Assurances: placement d'un programme d'assurance (dommages aux biens, pertes d'exploitation, responsabilité civile exploitation), gestion des polices d'assurances placées et gestion des sinistres

Banque de France – direction des achats – service des achats spécifiques des domaines (08-1198)

Placement d'un programme d'assurance (dommages aux biens, pertes d'exploitation, responsabilité civile exploitation), et gestion des polices d'assurances placées et gestion des sinistres.
Les intermédiaires en assurance qui se portent candidats à la consultation s'interdisent de contacter, de quelque manière que ce soit, les organismes d'assurance et de réassurance durant toute la durée de la consultation. Ils ne peuvent se prévaloir:
— ni d'un mandat exclusif d'étude et de placement éventuel auprès d'un ou plusieurs assureurs,
— ni de l'usage dit de « propriété de saisine » d'un assureur ou réassureur.
L'ensemble des biens sont à assurer, les principaux sites étant: le siège social à Paris, 1er (ensemble compact d'immeubles), la papeterie à Vic-le Comte et l'imprimerie à Chamalières, faisant partie des 9 sites expertisés au 1/1/13.
Valeurs (reconstruction ou remplacement à l'identique) TTC des biens immobiliers et mobiliers: 4,8 GEUR (dont
857 MEUR pour le siège, 488,5 MEUR pour l'imprimerie et 300 MEUR pour la papeterie).
Principales caractéristiques du programme à mettre en place :
— polices d'assurance d'une durée de 12 mois, renouvelables expressément 3 fois pour une durée d'un an,
— plafond de couverture sur la durée du programme fixé à 600 MEUR en Dommages aux biens, correspondant au montant actuel du Sinistre Maximum Possible du Siège et à 200 MEUR en RCE,
— conservation cumulée de 75 MEUR pour les dommages et de 5 MEUR pour la RCE sur la durée du programme – une variante pourra être proposée avec un montant de la conservation cumulée en garantie dommages réduit à 40 MEUR,
— franchise relative par sinistre de 1 MEUR lors de l'imputation sur la conservation cumulée et franchise absolue par sinistre de 1MEUR une fois que la conservation est épuisée ;
— pertes d'exploitation pour les machines clés des deux sites industriels fiduciaires indemnisées sur la base de montants forfaitaires dès lors que l'interruption de l'activité dépasse un délai de carence de 3 jours.
En complément de son Fonds d'auto assurance de 105 MEUR, la Banque de France souscrit régulièrement depuis 2001 des programmes d'assurances couvrant les risques précités. Aucun sinistre n'a été imputé sur les conservations. Les sinistres pris en charge par le Fonds de la Banque concernent exclusivement le patrimoine immobilier (essentiellement des dégâts des eaux dans les succursales). Sur 2002-2012, le nombre moyen annuel de sinistres est inférieur à 200 pour un montant moyen de sinistre de 2,6 KEUR. Le montant moyen imputé sur le fonds par année est inférieur à 500 KEUR.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-15. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-12 Avis de marché
2014-09-05 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de courtage en assurances
Quantité ou étendue:
Convention de prestations de services portant sur le placement d'un programme d'assurance couvrant l'ensemble des biens immobiliers de la Banque de France (en qualité de propriétaire ou de locataire), ses biens mobiliers (hors œuvres d'art), les pertes d'exploitation de ses sites industriels et sa responsabilité civile exploitation (environ 14 000 personnes, agents Banque de France et préposés), et portant sur la gestion des polices placées. La convention de prestation de services prend effet à sa notification (prévue le 18.2.2014), elle prend fin comme les polices d'assurances qui doivent être placées pour le 1.4.2014 et sont d'une durée d'un an, soit une durée ferme de la convention de 13,5 mois. Elle se renouvelle comme les polices d'assurances (reconduction expresse pour 12 mois au maximum 3 fois), soit une durée totale maximale de 49,5 mois.Protocole de gestion des sinistres (tous ceux supérieurs à 150 000 EUR et, sur demande, ceux inférieurs à 150 000 EUR).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de courtage en assurances 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France – direction des achats – service des achats spécifiques des domaines (08-1198)
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
Fax: +33 142922822 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-12 📅
Date limite de soumission: 2013-10-15 📅
Date de publication: 2013-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 179-309275
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
Le candidat fournira un « engagement de confidentialité » téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché ». — une variante pourra être proposée avec un montant de la conservation cumulée en garantie dommages réduit à 40 MEUR. Nombre de candidats retenus : 4 Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » la déclaration du candidat via le site https://banque-france.achatpublic.com Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de candidature sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : E-mail : support@achatpublic.com Tél : +33892.23.21.20 (Pour les pays étrangers + 33 148075342) Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com. — en cas de remise sur la plateforme de dématérialisation : la candidature doit alors être déposée dans la rubrique « repondre a la consultation ». Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limites indiquées au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plateforme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique. Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo. En cas de taille supérieure, il devra être découpé. Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants : Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme. Attention : depuis le 19.5.2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme. Les certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés dont une liste est disponible à l'adresse : http://www.ssi.gouv.fr/fr/certification-qualification/qualification-d-un-prestataire-de-service-de-confiance (Ainsi que sur http://www.lsti-certification.fr/). Les certificats de signature électronique doivent : 1- Soit être conforme à l'une des catégories de certificat de signature référencé ou émanant de la liste de confiance française ou d'une liste de confiance d'un autre État membre à l'adresse : http://eutsl.3xasecurity.com/tools/ 2- Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible. Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix. Le soumissionnaire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le soumissionnaire qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. Lorsque le soumissionnaire utilise l'outil de signature mentionné au 2 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du soumissionnaire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La signature est au format : XAdES, CAdES ou PAdES. Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ». La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous. - En cas de remise papier : Le pli peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public de la Banque de France au 22 rue du Colonel Driant – 75001 Paris et dont les horaires d'ouverture sont les suivants : 8:30 – 15:30. Dans ce dernier cas, le pli est déposé contre remise d'un récépissé. Le soumissionnaire doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France. En cas d'envoi postal, l'expéditeur doit tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque soumissionnaire seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes : 1) Banque de France À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme. Laurence Hen «PN2013011 – Excédent du FAS 08-1199 Scquapa 75049 PARIS Cedex 01 France « Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.» 2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises : cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Placement d'un programme d'assurance (dommages aux biens, pertes d'exploitation, responsabilité civile exploitation), et gestion des polices d'assurances placées et gestion des sinistres.
