assurances tous risques des materiels informatiques, bureautiques et electroniques et responsabilite civile activite de concepteur-installateur de logiciels

Informations complémentaires

c) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;E) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés :Pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;F) Liquidation judiciaire :ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;H) Redressement judiciaire :ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet ;I) Situation fiscale et sociale :avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.- le mandat d'étude exclusif- le mandat de l'intermédiaire d'assurance permettant de connaître l'étendue des pouvoirs du mandataire comme par exemple celui de signer l'offre au nom et pour le compte de la société d'assurance.- L'Attestation ORIAS de l'intermédiaire- l'Attestation d'assurance de l'intermédiaire- les statuts de la société si l'assureur est une société mutuelle- la note de l'intermédiaire et de la société d'assurance obtenue auprès d'une agence de notationles justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics.Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché.en cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens.les dossiers sont mis gratuitement à disposition des candidats au :Grand Port Maritime du HavreService des Achats - pôle Marchés Terre-Plein de la Barre CS 8141376067 Le Havre Cedex, FRANCE Tél. : +33 232746958 fax : +33 232747240 courriel : pahmarches@havre-port.fr ou téléchargeables gratuitement à l'adresse Internet suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.doPCSLID=CSL_2013_RoDk7KVG9X&v=1&selected=0 Date limite d'obtention : 6.3.2013 à 20:00.le marché est conclu pour une durée globale de 72 mois.dans le cadre de la présente consultation, chaque intermédiaire est tenu de proposer au GPMH une compagnie d'assurance en vue de l'obtention d'un seul mandat d'étude exclusif, à l'exclusion des agents dont la compagnie prend 100 % du risque. Afin d'obtenir ce mandat d'étude exclusif, le candidat devra fournir au GPMH un document émanant de la compagnie d'assurance attestant d'une part de sa saisine préalable, et d'autre part, de la volonté de la compagnie d'assurance à vouloir présenter une offre avec cet intermédiaire.les mandats d'étude exclusifs seront délivrés pendant le délai de consultation des entreprises suivant l'ordre de réception des demandes présentées par les différents intermédiaires. La demande de mandat sera transmise au Service des Affaires Juridiques et Assurances du GPMH par les moyens énoncés ci-après permettant d'en accuser réception à une date certaine (fax, mail). Les coordonnées du Service des Affaires Juridiques et Assurances sont les suivantes : Fax : +33 232747321 mail : juridique@havre-port.fr Le mandat sera transmis à l'intermédiaire par le même moyen que celui qui a été utilisé pour la demande de mandat d'étude exclusif.en cas de pluralité de mandats d'études exclusifs présentés par différents intermédiaires et réceptionnés le même jour (de 0:00 inclus à 0:00 non inclus) et portant sur la même compagnie d'assurance, ceux-ci seront invités au siège du GPMH pour une procédure de sélection. Les candidats qui ne se seraient pas présentés ainsi que ceux non retenus à l'issue de cette procédure peuvent demander un autre mandat d'étude exclusif portant sur d'autres compagnies d'assurance ne faisant pas encore l'objet d'un mandat d'étude exclusif. Modalité d'ouverture des offres : l'ouverture des offres n'est pas publique. Organe chargé des procédures de médiation : il n'existe pas d'organe chargé de procédure de médiation concernant la passation de marchés publics.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.1.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, garanties techniques et garanties financières.Situation juridique - références requises : Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat justifiant, en application des articles 43 et 44 du cmp :a) Condamnation définitive : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code pénal, à l'article 1741 du Code général des impôts, aux articles L2339-2 à L2339-4, L2339-11-1 à L2339-11-3 du Code de la défense et à l'article L317-8 du Code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal ;B) Lutte contre le travail illégal : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L8272-4, R8272-10 et R8272-11 du Code du travail ;c) voir rubrique "Autres informations"

Capacité technique et professionnelle

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années disponibles ;Présentation d'une liste des principaux services notamment dans la gestion de contrat d'assurance Tous Risques des Matériels Informatiques, Bureautiques et Electroniques, et Responsabilité Civile Activité de Concepteur-Installateur de Logiciels, effectués au cours des trois dernières années disponibles indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (références professionnelles se référant à l'objet du marché) ;Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les prestations faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées totalement par le Gpmh.Le titulaire du marché a la possibilité de céder ou nantir sa créance. L'Exemplaire unique du marché est délivré sur sa demande au titulaire.le mode de règlement est le virement bancaire à 30 jours à compter de la réception de la facture. Il ne sera pas versé d'avance. La prime d'assurance est réglée annuellement par le GPMH, pour l'année à venir

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

le marché sera conclu avec un seul opérateur économique ou avec des opérateurs économiques groupés. L'Attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions de l'article 51 du CMP :- le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des offres et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions du V de l'article 51 du CMP,- en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché.Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur.En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre du groupement s'engage à exécuter

Informations sur les délais d'introduction des recours

introduction des recours : - référé pré contractuel : avant la signature du marché, - référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, - recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée, - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,- service du pouvoir adjudicateur auprès duquel les renseignement peuvent être obtenus : M. Hermier, Chef du service des achats du Grand port maritime du Havre, tél. : +33 232747360, Fax : +33 232747240.