Missions de contrôles techniques et diagnostics dans les bâtiments communaux
La Ville d'argenteuil réalise chaque année des missions de contrôle technique et diagnostics lors des projets de construction ainsi que les diagnostics énoncés ci-après. Ces prestations ont pour objet de définir suivant les articles L.111-23 à L.111-26 et l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation et les décrets 96-97 et 96-98 du 7.2.1996 relatif à la protection des risques liés à l'amiante:
— Les modalités générales d'intervention applicables à l'ensemble des missions,
— Les modalités spéciales d'intervention, propres à chaque mission de contrôle technique,
— Les instructions techniques relatives au contrôle de la continuité des communications radioélectriques,
— Les modalités relatives aux diagnostics amiantes,
— Les dispositions qui suivent ont pour but de maintenir une cohérence dans les missions de contrôle technique réalisées sur l'ensemble de la commune et pour tous les services concernés.
La nature des missions de contrôle technique est fixée dans les conditions particulières du contrat. La classification et la codification des missions sont celles définies à l'article 5 de la norme NF P 03100 fixée par le décret n° 99-443 du 28.5.1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-02-27.
L'appel d'offres a été publié le 2012-01-05.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-01-05
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Avis de marché
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