assistance à maitrise d'ouvrage

Informations complémentaires

le prestataire devra fournir les pièces visées aux Articles 43 - 44 - 45 &Amp; 46 du Code des Marchés Publics soit : Une Lettre de candidature (ou Dc1), La Déclaration du candidat (Dc2 à jour), Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : Qu'Il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, Qu'Il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir, Qu'Il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier juridique du Code du Travail, Qu'Il respecte la réglementation en matière de travail dissimulé, Qu'Il est en règle au regard des dispositions du Code du Travail quant à l'emploi des travailleurs handicapés. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, Un Extrait K-Bis, Les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, La déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, Une liste indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, La déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché, La copie des certificats de qualification professionnelle dans son domaine fournie par chaque membre de l'équipe. La preuve de lacapacité professionnelle peut être apportée par tout moyen, notamment, par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur, La certification de compétences délivrée par la société SGS pour les " contrôleurs techniques " des appareils de levage, La présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, Les documents ou attestations figurant à l'article D.8222-5 du nouveau Code du Travail, Pour les entreprises étrangères : Une copie de la déclaration de détachement adressée à l'inspection du Travail, Une attestation de l'employeur indiquant que la convention collective française seraappliquée (salaire, repos hebdomadaire, durée du travail...), Une attestation de l'entreprise selon laquelle elle exerce une activité régulière dans son pays d'origine. Noti2 (Etat annuel des certificats reçus - page 3) ou documents équivalents à jour, L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, L'Assurance relative aux missions d'assistance et/ou de conseil auprès des maîtres d'ouvrage dans la spécialité ascenseurs.les formulaires (Dc1, Dc2 et Noti2) sont disponibles à l'adresse suivante www.minefi.gouv.fr thème : marchés publicsnota : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs (cotraitants...) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur. Obtenir le dossier de consultation des entreprises (Dce) : Sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées, contre récépissé, à l'accueil général d'habitat du Gard - office public de l'habitat - 92 bis avenue Jean Jaurès - BP 47046 - 30911 Nîmes Cedex 2, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Le dossier est disponible sur : www.achatpublic.com Modalités de remise des offres : Sous pli recommandé avec avis de réception ou déposées, contre récépissé, à l'accueil général d'habitat du Gard - officE public de l'habitat - 92 bis avenue Jean Jaurès - BP 47046 - 30911 Nîmes Cedex 2, du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30. Pour tout envoi par transporteur ou autre, les dépôts devront se faire aux heures d'ouverture d'habitat du Gard. Elles seront présentées, sous simple enveloppe, sur laquelle sera collée l'étiquette dûment complétée jointe au Dossier de Consultation des Entreprises (Dce). Les dépôts d'offres dématérialisées sont admis.Unité monétaire : euros.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.6.2013.