La création d'une urssaf régionale, amenée à remplacer les Urssaf départementales, devant intervenir au cours de l'exécution des marchés, les obligations souscrites par ces organismes seront transférées de plein droit au nouvel organisme créé. Ainsi la région Languedoc Roussillon sera créée au 1.1.2013 et la région PACA au 1.1.2014. Cette régionalisation pourrait éventuellement modifier le lieu de ramassage des chèques. La CCSS de Lozère ne sera pas intégrée dans la régionalisation. L'Urssaf de Corse Est d'ORES et déjà un organisme régional à part entière et à vocation à demeurer une entité juridique autonome. Précisions sur le critère 1: ce dernier est composé des sous-critères et sous-sous-critères suivants: Sous-critère 1-1 (45 %) coût global des prestations (TTC) évalué en fonction des éléments constitutifs de celui-ci (i.e. coûts unitaires appliqués à des nombres d'opérations estimés, coûts forfaitaires proposés, coûts liés aux délais de traitement et dates de valeurs appliquées, en tenant compte notamment des conditions de rémunération des soldes éventuellement proposées, du coût des éventuels soldes débiteurs et de l'impact financier, le cas échéant, des jours de fermeture du candidat). Sous-critère 1-2 (30 %) qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement se décomposant comme suit: 1-2-1: horaire-limite de télétransmission des fichiers de télérèglements (50 %) 1-2-2: horaire(s)-limite(s) de remise des chèques (35 %) 1-2-3: horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvements nationaux et SEPA (10 %), en partant du principe que la migration devrait intervenir au niveau de l'organisme au cours du second semestre 2012 1-2-4: horaire-limite de télétransmission des fichiers de virements émis au format SEPA (SCT) (5 %) sous-critère 1-3 (25 %) qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et demise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus se décomposant comme suit: 1-3-1: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte ACOSS au plus tard à 14:30 (35 %) 1.3.2: horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, nécessaires pour déterminer les montants des vidages correspondant à une réception sur le compte acoss au plus tard à 11:30 et 14:30, évalués notamment du point de vue de leur corrélation avec les horaires-limites de réception des ordres de virement relatifs aux dits vidages (35 %) 1-3-3: horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte ACOSS au plus tard à 11:30 (20 %) 1-3-4: horaires-limites de réception des ordres de virements de vidage proposés pour une réception des fonds sur le compte acoss au plus tard à 10:00 et 13:30 (10 %) précisions surle critère 2: ce dernier est composé des sous-critères suivants: sous-critère 2-1 (35 %): qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne sous-critère 2-2 (25 %): qualité du site internet du titulaire (et/ou des alertes "courriel" le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus et la consultation des soldes Sous-Critère 2-3 (20 %): qualité de l'offre concernant la mise à disposition d'informations relatives aux impayés en j pour j, évaluée en tenant compte notamment des moyens de paiement concernés et des horaires de mise à disposition Sous-Critère 2-4 (20 %): délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les cotisants et les partenaires de l'organisme. Précisions sur le critère 3: ce dernier est composé des sous-critères suivants: Sous-Critère 3-1 (60 %): continuité du service et de sa qualité, étudiée notamment en fonction de l'éventuelle mise à disposition d'une équipe dédiée, des jours et horaires d'ouverture du service, de l'impact organisationnel des jours de fermeture du titulaire ainsi que de l'existence d'un éventuel impact financier de ces jours de fermeture sous-critère 3-2 (20 %): éléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence de type "pandémie" sous-critère 3-3 (20 %): qualité de service s'agissant des modalités de secours ("back-up") proposées précisions sur l'examen des candidatures: Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces demandées au titre de la candidature sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces demandées au titre de la candidature dans le délai qui leur serait imparti, ne sont pas admis. Les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites. Compte tenu de l'objet des marchés, toutes les garanties requises au titre de la candidature seront appréciées à valeur égale. Conditions d'envoi ou de remise des offres: Le mode de retrait du dossier de consultation est sans incidence sur le mode de transmission de la candidature et de l'offre qui relève totalement du choix du candidat. Les candidats doivent impérativement choisir le mode de dépôt de leur pli: soit une transmission par voie postale ou dépôt sur place, soit une transmission par voie électronique, soit une transmission multi-supports. Transmission par voie postale ou dépôt sur place: Les candidatures et offres peuvent être