Accord-cadre de Géomètre

Banque de France

Les prestations couvertes par le présent accord-cadre et susceptibles de faire l'objet de la passation de marchés subséquents sont des prestations de géomètre-expert au sens de l'article 1 - 1°) de la loi modifiée n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts.
Ces prestations s'exécutent tout au long de l'année et majoritairement en site occupé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-29. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-28 Avis de marché
2014-09-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue:
Immeubles concernésLe présent accord-cadre s'applique aux prestations de géomètre-expert pour l'ensemble des immeubles propriétés de la Banque de France, à l'exception de son siège parisien (situé 31 rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) et des immeubles de la Direction Générale de la Fabrication des Billets situés à Chamalières et Vic-le-Comte. A titre indicatif, les prestations peuvent donc s'exécuter sur 46 sites (environ 180 000 m²), répartis sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France
Adresse postale: 08-1197 DA SAIM
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: jean-patrick.denis@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142922167 📞
Fax: +33 142925397 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-28 📅
Date limite de soumission: 2013-11-29 📅
Date de publication: 2013-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 213-370508
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » la déclaration du candidat via le site https://banque-france.achatpublic.com Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de candidature sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : E-mail : support@achatpublic.com tél. +33 892232120 (Pour les pays étrangers + 33 148075342) Les modalités de remise de la candidature sont les suivantes : - En cas de remise sur la plateforme de dématérialisation : Les candidats transmettent leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com. La candidature doit alors être déposée dans la rubrique « répondre a la consultation ». Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limite indiqué au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plate-forme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique. Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé. Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants : Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux**et *** RGS) sur la plateforme. Attention : depuis le 19.5.2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme. Les certificats de signature électronique doivent : 1. Soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site http://references.modernisation.gouv.fr 2. Soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List, http://eutsl.3xasecurity.com/tools/ 3. Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible. Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix. Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du candidat par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La signature est au format : XAdES, CAdES ou PAdES. Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ». La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique, soit sur support papier, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde doit parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli à l'adresse et dans les conditions indiquées ci-dessous. Eu égard à la politique de développement durable dans laquelle la Banque de France s'est engagée, nous vous incitons vivement à remettre vos plis sur la plateforme de dématérialisation. En cas de remise papier : Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque soumissionnaire seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes : 1) Banque de France À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme Laurence Hen 08-1199 Scquapa, 75049 Paris, Cedex 01, France, 2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement) 3) La mention : « BDF2013049 - Consultation concernant l'accord-cadre de Géomètre. » Les plis peuvent être soit adressés par voie postale (voir adresse ci-dessus), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, soit déposés au guichet d'accueil du public de la Banque de France au : 22 rue du Colonel Driant, 75001 Paris, horaire de dépôt : 8:30 – 15:30. Seul guichet habilité à délivrer un récépissé. Dans ce cas, le candidat devra tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France. Les plis devront parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus, impérativement avant les date et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Aucune candidature ne devra parvenir par courriel. Quel que soit leur mode de transmission, les plis qui parviendront sous enveloppe non fermée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les prestations couvertes par le présent accord-cadre et susceptibles de faire l'objet de la passation de marchés subséquents sont des prestations de géomètre-expert au sens de l'article 1 - 1°) de la loi modifiée n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts.
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Ces prestations s'exécutent tout au long de l'année et majoritairement en site occupé.
Quantité ou étendue:
Immeubles concernés
Le présent accord-cadre s'applique aux prestations de géomètre-expert pour l'ensemble des immeubles propriétés de la Banque de France, à l'exception de son siège parisien (situé 31 rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris) et des immeubles de la Direction Générale de la Fabrication des Billets situés à Chamalières et Vic-le-Comte. A titre indicatif, les prestations peuvent donc s'exécuter sur 46 sites (environ 180 000 m²), répartis sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
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Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: BDF2013049
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux : groupement, sous-traitance, filiale ou autre) en application de l'article 17 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2 du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle intitulé « déclaration du candidat » peut être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse : https://banque-france.achatpublic.com dans la rubrique « Pièces de marché ».
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A l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant :
I Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée :
1 - qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13 ; 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12 ; 421-1 à 421-2-3 , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, 445-1, par l'article 450-1 du Code Pénal ; par l'article 1741 du code général des impôts ; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;
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- de ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
2 - qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et 8221-5, L. 8231-1, L.8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du Travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;
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- pour les contrats administratifs, de ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
3 - qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
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4 - qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
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5 - qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché s'il a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au sens des articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
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II Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats ;
III La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global HT et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Présentation des bilans des trois derniers exercices disponibles ;
- Attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
- Le chiffre d'affaires global des deux derniers exercices disponibles devra être supérieur à 500 kEUR.
Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaire retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera celui du seul mandataire du groupement.
- Résultat net < 0 sur 3 exercices consécutifs ou,
- Capitaux propres / capital social < 0,5 sur 3 exercices consécutifs (cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation).
Il est précisé qu'en cas de groupement, ces critères devront être respectés par le seul mandataire du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
- Présentation des principaux marchés de service exécutés au cours des trois dernières années en rapport avec l'objet du marché indiquant les prestations exécutées, le montant, la date et le destinataire public ou privé (Préciser le nom et les coordonnées d'un responsable pouvant être joint).
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- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années.
- Description de l'équipement technique et des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur, et notamment des responsables de prestations.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres, facturation mensuelle, monnaie : euro, virement à 45 jours à compter de la réception des factures.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement pourra être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les prestations sont réservées aux géomètres-experts inscrits à l'ordre (article 2 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts), ainsi qu'aux ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE remplissant les conditions légales (prévues à l'article 2-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 précitée).
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 5
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Nombre de candidats envisagé: 10
Critères objectifs de sélection:
Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées au III-2 est supérieur à 10, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au III.2.3, par application de la pondération suivante :- Appréciation de la liste de références : 40%- Appréciation des effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années : 30%- Appréciation des titres d'études et professionnels de l'opérateur: 30%En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
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Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Jean-Patrick Denis
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: Plateforme de dématérialisation : https://banque-france.achatpublic.com
Point de contact: Plateforme de dématérialisation : https://banque-france.achatpublic.com
Téléphone: +33 142924098 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: cf. rubrique VI.3 autres informations
Commune postale: Paris
Point de contact: cf. rubrique VI.3 autres informations
Nicolas Neveu
Téléphone: +33 142923811 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2013049
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » la déclaration du candidat via le site
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de candidature sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
tél. +33 892232120
(Pour les pays étrangers + 33 148075342)
Les modalités de remise de la candidature sont les suivantes :
- En cas de remise sur la plateforme de dématérialisation :
Les candidats transmettent leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com.
La candidature doit alors être déposée dans la rubrique « répondre a la consultation ».
Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limite indiqué au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plate-forme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique.
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Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé.
Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents.
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Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants : Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
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Seuls les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont autorisés (niveaux**et *** RGS) sur la plateforme.
Attention : depuis le 19.5.2013, les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés par la plateforme.
Les certificats de signature électronique doivent :
1. Soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site
2. Soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List,
3. Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du candidat par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
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La signature est au format : XAdES, CAdES ou PAdES.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique « outils ».
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation.
Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14/12/2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique, soit sur support papier, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible « copie de sauvegarde». Cette copie de sauvegarde doit parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
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Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli à l'adresse et dans les conditions indiquées ci-dessous.
Eu égard à la politique de développement durable dans laquelle la Banque de France s'est engagée, nous vous incitons vivement à remettre vos plis sur la plateforme de dématérialisation.
En cas de remise papier :
Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque soumissionnaire seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
1) Banque de France
À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme Laurence Hen
08-1199 Scquapa,
75049 Paris, Cedex 01, France,
2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement)
3) La mention : « BDF2013049 - Consultation concernant l'accord-cadre de Géomètre. »
Les plis peuvent être soit adressés par voie postale (voir adresse ci-dessus), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, soit déposés au guichet d'accueil du public de la Banque de France au :
22 rue du Colonel Driant,
75001 Paris,
horaire de dépôt : 8:30 – 15:30. Seul guichet habilité à délivrer un récépissé.
Dans ce cas, le candidat devra tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Les plis devront parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus, impérativement avant les date et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la Banque de France ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Aucune candidature ne devra parvenir par courriel. Quel que soit leur mode de transmission, les plis qui parviendront sous enveloppe non fermée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de commerce
Adresse postale: 1 quai de Corse
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144328383 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat, ou un référé contractuel, en vertu des de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009.
Source: OJS 2013/S 213-370508 (2013-10-28)
Avis d'attribution de marché (2014-09-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France – direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs – 08-1197 DA SAIM
Contact
Courrier électronique: frederic.roure@banque-france.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-09 📅
Date de publication: 2014-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 175-309437
Se réfère à l'avis: 2013/S 213-370508
Numéro JO-S: 175

