Prestations de commissariat aux comptes pour la Camieg

Quantité ou étendue

Le marché est un marché à bons de commandes avec un montant financier minimum et sans montant financier maximum. Le montant minimum correspond au prix global et forfaitaire déterminé dans le marché pour la mission générale de certification des comptes sur les six exercices que couvre le marché. l'étendue du marché consiste, dans le cadre de la mission de certification des comptes, à: -réaliser des missions ponctuelles de contrôle au cours de chaque exercice, conformément aux exigences de la profession et dans le respect des règles édictées par les organismes de contrôle et de tutelle de la camieg, -vérifier les valeurs et les documents comptables de la camieg, -contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur dans les oss, -certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels, -fournir divers livrables, et notamment:un rapport des missions de contrôle d'audit,un rapport sur l'appréciation du contrôle interne,un rapport sur le dossier de clôture, -etre présent lors de la tenue des commissions de contrôle de la camieg et du conseil d'administration approuvant les comptes annuels et lors de toute réunion en nécessitant le besoin.

Informations complémentaires

Durée du marché: les exercices comptables de la camieg débutent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre de chaque année.les prestations s'exécutent jusqu'à l'approbation des comptes par les organes compétents de la camieg de l'exercice 2018 et la remise des livrables (rapports...).la date prévisionnelle de début du marché est estimée au 1.1.2013. méthode d'appréciation des critères d'attribution: -critère no1-proposition financière:l'offre moins-disant obtiendra 45 points, l'entreprise ayant le budget le plus élevé aura 1 point. L'Écart de coût entre l'offre moins-disant et l'offre la plus chère représentera un écart de 44 points. Les points des autres offres seront ensuite attribués en tenant compte de l'échelle de valeurs ainsi établie. -critère no2 -compréhension de l'environnement juridique de la camieg: 1 point sera attribué par expérience et mission dans le domaine de la restructuration des réseaux, 2 points seront attribués par expérience et mission dans le domaine de la sécurité sociale, 4 points pour une expérience dans les régimes spéciaux et les mutuelles. Une péréquation sera ensuite établie par tranche des offres, sur la base d'une attribution de 25 points au candidat qui aura le plus de points d'expérience. -critère no3-programme de travail et adaptation à la demande: le programme de travail sera évalué par rapport aux indications sur les thématiques, périodicité, ainsi que le nombre d'heures consacrées à chacun d'eux, avec une éventuelle répartition par collaborateurs. L'attribution des points sera effectuée en fonction du détail donné et de sa vraisemblance. -critère no4-structure équipe et profil des intervenants: 1 point sera attribuée par collaborateur, 2 points pour un commissaire au compte et 1 point supplémentaire par personne ayant une expérience sécurité sociale ou restructuration des réseaux. Le total de points du candidat en ayant le plus sera ramené à 15, et les points autres entreprises seront calculés par péréquation. pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats potentiels devront faire parvenir au plus tard le 31 octobre 2012 une demande écrite par courriel à: offres.marches@camieg.org les candidats peuvent obtenir un exemplaire du dossier de consultation par téléchargement sur le site: http://www.e-marchespublics.com Attention: compte tenu de leurs natures, deux annexes du dossier de consultation sont disponibles jusqu'à la date limite fixée pour la réception des plis, uniquement sur demande écrite des candidats potentiels par mail à offres.marches@camieg.org. Le téléchargement du dossier de consultation peut prendre un temps certain qu'il est recommandé d'anticiper. -les candidats peuvent également envoyer leur demande par courrier postal à l'adresse suivante: Camieg (pôle marchés) 51-63 rue Gaston Lauriau 93100, Montreuil, FRANCE -les candidats peuvent également envoyer leur demande par courriel à: offres.marches@camieg.org dispositions générales pour la remise des plis: Les candidats peuvent choisir d'envoyer leur pli, soit sur support physique, soit par transmission électronique au plus tard le 12.11.2012 à 12:00. Les plis reçus après la date limite de réception des offres ci-dessus ne seront pas dépouillés. Si le pli (l'offre sur support physique ou la copie de sauvegarde) est envoyé par voie postale, il doit parvenir à destination avant cette même date et heure limites. -remise des plis sur support physique (support papier ou support physique électronique de type cd rom...):l'envoi s'opère par pli recommandé avec accusé de réception postal, ou déposé en mains propres au secrétariat de direction de le camieg (3ème étage au 51-63 rue Gaston Lauriau, 93100 Montreuil, FRANCE) contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, heure de Paris, hors jours fériés et le dernier jour de dépôt où l'heure limite est fixée à 12:00), sous pli cacheté portant la seule mention:camieg/pôle marchés/51-63 rue gaston lauriau 93100 montreuil france/" ne pas ouvrir par le service courrier appel d'offres prestations de commissariat aux comptes".ce