Prestations de prélèvements et d'analyses des eaux potables et des eaux de loisirs (piscines, baignades) dans le cadre du contrôle sanitaire dans le département d'Indre-et-Loire

Informations complémentaires

Les candidats transmettent leur pli: - soit sous format papier en deux exemplaires, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et de garantir la confidentialité notamment par envoi recommandé ou dépôt contre récépissé, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00. Le pli portera les mentions suivantes: Agence régionale de santé du Centre Unité santé environnement cité Coligny 131 faubourg Bannier Bp 74409 45 044 ORLEANS cedex 1 - france Offre relative à l'appel d'offre ouvert no Ars-Centre -Dt37-01-2013 Préciser l'intitulé du ou des lots auxquels vous soumissionnez: LOT 1: eaux destinees a la consommation humaine lot 2: eaux de Loisirs Pli à ne pas ouvrir par le service courrier - soit par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr (référence de la consultation: Ars-Centre-Dt37-01-2013). Les modalités techniques de constitution et de transmission des plis sont celles développées par la place de marché interministérielle (www.marches-publics.gouv.fr). Elles respectent les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. elles doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. Les candidats doivent mettre en place des procédures permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par une personne habilitée. En effet, l'opérateur économique signe les candidatures et les offres au moyen d'un certificat de signature électronique, garantissant notamment l'identification du candidat, établi à la fois conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et en référence sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat (le référentiel de sécurité et la liste des catégoriesde signature électronique sont publiés à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats.) Sous peine d'irrecevabilité, les candidats doivent choisir de manière irrévocable et pour l'ensemble de la procédure, entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique. Toutefois, les candidats, qui ont choisi la transmission électronique de leur candidature et de leur offre, peuvent transmettre une copie de sauvegarde soit sur support physique électronique soit sur support papier, à condition que cette copie de sauvegarde soit placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde " et soit remise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres à l'adresse indiquée ci-dessus. important pour être valide, la signature doit remplir simultanément les conditions ci-dessous: 1) la signature doit être apposée sur chaque document devant être signé, 2) le certificat utilisé doit être référencé et listé sur la liste publiée sur le site: (http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/), 3) le certificat utilisé doit être validé à la date de la signature du document (ni échu, ni révoqué), 4) le certificat doit être établi au nom d'une personne physique autorisée à signer. la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ou lorsque les documents transmis par voie électronique ne sont pas parvenus accidentellement au pouvoir adjudicateur avant la date de remise des candidatures ou des offres ou lorsqu'un problème de téléchargement (comme la détection de virus informatique) est constaté par le pouvoir adjudicateur. tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le pouvoir adjudicateurpeut faire l'objet par cette dernière d'un " archivage de sécurité " sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. Si la copie de sauvegarde n'est pas ouverte, elle est détruite à l'issue de la procédure. si l'offre retenue est une offre dématérialisée, l'attributaire s'engage à signer l'acte d'engagement et les pièces du marché matérialisés. la déclaration sur l'honneur demandée au candidat à l'article Iii-2 1) doit lui permettre de justifier qu'il: - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7,les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts; - n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail; - n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou que la faillite personnelle (personnes physiques), au sens de l'article L. 625-2 du même code, n'a pas été prononcée à son encontre ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; - a, au 31 décembre 2011, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; - est en règle, au cours de l'année 2012, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. précisions concernant les délais d'introduction des recours: - recours administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée; - recours contentieux dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée ou la décision de rejet du recours administratif, auprès du tribunal administratif d'orléans; - référé précontractuel sur la base de l'article L 551-1 et suivants et R 551-1 du code de justiceadministrative devant le Tribunal administratif d'orléans jusqu'à la conclusion du contrat; - une fois le contrat signé, référé contractuel sur la base des articles L 551-13 à L551-22 et R 551-7 et suivants du code de justice administrative devant le Tribunal administratif d'orléans jusqu'au 31ème jour qui suit la publication de l'avis d'attribution au JOUE; - une fois le contrat signé, recours en contestation de validité (CE, ass. 16.7.2007, no 291545, Sté Tropic travaux signalisation) dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution au JOUE et au BOAMP.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.8.2012.

Brève description

Prestations de prélèvements et d'analyses des eaux potables et des eaux de loisirs par des laboratoires agréés dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'agence Régionale de Santé du Centre dans le département d'Indre-et-Loire: eaux potables (lot 1) et eaux de loisirs (lot 2).

Brève description

Réalisation de prélèvements et d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé offrant de l'eau au public, eaux de source et eaux rendues potables par traitement conditionnées, eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, eaux servant à la fabrication de glace alimentaire, etc.).

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

A cet effet, le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement fournira: 1) une lettre de présentation de la candidature (par exemple formulaire Dc1, disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm complétée en français, datée et signée par un représentant habilité du candidat; 2) la déclaration du candidat - (par exemple formulaire Dc2, disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm complétée, datée, cachetée et signée. 3) une déclaration sur l'honneur du candidat, dûment datée et signée par celui-ci, telle que précisée au Vi-3; 4) si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; 5) Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. nota: Les informations contenues aux 3) et 4) ci-dessus peuvent éventuellement être remplacées par le formulaire Dc2 dûment renseigné, daté, cacheté et signé par le candidat.

Capacité technique et professionnelle

1) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; 2) déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; 3) liste des principaux services effectués pour des prestations similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (avec ses coordonnées). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique; 4) l'agrément délivré par le ministère chargé de la santé (ou lorsque leur demande d'agrément est en cours d'instruction, la preuve du dépôt de celle-ci auprès du ministère chargé de la santé dans les délais) et le formulaire type de demande d'agrément (contenant toutes les informations techniques utiles: méthodes d'analyses, critères de performance, résultats des essais inter laboratoires, etc.). Les candidats qui n'ont pas encore obtenu leur agrément au stade de la remise des offres devront remettre cet agrément au pouvoir adjudicateur dès réception de celui-ci. N.B.: En cas de sous-traitance d'une partie des prestations faisant l'objet de la présente consultation ou en cas de groupement, le candidat doit produire les documents cités ci-dessus pour son/ses sous-traitants ou co-traitants afin de justifier de leur niveau de capacités professionnelles, techniques et financières à l'exécution du marché concerné. En cas de sous-traitance, il est exigé du candidat qu'il fournisse également, pour justifier des capacités de son (ou de ses) sous-traitant(s), un engagement écrit du (ou des) sous-traitant(s). Les sous-traitants présentés par les candidats sont soumis à l'acceptation et l'agrément du pouvoir adjudicateur.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le paiement se fait par les personnes chargées de la distribution de l'eau au lieu et place du comptable public par dérogation au décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (cf. Article 11) et du code des marchés publics, en application des articles L.1321-5, L. 1332-6, L. 1332-9 et L 1322-13 du code de la santé publique.