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Volet 1 de l'offre technique et organisationnelle (10)
2. Volet 2 de l'offre technique et organisationnelle (30)
3. Volet 3 de l'offre technique et organisationnelle (40)
4. Volet 4 de l'offre technique et organisationnelle (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-07-03 📅
Nom: Gta
Adresse postale: 152 rue de Picpus
Commune postale: Paris Cedex 12
Code postal: 75583
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@cabinet-gta.fr 📧

2️⃣
Nom: FIT Conseil
Adresse postale: 1 route de Gachet – CS 90711
Commune postale: Nantes Cedex 3
Code postal: 44307
Courrier électronique: a.delacroix@fit-conseil.fr 📧
Adresse Internet: www.fit-conseil.fr 🌏

3️⃣
Nom: Arkane Foncier (co-traitant: Terragone)
Adresse postale: 17 Grande Rue – BP 20023
Commune postale: Montlhéry Cedex
Code postal: 91311
Courrier électronique: g.allain@arkane-foncier.fr 📧
Adresse Internet: www.arkane-foncier.fr 🌏

4️⃣
Nom: Ingeo
Adresse postale: 1 rue Cassini – BP 60117
Commune postale: Saint-Omer
Code postal: 62502
Courrier électronique: contact@ingeo.fr 📧

5️⃣
Nom: SA SCOP Cogerat
Adresse postale: 19 rue Altiero Spinelli à Vert Saint Denis
Commune postale: Cesson Cedex
Code postal: 77246
Courrier électronique: cogerat@cogerat.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Frédéric Roure

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis ainsi qu'un recours en annulation dans les 2 mois suivant la publication du présent avis.
Source: OJS 2014/S 175-309437 (2014-09-09)
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