Patrimoine départemental et routes départementales - prestations topographiques et foncières

Quantité ou étendue

Les présents marchés prendront effet à compter de leur date de notification si celle-ci est postérieure au 1er janvier et iront jusqu'au 31 décembre 2013, seront renouvelables 3 fois par reconduction expresse, par période d'un an. La durée des présents marchés ne pourra pas excéder 4 ans, ils s'achèveront donc au plus tard le 31.12.2016. Montant minimum annuel lot 1 : 8 000 EUR (TTC). Montant minimum annuel lot 2 : 10 000 EUR (TTC). Pas de seuil maximum.

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr

Marché à bons de commandedélai d'exécution : 1 an renouvelable 3 foiscriteres d'attributions : après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du Cmp), l'offre la moins onéreuse recevra la note maximale de 60 points sur 60 possibles. Cette note maximum de 60 sera décomposée de la façon suivante :

-note sur 30 pour la commande type-note sur 30 pour le bordereau de prix.- Pour la commande type, l'offre la moins onéreuse aura 30 points et les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante :offre la moins onéreuse/offre du candidat X 30.- Pour le bordereau de prix, le classement s'effectuera en fonction du nombre de prix unitaires les plus bas. L'offre sera notée selon la formule suivante :nombre de prix unitaires les plusbas/nombre de prix unitaires du lot X 30les prix unitaires supérieurs à 2% au maximum par rapport au prix le plus bas seront considérés pour la notation, comme identiques au prix le plus bas.La valeur technique sera jugée selon:moyens humains et matériels (15 points)ce critère sera jugé sur la production d'une note détaillant les points suivants :-la désignation d'une ou de plusieurs intervenants privilégiés qui devront être mentionnés dans le mémoire ;-nombre de personnes mobilisables, organisation de l'équipe, rêle de chaque personne. Le candidat devra faire la démonstration qu'il entend mettre des moyens suffisants, tant en qualité qu'en quantité, à la disposition de la mission objet des marchés ;-les Cv des personnes qui seront les référents pour le département dans chaque domaine d'intervention pour les prestations de chaque lot. Ce document devra faire ressortir la compétence de(s) (la) personne(s) désignée(s) pour la mission à travers de sa(leur) formation et (leurs) diverses expériences professionnelles ou autres ;-liste descriptive de l'outillage du matériel, des logiciels, des véhicules (terrestres, fluviaux et aériens) et de l'équipement technique mis à disposition pour éxécuter les missions réalisées en distinguant les matériels propres à la société du groupement des matériels en location ou sous-traitance ;Qualité du mémoire technique (20 points)ce critère sera jugé sur la production d'une note ou de documents types détaillant les points suivants :-le candidat indiquera la méthode de travail retenu afin de répondre aux commandes dans des délais d'intervention impartis. Il proposera des modalités de suivi de l'utilisation du marché afin de suivre les commandes et livraisons, organiser des contacts réguliers.-les procédures de contrôle, le descriptif du circuit de transmission et de validation interne et externe des livrables, le descriptif du système de gestion des documents (identification, conservation et diffusion des versions provisoires, définitives, format papier et numérique). Cette pièce pourra etre complété par un Schéma Organisationnel du Plan d'assurance Qualité (Sopaq) détaillant les dispositions adoptées la qualité en termes technique, de procédure et de délais des prestations et les dispositions prises pour assurer la coordination et la communication avec le maitre d'ouvrage ;-le candidat fournira quelques exemples de production de documents correspondants aux prestations décrites dans les 2 Cctp : établissement d'un document modificatif du parcellaire cadastral, d'une enquête parcellaire, réalisation du plan de division (lot no1) et plan topographique au 1/200ème, plan photogramétrique (lot no2)procédures de sécurité (5 points)ce critère sera jugé sur les bases d'une note détaillant les procédures de sécurité mise en oeuvre pour assurer la sécurité des personnel lors des phases de levé terrains (ouvrages d'art, sous circulation, à proximité de cours d'eau)classement général :Pour chaque offre, une note générale est établie sur 100 par addition des deux notes. Il en ressort un classement des offres. L'Offre qui aura obtenu la note générale la plus élevée sera considérée comme constituant l'offre économiquement la plus avantageuse et sera retenue pour valoir marché.Par ailleurs, conformément à l'article 10 du Code des Marchés Publics, les offres seront examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.Durée du marché : 4 ansunité monétaire utilisée, l'euro.démarrage prévisionnel : 1er semestre 2013les critères de sélection pris en compte sont :1) - garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation demandée ;2) - capacités d'intervention et moyens techniques ;3) - pour le lot no1 : justificatifs d'inscription à l'ordre des géomètres expertsconformément aux articles 3 et 26 de la loi 46-942 du 7 mai 1946 ;4) - pour le lot no2 : apporter toute justification permettant de savoir si la personne est habilitée " ingénieur topographe "La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.Modalites De Transmission Des OffresSous enveloppe unique cachetée portant la mention :Appel D'Offres OuvertPatrimoine départemental et routes départementalesprestations topographiques et foncièreslot no:"ne pas ouvrir"à transmettre :- sous pli recommandé avec accusé de réception à :L'Hotel Du DepartementDirection des Affaires juridiques et de la Commande PubliqueService de la Commande Publique - rez-De-ChausséePlace de la Préfecture37927 Tours Cedex 9-soit remise contre récépissé au Service de la Commande Publique (Rez-De-Chaussée)- soit sur le site http://www.marches-publics.info/acheteur/cg37Horaires d'ouverture du Service de la Commande Publique : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors jours fériés).Attention : lorsque le candidat souhaite répondre à plusieurs lots de façon électronique, la réponse doit être déposée en une seule fois, pour l'ensemble des lots concernés".Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation, le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance de l'annexe jointe au présent règlement de consultation. Le dépôt dématérialisé est autorisé mais n'est pas souhaitable.L'offre proprement dit devra contenir :- l'acte d'engagement dûment complété, daté et signé- le bordereau de prix unitaites, dûment complété,- la commande type non contractuelle,- le Cahier des Clauses Administratives Particulières, daté etsigné- le Cahier des Clauses Techniques Particulières, daté et signé- le protocole d'échanges des données infographiques, daté et signé- les 22 sous-détails de prix à compléter à partir du cadre fourni pour le lot2 (annexe Bpu)- le mémoire technique précisé comme indiqué dans les critères d'attributionvoir règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.12.2012.

Brève description

Variantes libres : 3 au maximum. Les candidats pourront par ailleurs présenter des variantes notamment techniquement innovantes, à condition toutefois de respecter l'objet de la présente consultation, en qualité technique, économique ou sur le plan développement durable. Ces variantes ne seront recevables que si le candidat a répondu préalablement à la solution de base. Elles devront faire l'objet d'un acte d'engagement distinct de celui de la solution de base. Une ou des options complémentaires (prestation en plus ou moins value) pourront être proposée(s) par les candidats. Il conviendra de répondre sur des actes d'engagement séparés si l'entreprise propose une offre de base et si elle propose une solution variante. De plus, l'entreprise devra fournir son propre devis si elle propose une offre variante.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du code des marchés publics. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'indre et Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (Ce. Ass, 16.7.7, sté Tropic travaux signalisation).