Les intermédiaires en assurance qui se portent candidats à la consultation s'interdisent de contacter, de quelque manière que ce soit, les organismes d'assurance et de réassurance durant toute la durée de la consultation. Ils ne peuvent se prévaloir:
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— ni d'un mandat exclusif d'étude et de placement éventuel auprès d'un ou plusieurs assureurs,
— ni de l'usage dit de « propriété de saisine » d'un assureur ou réassureur.
L'ensemble des biens sont à assurer, les principaux sites étant: le siège social à Paris, 1er (ensemble compact d'immeubles), la papeterie à Vic-le Comte et l'imprimerie à Chamalières, faisant partie des 9 sites expertisés au 1/1/13.
Valeurs (reconstruction ou remplacement à l'identique) TTC des biens immobiliers et mobiliers: 4,8 GEUR (dont
857 MEUR pour le siège, 488,5 MEUR pour l'imprimerie et 300 MEUR pour la papeterie).
Principales caractéristiques du programme à mettre en place :
— polices d'assurance d'une durée de 12 mois, renouvelables expressément 3 fois pour une durée d'un an,
— plafond de couverture sur la durée du programme fixé à 600 MEUR en Dommages aux biens, correspondant au montant actuel du Sinistre Maximum Possible du Siège et à 200 MEUR en RCE,
— conservation cumulée de 75 MEUR pour les dommages et de 5 MEUR pour la RCE sur la durée du programme – une variante pourra être proposée avec un montant de la conservation cumulée en garantie dommages réduit à 40 MEUR,
— franchise relative par sinistre de 1 MEUR lors de l'imputation sur la conservation cumulée et franchise absolue par sinistre de 1MEUR une fois que la conservation est épuisée ;
— pertes d'exploitation pour les machines clés des deux sites industriels fiduciaires indemnisées sur la base de montants forfaitaires dès lors que l'interruption de l'activité dépasse un délai de carence de 3 jours.
En complément de son Fonds d'auto assurance de 105 MEUR, la Banque de France souscrit régulièrement depuis 2001 des programmes d'assurances couvrant les risques précités. Aucun sinistre n'a été imputé sur les conservations. Les sinistres pris en charge par le Fonds de la Banque concernent exclusivement le patrimoine immobilier (essentiellement des dégâts des eaux dans les succursales). Sur 2002-2012, le nombre moyen annuel de sinistres est inférieur à 200 pour un montant moyen de sinistre de 2,6 KEUR. Le montant moyen imputé sur le fonds par année est inférieur à 500 KEUR.
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Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Convention de prestations de services portant sur le placement d'un programme d'assurance couvrant l'ensemble des biens immobiliers de la Banque de France (en qualité de propriétaire ou de locataire), ses biens mobiliers (hors œuvres d'art), les pertes d'exploitation de ses sites industriels et sa responsabilité civile exploitation (environ 14 000 personnes, agents Banque de France et préposés), et portant sur la gestion des polices placées. La convention de prestation de services prend effet à sa notification (prévue le 18.2.2014), elle prend fin comme les polices d'assurances qui doivent être placées pour le 1.4.2014 et sont d'une durée d'un an, soit une durée ferme de la convention de 13,5 mois. Elle se renouvelle comme les polices d'assurances (reconduction expresse pour 12 mois au maximum 3 fois), soit une durée totale maximale de 49,5 mois.
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Protocole de gestion des sinistres (tous ceux supérieurs à 150 000 EUR et, sur demande, ceux inférieurs à 150 000 EUR).
