Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur l'ensemble du territoire de la ville nouvelle de Sénart

Quantité ou étendue

Marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande (article 77 du Code des Marchés Publics). Il sera attribué 3 marchés à bons de commande comportant des prestations identiques. L'Activité de l'epa étant soumise aux aléas conjoncturels, ce marché à bons de commande sera attribué sans minimum ni maximum. a titre informatif, et sans engagement de la part de l'epa Sénart sur le montant des prestations pour les années à venir, la moyenne des sommes engagées au titre des cinq derniers exercices s'élève à environ 25 000 euro(s) (H.T.). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et délivrés à tour de rôle.

Informations complémentaires

Durée du marché En 12 Mois (renouvelable 3 fois) à compter de la date d'attribution du marché l'ouverture des plis et le jugement des offres seront effectués dans les conditions définies aux articles 52, 53 et 55 du code des marchés publics. il sera d'abord procédé à l'analyse de justificatifs produits en vue de décider quant aux qualités et capacités du candidat de son agrément ou non. les critères pour le choix du candidat sont les suivants: * présence de l'ensemble des pièces mentionnées au paragraphe Iii.2 "Conditions de participation" dûment remplies et signées, * garanties professionnelles et financières adaptées à l'objet du marché, tous les justificatifs doivent être fournis au plus tard à la date limite de remise des offres. L'Absence ou le caractère incomplet des pièces fournies entraîneront le rejet de la candidature et le non examen de l'offre. détail de notation: Les critères définis au paragraphe Iv.2.1 " Critères d'attribution " sont notés de 1 à 10 avant pondération (10 correspondant à la meilleure note): 1 - prix des prestations 40 % Pour le critère prix: on retiendra la formule suivante: Offre la moins disante: Pmini Offre du candidat: P Note du candidat (sur 10): (Pmini / p) x 10 2 - valeur technique de l'offre 60 % avec les sous-critères suivants: - note méthodologique (25 %) - registre journal (15 %) - note d'analyse des risques (20 %) - plan général de coordination (25 %) - dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (15 %) Conditions d'envoi ou de remise des offres: La remise des plis par voie électronique est autorisée. Les candidats auront à remettre un dossier sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure: - comportant les justificatifs des qualités et capacités du candidat définis à l'article 44 du code des marchés publics et l'offre - portant le nom du candidat ainsi que respectivement la mention suivante: Consultation pour Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur l'ensemble du territoire de la ville nouvelle de Sénart L'Enveloppe extérieure portant l'adresse suivante: Secrétariat de la Direction Générale Mme Maria GAROFALO EPA Sénart Avenue du 8 mai 1945 la Grange Prévôté 77547 savigny le temple cedex avec la mention: APPEL D'Offres DU 26.12.2012, POUR Missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur l'ensemble du territoire de la ville nouvelle de Sénart "Ne pas ouvrir avant le Comité des Achats" Les plis transmis par voie postale devront parvenir au plus tard aux date et heure limites de réception. les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites de réception ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Renseignements complémentaires:Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d'ordre administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir avant la date limite de remise des offres une demande écrite, ou téléphoner à: E.P.A. Senart Mme Maria Garofalo Tél.: 01.64.10.15.53 pour obtenir tous les renseignements complémentaires d'ordre technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, avant la date limite de remise des offres, une demande écrite ou téléphoner à: E.P.A. Senart M. Jean-Yves Hinard Tél.: 01.64.10.15.34 une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. les Entreprises désirant se rendre sur le site devront s'adresser de même à l'e.p.a. Senart. Dossier de consultation des entreprises: - il peut être téléchargé sur le site internet www.epa-senart.fr ou sur la plate-forme de dématérialisation " achatpublic.com ". - ou il peut être obtenu auprès du Secrétariat de la Direction Générale de l'epa Sénart, avenue du 8 mai 1945 La Grange, la Prévôté 77547 - savigny-Le-Temple - tél: 01.64.10.15.53 - fax: 01.64.10.15.16 du lundi au vendredi de 9:30 à 12:00, le candidat doit faire la demande du dossier de consultation 72 heures avant son retrait, il est remis gratuitement. envoyer les offres/ candidatures/ demandes de participation: Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé à l'adresse suivante: E.P.A. Senart Secrétariat de la Direction Générale Avenue du 8 mai 1945 la Grange La Prévôté 77547 savigny le temple Cedex Ou déposés sur la plate-forme de dématérialisation " achatpublic.com ".

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9 novembre 2012.

Brève description

Missions de coordination SPS (catégories i, ii, iii ou iii " particulier ") pour la réalisation des travaux d'aménagement sur le territoire de la Ville Nouvelle de Sénart, définies au sens du décret no94-1159 du 26 décembre 1994 modifié par le décret no2003-68 du 24.1.2003 relatif à l'intégration de la sécurité et de la protection de la santé dans les opérations de bâtiment et de génie civil.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Dc1 - lettre de candidature déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics. Si le candidat est en redressement judiciaire: habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à l'obligation définie à l'article L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail recodifié dc2 - déclaration du candidat individuel - si le candidat est en redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés. - Les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du code du travail recodifié: - attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions datant de moins de six mois. L'Attributaire du marché devra produire ces pièces, à la conclusion du marché mais également tous les six (6) mois jusqu'à la fin de son exécution. - lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers;. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente;. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

Situation économique et financière

Noti2 - etat annuel des certificats reçus (anciennement Dc7), ou à défaut les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat établi dans un Etat autre que la France, devra produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. L'ensemble de ces documents comportera obligatoirement la signature originale d'une personne habilitée à engager la société. - Preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

— Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution délivrées par le Maître d'oeuvre ou le Maître d'ouvrage avec les indications fixées dans l'arrêté du 28 août 2006 relatif à la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés par les pouvoirs adjudicateurs. - Certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de missions attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, attestation de qualification de Coordonnateur de niveau 1 (Qualifications OPQIBI 0314, 0312 ou équivalentes). - Toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature.