Missions ponctuelles de contrôle technique d'ouvrages de bâtiment et de génie civil pour les directions de la CREA

Cté. agglo Rouen Elbeuf Austreberthe

La présente consultation concerne l'intervention d'un contrôleur technique dans les conditions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation pour la conception et l'exécution d'ouvrages de bâtiment et de génie civil de la CREA, pour des missions ponctuelles dans les domaines d'activités effectuées par les directions citées ci-après:
— direction des bâtiments,
— direction des voiries, espaces publics,
— pôle de l'eau et de l'assainissement,
— pôle des transports,
— pôle de proximité d'Elbeuf,
— pôle de proximité de Duclair,
— pôle de proximité du Trait.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-13. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-05-03 Avis de marché
2012-10-05 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-05-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum de 20 000 EUR HT et sans maximum.Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II.6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCP.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté. agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial service des marchés Norwich House 14 bis avenue Pasteur BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-03 📅
Date limite de soumission: 2012-06-13 📅
Date de publication: 2012-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 87-143224
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal., 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans. La mission confiée au contrôleur technique débute à la phase conception des travaux et s'achève à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Les délais contractuels détaillés dans le CCP sont les suivants: Mission de contrôle technique portant sur un ouvrage de bâtiment: — rapport sur ESQ: 10 jours calendaires à compter de la réception des documents, — rapport sur APS: 10 jours calendaires à compter de la réception des documents, — rapport sur APD: 10 jours calendaires à compter de la réception des documents, — rapport sur le projet (initial): 14 jours calendaires à compter de la réception des documents, — rapport sur le DCE (reprise rapport initial): 14 jours calendaires à compter de la réception des documents, — avis sur les documents d'exécution: 8 jours calendaires à compter de la réception des documents, — comptes rendus de visites: 8 jours calendaires à compter de la visite, — rapport final de fin de travaux: au plus tard 10 jours calendaires après la réception par le maître d'ouvrage du courrier de l'entreprise l'informant de la date d'achèvement des travaux, — levée des réserves: au plus tard 1 mois à compter de la date imposée à l'entreprise pour lever les réserves, — rapport de vérifications initiales: au plus tard 2 mois à compter de la date de réception du chantier. Mission de contrôle technique portant sur un ouvrage de génie civil: — rapport sur AVP: 10 jours calendaires à compter de la réception des documents, — rapport sur le projet (initial): 14 jours calendaires à compter de la réception des documents, — rapport sur le DCE (reprise rapport initial): 14 jours calendaires à compter de la réception des documents, — avis sur les documents d'exécution: 8 jours calendaires à compter de la réception des documents, — comptes rendus de visites: 8 jours calendaires à compter de la visite, — rapport final de fin de travaux: au plus tard 10 jours calendaires après la réception par le maître d'ouvrage du courrier de l'entreprise l'informant de la date d'achèvement des travaux, — levée des réserves: au plus tard 1 mois à compter de la date imposée à l'entreprise pour lever les réserves. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-assain-ctgc. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Les candidatures seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis: 13.6.2012. La séance n'est pas publique. La monnaie utilisée est l'euro. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 22.6.2012. Date de début prévisionnel d'exécution: juillet 2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.5.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne l'intervention d'un contrôleur technique dans les conditions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation pour la conception et l'exécution d'ouvrages de bâtiment et de génie civil de la CREA, pour des missions ponctuelles dans les domaines d'activités effectuées par les directions citées ci-après:
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— direction des bâtiments,
— direction des voiries, espaces publics,
— pôle de l'eau et de l'assainissement,
— pôle des transports,
— pôle de proximité d'Elbeuf,
— pôle de proximité de Duclair,
— pôle de proximité du Trait.
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum de 20 000 EUR HT et sans maximum.
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II.6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront précisées au CCP.
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Numéro de référence: 2012-Assain-CTGC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: périmètre de la CREA.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques et financières.
