Mission de négociation des acquisitions foncières et de mise en oeuvre de la relocalisation des entreprises sur le secteur du Sénia

Quantité ou étendue

La prestation porte sur une vingtaine de propriétés sur une emprise totale de l'ordre de 20 ha sur le secteur du Sénia à Thiais. Le délai d'exécution des prestations de la tranche ferme est fixé à 5 mois et celui de la tranche conditionnelle à 18 mois. Les périodes de validation de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle sont respectivement de 6 et 12 mois. La durée totale de la tranche ferme est donc de 11 mois et celle de la tranche conditionnelle de 30 mois. Le titulaire devra impérativement disposer des compétences suivantes: - négociation immobilière (acquisition, location) - estimation des valeurs vénales et des indemnités - connaissance importante de l'immobilier d'entreprises (baux, commercialisateurs, marché francilien, offre disponible sur le territoire) - capacité à mobiliser un stock immobilier disponible - capacité à proposer des offres clés en main aux entreprises - capacité juridique de gestion des contentieux et recours.

L'ensemble du dossier de consultation des entreprises sera transmis aux entreprises dont la candidature aura été sélectionnée. La présente consultation est une procédure d'appel d'offres restreint et est notamment soumise aux articles 60 à 64 et 72 du décret no 2006-975 du 1.8.2006 portant code des marchés publics. Il s'agit d'un marché forfaitaire à tranches. Le délai d'exécution des prestations de la tranche ferme est fixé à 5 mois et celui de la tranche conditionnelle à 18 mois. Les périodes de validation de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle sont respectivement de 6 et 12 mois. La durée totale de la tranche ferme est donc de 11 mois et celle de la tranche conditionnelle de 30 mois. La tranche conditionnelle sera affermie dans un délai de 12 mois à compter de la fin de la tranche ferme. L'affermissement de la tranche conditionnelle est fonction de la création ou non d'une structure de portage ad hoc type syndicat mixte. Compléments aux conditions de remise des offres ou des candidatures: 1) