Prestation de service de contrôle légal et de certification des comptes de l'Ademe. Désignation d'un commissaire aux comptes pour la certification à blanc de l'exercice 2011 et pour la certification des comptes annuels des exercices 2012 à 2017
Le marché a pour objet la réalisation de prestations de service de contrôle légal et de certification légale des comptes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'energie (Ademe).
Le périmètre de la présente consultation a pour objet d'une part, une certification à blanc de l'exercice 2011 et d'autre part une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices comptables 2012 à 2017 (inclus) de l'Ademe. L'objet du marché consiste donc en la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant en application des dispositions de l'article 135 de la loi n° 2003-706 du 1.8.2003.
Conformément à l'article L 823-3 du code de commerce, la durée du mandat est de 6 exercices. Le mandat du présent marché couvrira en conséquence l'exercice 2011 pour la certification à blanc et les exercices 2012 à 2017 inclus pour la certification légale des comptes.
Le marché prend donc effet au jour de sa notification au titulaire et s'achève à l'issue du conseil d'administration auquel le titulaire présentera son rapport sur les comptes de l'exercice 2017.
Le marché est mono attributaire, traité à prix mixtes et comprend une partie à prix global et forfaitaire relative d'une part à la mission de certification à blanc de l'exercice 2011 et d'autre part à la mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2012 (inclus) à 2017 (inclus); il comprend également une partie à bons de commande (accord-cadre) sur la base des prix unitaires fixés au sein du document tarifaire et relative à d'autres prestations subsidiaires liées au marché.
Les montants minimum / maximum du marché sont les suivants:
Montant minimum: prix global et forfaitaire.
Montant maximum: prix global et forfaitaire x 1,5.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-07-06.
L'appel d'offres a été publié le 2012-05-02.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-05-02
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Avis de marché
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| 2012-12-12
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Informations complémentaires
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