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 410 jours
Numéro de référence: PN2013011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations se déroulent principalement soit dans les locaux du pouvoir adjudicateur, et/ou dans les locaux du titulaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux : groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé "Déclaration du candidat", est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l'adresse : https://banque-france.achatpublic.com
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À l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant :
I - une attestation sur l'honneur dûment datée et signée :
1) qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 ; 222-40 ; 226-13 ; 313-1 à 313-3 ; 314-1 à 314-3 ; 324-1 à 324-6 ; 413-9 à 413-12 ; 421-1 à 421-2-3 ; par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1 ; par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9 ; par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3 ; 435-4 ; 435-9 ; 435-10 ; 441-1 à 441-7 ; par l'article 441-9 ; par les articles 445-1; par l'article 450-1 du Code pénal ; par l'article 1741 du Code général des impôts ; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
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- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
2) qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;
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- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
3) qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
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4) que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens de l'article L. 620-1, ou d'un redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord cadre.
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5) qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
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II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats ;
III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
- le chiffre d'affaires global des 3 derniers exercices disponibles (en France),
- le chiffre d'affaires spécifiques des 3 derniers exercices disponibles concernant le placement de contrats d'assurance dans les branches suivantes : dommages aux biens, pertes d'exploitation et responsabilité civile exploitation.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Sur les 3 derniers exercices : un chiffre d'affaires global en moyenne (en France) supérieur à 50 millions d'euros
Capacité technique et professionnelle:
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat
- une description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
- Une liste des 10 principaux services (communément appelés « REFERENCES CLIENTS ») effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant (des primes d'assurances), la date et le destinataire public ou privé (avec, si cela est possible, l'identité et les coordonnées des personnes à contacter – si, pour des raisons de confidentialités, l'identité de la référence client ne peut être fournie, indiquer le secteur d'activité) pour la réalisation de marchés de même nature
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Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement se fera sur ressources propres.
Les facturations seront mensuelles et le règlement se fera par virement à 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Dans l'hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d'entreprises solidaires.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Intermédiaires d'assurance (L.511-1 et L.512-1 du code des assurances).
Pour cela les candidats devront fournir une copie de leur immatriculation au registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires d'Assurances (ORIAS).

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection:
Les entreprises dont la candidature est recevable au regard notamment des exigences posées, sont sélectionnées en fonction des critères pondérés et hiérarchisés par ordre de priorité décroissante, suivants :
1 – leur capacité technique appréciée sur la base de la qualité des « références clients » visées au point III.2.3 : 60 %;
2 – leur capacité financière appréciée sur la base des chiffres d'affaires globaux en France sur les 3 dernières années (cf point III.2.2) : 40 %.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Laurence Immel
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour informations complémentaires: www.banque-france.fr 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: voir VI.3) Informations complémentaires
Point de contact: M. Nicolas Neveu
Téléphone: +33 142923811 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PN2013011
Informations complémentaires
Le candidat fournira un « engagement de confidentialité » téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché ».
— une variante pourra être proposée avec un montant de la conservation cumulée en garantie dommages réduit à 40 MEUR.
Nombre de candidats retenus : 4
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » la déclaration du candidat via le site
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de candidature sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : +33892.23.21.20
(Pour les pays étrangers + 33 148075342)
Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com.
— en cas de remise sur la plateforme de dématérialisation :
la candidature doit alors être déposée dans la rubrique « repondre a la consultation ».
Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limites indiquées au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plateforme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique.
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Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo. En cas de taille supérieure, il devra être découpé.
Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents.
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Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants : Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
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Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux ** et *** RGS) sur la plateforme.
Attention : depuis le 19.5.2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme.
Les certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés dont une liste est disponible à l'adresse :
Les certificats de signature électronique doivent :
1- Soit être conforme à l'une des catégories de certificat de signature référencé ou émanant de la liste de confiance française ou d'une liste de confiance d'un autre État membre à l'adresse :
2- Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le soumissionnaire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
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Le soumissionnaire qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Lorsque le soumissionnaire utilise l'outil de signature mentionné au 2 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du soumissionnaire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
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La signature est au format : XAdES, CAdES ou PAdES.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ».
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation.
Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
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Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous.
- En cas de remise papier :
Le pli peut être soit adressé par voie postale, soit déposé au guichet d'accueil du public de la Banque de France au 22 rue du Colonel Driant – 75001 Paris et dont les horaires d'ouverture sont les suivants : 8:30 – 15:30. Dans ce dernier cas, le pli est déposé contre remise d'un récépissé. Le soumissionnaire doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
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En cas d'envoi postal, l'expéditeur doit tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque soumissionnaire seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
1) Banque de France
À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme. Laurence Hen
«PN2013011 – Excédent du FAS
08-1199 Scquapa
75049 PARIS Cedex 01 France
« Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.»
2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises : cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat, ou un référé contractuel, en vertu des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source: OJS 2013/S 179-309275 (2013-09-12)
Avis d'attribution de marché (2014-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 163 516 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-05 📅
Date de publication: 2014-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 174-307992
Se réfère à l'avis: 2013/S 179-309275
Numéro JO-S: 174

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère technique (70)
2. Critère financier (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-05-15 📅
Nom: Verspieren
Adresse postale: 8 avenue du Stade de France
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93210
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 01
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis ainsi qu'un recours en annulation dans les 2 mois suivant la publication du présent avis.
Source: OJS 2014/S 174-307992 (2014-09-05)
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