûreté ont été annoncés à l'Autorité de Sûreté Nucléaire, après avoir fait l'objet d'études de faisabilité ou de niveau esquisse qui seront fournies en donnée d'entrée de la maîtrise d'œuvre.Les principes ou options retenues seront à respecter impérativement. A ce titre, le projet comporte une forte composante sûreté nucléaire et respectera la loi Transparence sur la Sûreté Nucléaire (rédaction de dossiers type « Rapport Préliminaire de Sûreté » (RPrS), réalisation d'analyses de sûreté en conception et en travaux, etc.), avec un processus d'enquête publique.Pour la réalisation de l'ensemble de la prestation, le maître d'œuvre appliquera le système d'assurance de la qualité décrit dans son plan d'assurance de la qualité de manière à permettre l'application des dispositions de l'arrêté du 7 Février 2012, relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base.Ce projet se place dans un contexte de forte co-activité d'une INB en exploitation puisque les travaux de rénovation ne devront pas, ou le moins possible, pénaliser la réception et le traitement des déchets venant de tous les centres CEA. Les missions de planification, d'ordonnancement et de coordination des phases chantier sont donc primordiales et le futur Maître d'Œuvre devra porter une attention particulière à la prise en compte de ces contraintes.En outre, le projet comprenant des travaux de dépose d'équipements en INB (ponts roulants, postes de mesures par spectrométrie gamma, contrôle radiographie X, etc.) et de structures (métalliques, maçonneries, etc.), ainsi que la gestion des déchets associés, le maître d'œuvre pourra être amené, en cours de réalisation du marché et sur décision du CEA à devoir suivre des opérations d'assainissement et de démantèlement.Le budget prévisionnel alloué à la réalisation du projet de rénovation de l'INB 37 est de l'ordre de 10 000 000 EUR HT (dix millions d'Euros HT) pour la part fournitures et travaux. Ce montant n'est donné qu'à titre indicatif et ne saurait en aucun cas constituer un quelconque engagement de dépenses de la part du CEA.Cette estimation devra faire l'objet d'optimisations financières de la part du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre de sa mission.

Informations complémentaires

Les marchés du CEA ne sont pas soumis au code des marchés publics.

Le CEA/Cadarache est certifié ISO 9001, ISO 14001 et OHSAS 18001.

Le Titulaire de la prestation, objet du présent AAPC devra s'engager, aux côtés du CEA/Cadarache, dans la démarche d'amélioration continue de son système de management environnemental et de ses performances environnementales, et de son système de management de la sécurité.

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent AAPC, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Le présent avis et/ou les documents de la consultation sont à retirer sur :

https://avis-de-marches.cea.fr

Il est également possible de s'inscrire sur cette plate-forme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d'utilisation en ligne (rubrique aide) :

1. Se doter d'un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d'utilisation de la plateforme du CEA, rubrique « Certificat électronique »

2. Se connecter à l'adresse suivante : https://avis-de-marches.cea.fr

3. Compléter le formulaire et valider ».

Nous attirons votre attention sur la nécessité d'obtention d'un certificat électronique pour transmettre votre offre via le portail de dématérialisation des Appels d'Offres du CEA. En effet, la délivrance de celui-ci par l'organisme que vous aurez choisi peut prendre trois semaines.

Nous vous invitons à faire les démarches nécessaires afin que vous puissiez répondre sur nos consultations en ligne.

Où obtenir un certificat électronique ?

Les certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des Autorités de certification qui les émettent. La liste des autorités de certification référencées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est présentée sur le site de la direction générale de la modernisation de l'État

Pour tout problème, vous pouvez contacter :

Hotline ATEXO : 0820 20 77 43

Une candidature peut être adressée par voie postale ou par porteur au CEA / Centre de Cadarache, (sous réserve qu'un avis de rendez-vous ait été fait 3 jours au préalable) Service Commercial, bâtiment 122, en deux exemplaires sous double enveloppe avec la mention : ne pas ouvrir - AAPC N° B13-007-LB.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne dont des données personnelles (nom, fonction et numéro de téléphone) pourraient figurer dans la Base d'évaluation des fournisseurs du CEA, dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression desdites données.

Pour exercer ce droit, le demandeur devra s'adresser par courrier à :

CEA Saclay

Direction des achats et des partenaires stratégiques – Service du référentiel du conseil et des analyses – DAPS/SRCA

Bâtiment 482 – Point courrier n° 70

91191 Gif-sur-Yvette cedex.

Les modifications demandées seront effectuées sous 8 jours à compter de la réception de la demande.

Une copie d'écran démontrant la prise en compte de la demande pourra être envoyée par courrier au demandeur.

Critères objectifs de sélection

Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement suivants :- la capacité professionnelle au regard des exigences définies au § III.2.3, prenant en compte les compétences de la société ou du groupement dans les domaines concernés, les moyens humains, l'organisation générale et les références présentées concernant la réalisation de prestations similaires ; - la capacité financière.