pli doit lui-même contenir une enveloppe cachetée comprenant la candidature et l'offre identifiés comme tels.une fois que le candidat aura expédié ou remis son pli, il ne pourra plus le retirer. Il est rappelé que les documents pour lesquels une signature est exigée doivent être signés électroniquement conformément à l'article 56 du code des marchés publics, s'ils sont présentés sur un support physique électronique. -remise des plis sous forme dématérialisée: Les offres sont adressées via le profil d'acheteur de la camieg sur la plate-forme d'e-marchespublics.com, accessible à l'adresse suivante:http://camieg.e-marchespublics.com Les opérateurs économiquesdoivent signer électroniquement les documents l'exigeant par le biais d'un certificat de signature électronique. Les frais éventuels d'acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats, comme tout frais d'accès au réseau. Pour pouvoir faire une proposition dématérialisée, le candidat doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plate forme e-marchespublics.com (être équipé d'un système d'exploitation de type windows xp, vista ou supérieur; être équipé d'un navigateur de type internet explorer 6 ou supérieur, mozilla firefox 3 ou supérieur, chrome...; être équipé d'un certificat de signature électronique conformément au paragraphe ci-après; disposer de java (version 1.6 minimum, mise à jour 18 minimum). Un auto-test complet sur la plate-forme permet de vérifier la compatibilité du poste avec la plate-forme. les catégories de certificats de signature reconnues par la plate forme e-marchespublics.com sont celles fixées suite à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique: -les catégories de certificats de signature de la prisv1; -les certificats rgs** (niveau minimum).ces certificats devront appartenir soit, à la liste européenne tenue à jour par la dgme,soit à la liste européenne tenue à jour par la commission européenne. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leurs propositions en " dernières minutes " et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme. Pour chaque document sur lesquels une signature est exigée, la signature électronique doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. La signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs aumarché qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement. Les formats de signature acceptés à partir du 1.10.2012 sont xades, cades, pades, pkcs#7 (.p7s). Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. La copie de sauvegarde contient une enveloppe cachetée avec les documents de la candidature et l'offre. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant la mention lisible: "Copie de sauvegarde-ne pas ouvrir par le service courrier appel d'offres prestations de commissariat aux comptes". L'Envoi de la copie de sauvegarde s'opère par pli recommandé avec accusé de réception postal, ou déposé en mains propres au secrétariat de direction de le camieg (3ème étage au 51-63 rue gaston lauriau 93100 montreuil) contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, heure de paris, hors jours fériés et le dernier jour de dépôt où l'heure limite est fixée à 12:00). Il est rappelé que les documents pour lesquels une signature est exigée doivent être signés électroniquement conformément à l'article 56 du code des marchés publics, s'ils sont présentés sur un support physique électronique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2012.

Brève description

Le marché a pour objet des prestations de commissariat aux comptes pour la Camieg pour les exercices de 2013 à 2018 inclus. L'objectif général du marché est de certifier les comptes de la Camieg en fonction du référentiel comptable applicable (plan comptable unique des organismes de sécurité sociale). Cette certification devra être formulée en termes de régularité, de sincérité et d'image fidèle.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Si le candidat est dans l'impossibilité de fournir certains renseignements demandés dans le présent paragraphe "Iii.2/ conditions de participation", en raison d'une création de société récente, il joint à son dossier de candidature un courrier explicatif, daté et signé, et accompagné des justificatifs appropriés. En effet, les modes alternatifs de preuve des capacités financières, professionnelles et techniques sont autorisés. Situation juridique références requises: la candidature est à présenter par le biais des formulaires disponibles sur le site internet du ministère de l'economie et des finances: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat: - le formulaire dc1 "Lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co-traitants" dûment renseigné dans toutes ses parties, daté et signé, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisant si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par chacun des membres; - le formulaire dc2 "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment renseigné dans toutes ses parties; - si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet il est rappelé que la personne qui signera les justificatifs doit obligatoirement être habilitée à engager sa société ou disposer d'un pouvoir qu'elle devra joindre aux justificatifs administratifs. prise en compte de la capacité d'autres opérateurs économiques possible.

