Souscription d'un contrat d'assurance risques de dommages aux biens par la Communauté d'agglomération Limoges Métropole

Informations complémentaires

Conditions de participation.

Renseignements concernant la situation des opérateurs économiques et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (application des articles 43. 44. 45. 46. 52 et 156 du code des marchés publics):

Les documents suivants sont fournis tant par l'intermédiaire que par la compagnie d'assurance.

1 Situation juridique -références requises:

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) et NOTI2 (document prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales), pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site:

Https://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm ainsi que sur le site https://www.achats-limousin.com.

Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous:

A - lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant: le nom et l'adresse du candidat; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire); document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

B - conformément aux articles 44 et 45 du CMP, des déclarations sur l'honneur, dûment datées et signées par le candidat, pour justifier:

1.qu'il n'est pas en redressement judiciaire ou si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée);

2.qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce,

3.qu'il n'est pas en état de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou procédure équivalente régie par un droit étranger,

4.qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat peut utiliser le document NOTI2);

5.qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;

6.qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

7.en application de l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005, qu'il a satisfait aux obligations découlant des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14, R. 5212-15, L. 5214-1, L. 5212-9, L. 5212-10 et L. 5212-11 du code du travail;

8.qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

9.qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal.

Le candidat peut utiliser les documents Dc1 (version juin 2012) et Dc2 (version septembre 2010).

Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus:

— agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation.

Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus:

— mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs,

— attestation d'assurance professionnelle,

— attestation de garantie financière.

2 Capacité économique et financière -références requises/niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

— CA de la société au cours des trois derniers exercices.

3 Référence professionnelle et capacité technique -références requises/niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):

— déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens,

— présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années dans le secteur des personnes publiques.

La Communauté d'agglomération Limoges Métropole privilégie le retrait des dossiers de consultation et le dépôt des offres par voie électronique.

Modalités d'obtention du dossier de consultation.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.

Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site https://www.achats-limousin.com, qui met à disposition des candidats une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et la constitution électronique de leur offre (tél. De l'aide en ligne: 08 25 00 13 26).

Le dossier de consultation des entreprises peut aussi être obtenu gratuitement contre demande écrite du candidat auprès de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole, service de la commande publique, 6-8 rue Pierre Brossolette, 87000 Limoges Cedex, FRANCE, Fax +33 555038660, tous les jours ouvrables de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00.

Les offres, ainsi que tous les documents associés seront rédigées en langue française.

Modalites de remise des plis.

Les plis contenant les offres seront transmis par voie électronique ou, le cas échéant, sur support papier, conformément aux prescriptions fixées au règlement de la consultation joint au dossier de consultation des entreprises.

Les candidats transmettent leur offre dématérialisée en s'assurant, au préalable, être connectés à Internet. Un message leur indiquant que l'opération de dépôt de l'offre a été réalisée avec succès leur est transmis, puis un accusé de réception leur est adressé par courrier électronique donnant à leur dépôt une date certaine.

Une copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 14 décembre 2009, pourra être transmise sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde devra parvenir au Service de la commande publique Communauté d'agglomération Limoges Métropole, 6-8, rue Pierre Brossolette, 87000 Limoges, FRANCE sous pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde ", dans les délais impartis pour la remise des offres.

Renseignements administratifs:

Communauté d'agglomération Limoges Métropole.

Service de la commande publique.

6-8 rue Pierre Brossolette.

87000 Limoges, FRANCE.

Mme Bouty-Chollet Delphine.

Fax.: +33 555038660.

Renseignements techniques:

Cabinet Julien.

A l'attention de s. Maurel.

14 rue Alfred Sauvy

31270 Cugnaux, FRANCE.

Tél.: +33 562873737.

Fax: +33 562873738.

E-Mail: contact@cabinetjulien.com

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23 octobre 2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations seront financées sur le budget de la Communauté d'agglomération Limoges Métropole et seront rémunérées selon les prescriptions du CCAP et en application du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique, et des articles 86 à 111 du code des marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours.