Mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2012 - 2017 inclus

CAV des officiers ministériels

La présente consultation porte sur la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant pour les 6 prochains exercices comptables (du 1.1.2012 au 31.12.2017).
Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-17. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-03-06 Avis de marché
Avis de marché (2012-03-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
La mission du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes sont réguliers et sincères, qu'ils donnent une image fidèle dupatrimoine, de la situation financière et du résultat des régimes. Le commissaire aux comptes est responsable de la qualité de l'information financière et comptable à l'égard des administrateurs.Annuellement, le commissaire aux comptes présente son rapport au Conseil d'administration lors de la réunion consacrée à l'approbation des comptes arrêtés par le directeur et l'agent comptable.Auparavant, il pourra être sollicité pour effectuer une présentation plus détaillée de ses travaux et de ses pré-conclusions à la commission de contrôle.Au quotidien, il peut être amené à travailler avec l'ensemble des services administratifs de la CAVOM, ses contacts prioritaires étant le directeur, l'agent Comptable et le Responsable de l'audit Interne.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CAV des officiers ministériels
Adresse postale: 9 rue de Vienne
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.cavom.org 🌏
Courrier électronique: marches.publics@groupe-berri.fr 📧
Téléphone: +33 142999980 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-06 📅
Date limite de soumission: 2012-04-17 📅
Date de publication: 2012-03-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 47-077544
Numéro JO-S: 47
Informations complémentaires
La valeur technique s'apprécie de la façon suivante: 1. Compréhension des enjeux / prise en compte des risques inhérents à l'activité de caisse de retraite et méthodologie (déroulement de la mission, calendrier de programme de travail, étendues des interventions, suivi et débriefing) - 25 %; 2. Constitution, technicité et expérience de l'équipe proposée: — profil des intervenants dédié à la mission et qualité des curriculum vitae, notamment stabilité des effectifs (durée de présence dans le cabinet), expérience auprès d'organismes de sécurité sociale de travailleurs indépendants, connaissance du secteur de la protection sociale et des groupements de moyens (association, GIE, etc.) - 40 %, — compétence en matière d'audit informatique - 10 %. Le prix s'apprécie de la façon suivante: 1. Le prix global pour les 6 exercices - 15 %; 2. Le prix Jour/Homme - 10 %. Le dossier de consultation est disponible gratuitement: — par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur: http://berri.marcoweb.fr, — par retrait contre récépissé auprès du Pôle marchés publics de lla CAVOM, 9 rue de Vienne, 7ème étage, Paris 8ème, FRANCE, horaires d'ouverture: 9:00-12:00/ 14:00-16:30. L'article 56 ne permet pas un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre. Une offre transmise par voie dématérialisée ne peut pas succéder à une candidature envoyée sur support papier et inversement. Les offres, mêmes volumineuses, doivent parvenir complètes, dans les délais fixés par les documents de la consultation. Le candidat est responsable de l'envoi de son pli électronique dans lesdits délais. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation porte sur la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant pour les 6 prochains exercices comptables (du 1.1.2012 au 31.12.2017).
Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de la mission légale de commissariat aux comptes. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires et toutes diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels.
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Quantité ou étendue:
La mission du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes sont réguliers et sincères, qu'ils donnent une image fidèle dupatrimoine, de la situation financière et du résultat des régimes. Le commissaire aux comptes est responsable de la qualité de l'information financière et comptable à l'égard des administrateurs.
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Annuellement, le commissaire aux comptes présente son rapport au Conseil d'administration lors de la réunion consacrée à l'approbation des comptes arrêtés par le directeur et l'agent comptable.
Auparavant, il pourra être sollicité pour effectuer une présentation plus détaillée de ses travaux et de ses pré-conclusions à la commission de contrôle.
Au quotidien, il peut être amené à travailler avec l'ensemble des services administratifs de la CAVOM, ses contacts prioritaires étant le directeur, l'agent Comptable et le Responsable de l'audit Interne.
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 2012-OM//DG.CAC-04
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
En plus des attestations ci-dessus,
— lettre de candidature (imprimé DC1) dûment datée et signée par la personne habilitée à engager le candidat,
— déclaration du candidat (imprimé DC2).
La ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel (ou le membre du groupement) sont identifiées dans la rubrique C1 de l'imprimé DC2 et un justificatif prouvant cette habilitation est joint au DC2;
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet,
— extrait kbis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non inscrits aux RCS).
Situation économique et financière:
— la déclaration concernant:
1. le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices clos;
2. le chiffre d'affaires relatif aux prestations, objet du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices clos;
— les comptes annuels des 3 derniers exercices clos.
Capacité technique et professionnelle:
— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— le CV des dirigeants et associés signataires,
— la liste des principales prestations, en rapport avec l'objet du marché, effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé du marché.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres.
Le délai ouvert à la caisse pour procéder au paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Le paiement s'effectue par virement.
Autres conditions particulières:
— production de la copie de l'attestation d'inscription à la compagnie des commissaires aux comptes (article L. 822-1 du code de commerce) datant de moins de 6 mois et date d'inscription sur la liste ou d'organismes équivalents dans les autres pays,
— production de la lettre de non incompatibilité (décret du 16.11.2005).
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
L'exécution du marché est réservée exclusivement à la profession de commissaire aux comptes (articles L. 820-1 à 823-18 du code du commerce).
Décret n° 69-810 du 12.8.1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut des commissaires aux comptes modifié par le décret n° 2007-179 du 9.2.2007.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (75)
2. Prix (25)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le directeur
Adresse du profil d'acheteur: http://www.berri.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.berri.marcoweb.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-OM//DG.CAC-04
Informations complémentaires
La valeur technique s'apprécie de la façon suivante:
1. Compréhension des enjeux / prise en compte des risques inhérents à l'activité de caisse de retraite et méthodologie (déroulement de la mission, calendrier de programme de travail, étendues des interventions, suivi et débriefing) - 25 %;
2. Constitution, technicité et expérience de l'équipe proposée:
— profil des intervenants dédié à la mission et qualité des curriculum vitae, notamment stabilité des effectifs (durée de présence dans le cabinet), expérience auprès d'organismes de sécurité sociale de travailleurs indépendants, connaissance du secteur de la protection sociale et des groupements de moyens (association, GIE, etc.) - 40 %,
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— compétence en matière d'audit informatique - 10 %.
Le prix s'apprécie de la façon suivante:
1. Le prix global pour les 6 exercices - 15 %;
2. Le prix Jour/Homme - 10 %.
Le dossier de consultation est disponible gratuitement:
— par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur: http://berri.marcoweb.fr,
— par retrait contre récépissé auprès du Pôle marchés publics de lla CAVOM, 9 rue de Vienne, 7ème étage, Paris 8ème, FRANCE, horaires d'ouverture: 9:00-12:00/ 14:00-16:30.
L'article 56 ne permet pas un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre. Une offre transmise par voie dématérialisée ne peut pas succéder à une candidature envoyée sur support papier et inversement.
Les offres, mêmes volumineuses, doivent parvenir complètes, dans les délais fixés par les documents de la consultation. Le candidat est responsable de l'envoi de son pli électronique dans lesdits délais.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.3.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 047-077544 (2012-03-06)
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Produits/services:
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