Situation économique et financière

Le candidat fournit une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à l'objet du marché réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ou rubrique d1 du formulaire dc2).

Capacité technique et professionnelle

Les candidats devront démontrer dans leur dossier de candidature qu'ils disposent des capacités techniques et professionnelles pour réaliser les prestations qui font l'objet du marché. A ce titre, chaque candidat devra présenter l'organisation de sa société: détail des moyens humains pour les 3 dernières années, un organigramme de la société, une liste des principales prestations réalisées (nom du client, objet, date, montant global et mission réalisée) au cours des trois dernières années, de nature et d'importance similaire à l'objet de la consultation et dans un domaine d'activité similaire à celui de la camieg. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Avance et acomptes: sauf refus expresse exprimé par le titulaire, une avance égale à 5 % du montant minimum, toutes taxes comprises, du marché est accordée. Le paiement de 5 % du montant dans ces conditions s'effectue dans le délai global de paiement. Concernant la mission générale à prix global et forfaitaire: pour chaque exercice contrôlé, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes: -40 % du prix forfaitaire annuel avant la clôture de l'exercice contrôlé; -30 % du prix forfaitaire annuel à la fin de la mission; -30 % du prix forfaitaire annuel après remise des livrables. Concernant chaque mission ponctuelle: les prestations sont facturées après l'admission de celles-ci. prix: en application des articles 17 et 18 du code des marchés publics, les prix sont unitaires ou forfaitaires, définitifs et révisables sur la durée totale du marché. règlements: le marché sera financé par les fonds de la camieg. Le mode de règlement est le virement bancaire. Le règlement se fera au plus tard 30 jours après réception d'une facture originale adressée à la camieg. Le délai global de paiement commence à courir à la date de réception de la demande de paiement par les services de la camieg.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques peuvent librement candidater au présent marché sous la forme de leur choix pourvu que sous cette forme, ils ne soient pas frappés d'un vice rédhibitoire leur interdisant de soumissionner, qu'ils présentent les documents ayant un caractère obligatoire et qu'ils remplissent les conditions de recevabilité de la candidature. Ainsi sous ces réserves, le candidat peut être un candidat individuel (personne physique ou personne morale) ou un groupement de candidats au sens de l'article 51 du code des marchés publics (composé de personnes physiques, de personnes morales ou de ces deux catégories). Quelle que soit la forme du groupement (conjoint ou solidaire), le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement dans les obligations contractuelles de celui-ci à l'égard de la camieg jusqu'à la date à laquelle ces obligations prennent fin. Le mandataire représente ainsi, jusqu'à cette date ci-dessus, l'ensemble des entreprises cotraitantes, vis-à-vis du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché. Il assure, sous sa responsabilité, la coordination de ces entreprises. Toutefois, un même opérateur économique, quelque soit son statut, ne pourra pas candidater pour le lot en qualité de candidat individuel et dans le cadre d'un ou plusieurs groupements dont il serait membre. Le nom du mandataire devra être expressément désigné dans le dossier de candidature. Chaque membre du groupement doit signer le dc1, et doit fournir un formulaire dc2.

Autres conditions particulières

Le recours à la sous-traitance n'est pas autorisé. Un commissaire aux comptes suppléant sera désigné par le titulaire pour une durée de six exercices. Il pourrait être amené à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès de celui-ci.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Le contentieux des marchés de la camieg relève des juridictions de l'ordre judiciaire. le tableau viii-ii annexé au code de l'organisation judiciaire fixe la liste des tribunaux de grande instance compétents en la matière et précise leur ressort territorial (article d. 211-10-2 de ce code). Toute décision pourra faire l'objet d'un recours en référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation et avant la signature du marché; en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant l'attribution du marché. service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Camieg, pôle marchés, 51-63 rue Gaston Lauriau, 93100 Montreuil, FRANCE, e-mail: offres.marches@camieg.org.