adressées par voie postale ou dépôt sur place sur support papier dans les conditions suivantes: les candidats transmettent leur candidature et leur offre dans une seule et même enveloppe. Ce pli doit porter les mentions suivantes: marché services bancaires Urssaf des Bouches-du-Rhône service gestion du patrimoine et des marchés 20 avenue Viton 13299 Marseille Cedex 20 FRANCE no 1359-2011 ne pas ouvrir et contenir toutes les justifications de la candidature (article 9-1 du règlement de la consultation) ainsi que les pièces de l'offre (article 9-2 du règlement de la consultation). Quel que soit le mode de transmission, les dossiers de candidatures doivent parvenir à l'Urssaf des Bouches-du-Rhône avant le: 25.4.2012 - 16:00. Les plis devront être remis contre récépissé, à l'accueil de l'Urssaf des Bouches-du-Rhône, du lundi au vendredi entre 9:00 et 12:00 et entre 14:00 et 16:00 avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées ci-dessus à l'adresse suivante: Urssaf des Bouches du Rhône service gestion du patrimoine et des marchés 20 avenue Viton 13299 Marseille Cedex 20 FRANCE ou, s'ils sont envoyés par la poste, ils devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la première page du présent document et ce, à l'adresse suivante: Urssaf des Bouches-du-Rhône service gestion du patrimoine et des marchés 20 avenue Viton 13299 Marseille Cedex 20 FRANCE les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, sauf à titre de copie de sauvegarde. Afin de faciliter le dépouillement, une copie sur CD-ROM de l'annexe financière à l'acte d'engagement et du cadre de réponse technique est souhaitée par l'urssaf mais ces éléments n'auront aucune valeur contractuelle. En cas de contradiction, seules les pièces de l'offre papier ou de l'offre dématérialisée déposées dans les conditions prévues au présent point ainsi qu'aux articles 10.1 (transmission papier) et 10.2 (transmission électronique) du règlement de la consultation feront foi. Transmission par voie électronique: Pour une transmission par voie électronique, les candidatures et offres devront être déposées par voie électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006, modifié par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le dépôt de l'offre et de la candidature, dûment signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences de ces textes, devra se faire via le site
http://www.achatpublic.com, dans un seul et même fichier. Les dossiers remis sur la plate-forme de dématérialisation après la date et l'heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Pour constituer son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis selon l'un des formats suivants: .Doc (Word version 2003); .Xls (Excel version 2003); .Pdf; .Zip Lorsque le pouvoir adjudicateur détecte dans un document transmis par voie électronique un programme informatique malveillant (virus), il procède selon les modalités fixées dans les arrêtés visés ci-dessus. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Pour la conclusion et la notification du marché, l'offre transmise par voie électronique sera re-matérialisée par le pouvoir adjudicateur sous format papier. Transmission multi-supports: les candidats peuvent effectuer une transmission par voie dématérialisée de leur candidature et offre et envoyer en parallèle, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents, dans les mêmes conditions que celles visées pour la transmission postale ou dépôt sur place, sous réserve des dispositions suivantes: Le candidat devra placer la copie de sauvegarde dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". Si la copie de sauvegarde est transmise sur un support physique électronique, les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique dans les mêmes conditions que celles imposées pour une transmission dématérialisée (pour les documents dont la signature est obligatoire). L'ouverture du pli contenant la copie de sauvegarde par le pouvoir adjudicateur interviendra dans les conditions fixées par l'arrêté visé ci-avant. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire une demande écrite à: - Mlle Leyendecker Alexis +33 491834784;
alexis.leyendecker@urssaf.fr) pour tous renseignements d'ordre juridique et administratif. -M. Christophe Gaben +33 491837946;
christophe.gaben@urssaf.fr) ou M. Bernard Louves (+33 491837934;
bernard.louves@urssaf.fr) ou Mlle Gril-Maffre Caroline +33 491835215;
caroline.gril-maffre@urssaf.fr) pour tous renseignements d'ordre technique. Les candidats pourront également utiliser les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (
http://achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires. Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant ladate limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres. Des compléments sur le dossier de consultation pourront être communiqués à l'ensemble des soumissionnaires, par l'organisme coordonnateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.