Références professionnelles.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 12/2011),
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 09/2010),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
Capacité technique et professionnelle:
— Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— La copie de l'agrément ministériel du candidat pour réaliser des missions de contrôle technique conformément au décret no 78-1306 du 26/12/78 (en cours de validité).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Avance versée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La copie de l'agrément ministériel du candidat pour réaliser des missions de contrôle technique conformément au décret no 78-1306 du 26/12/78 (en cours de validité).
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations confiées apprécié au regard du montant en euro (TTC) des DQE (non contractuel) (30)
2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique dont le contenu est précisé à l'article 4.1 du RC (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-Assain-CTGC
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal., 57 à 59 et 77 du Code des marchés publics.
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.
Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
La mission confiée au contrôleur technique débute à la phase conception des travaux et s'achève à la fin de la période de garantie de parfait achèvement.
Les délais contractuels détaillés dans le CCP sont les suivants:
Mission de contrôle technique portant sur un ouvrage de bâtiment:
— rapport sur ESQ: 10 jours calendaires à compter de la réception des documents,
— rapport sur APS: 10 jours calendaires à compter de la réception des documents,
— rapport sur APD: 10 jours calendaires à compter de la réception des documents,
— rapport sur le projet (initial): 14 jours calendaires à compter de la réception des documents,
— rapport sur le DCE (reprise rapport initial): 14 jours calendaires à compter de la réception des documents,
— avis sur les documents d'exécution: 8 jours calendaires à compter de la réception des documents,
— comptes rendus de visites: 8 jours calendaires à compter de la visite,
— rapport final de fin de travaux: au plus tard 10 jours calendaires après la réception par le maître d'ouvrage du courrier de l'entreprise l'informant de la date d'achèvement des travaux,
— levée des réserves: au plus tard 1 mois à compter de la date imposée à l'entreprise pour lever les réserves,
— rapport de vérifications initiales: au plus tard 2 mois à compter de la date de réception du chantier.
Mission de contrôle technique portant sur un ouvrage de génie civil:
— rapport sur AVP: 10 jours calendaires à compter de la réception des documents,
— levée des réserves: au plus tard 1 mois à compter de la date imposée à l'entreprise pour lever les réserves.
Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant: https://www.mpe76.fr sous la référence 2012-assain-ctgc.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Afficher plus
Les candidatures seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis: 13.6.2012.
La séance n'est pas publique.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO: 22.6.2012.
Date de début prévisionnel d'exécution: juillet 2012.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.5.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. No 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen FRANCE. Téléphone: +33 232081270, télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2012/S 087-143224 (2012-05-03)
Avis d'attribution de marché (2012-10-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté Agglo Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: établissement public territorial, service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-05 📅
Date de publication: 2012-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 195-320289
Se réfère à l'avis: 2012/S 87-143224
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
Marché à bons de commande avec montant minimum de 20 000 EUR (HT) et sans montant maxi (montants identiques pour la durée initiale du marché et pendant la période de reconduction du marché.) Estimation DQE (total des 4 scénarii) en EUR (TTC): 23 322 EUR. La commission d'appel d'offres a attribué le marché à bons de commande d'un montant mini de 20 000 EUR (HT) et sans montant maxi (montants identiques pour la durée initiale du marché et pendant la période de reconduction) à la société CETE Apave Nord Ouest. A titre d'information, le montant du détail quantitatif estimatif non contractuel (total des 4 scénarii) est de 15 508,52 EUR (TTC). Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, FRANCE, tél.: +33 232764422. Annonce n° 245, BOAMP 89 B du 8.5.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.10.2012.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre de la CREA.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-07-31 📅
Nom: Apave Nord Ouest
Adresse postale: 2 rue des Mouettes, BP 98
Commune postale: Mont-Saint-Aignan
Code postal: 76130
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du Tribunal administratif
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, FRANCE. Téléphone: +33 232081270 télécopie: +33 232081271. Ou auprès de la Direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2012/S 195-320289 (2012-10-05)
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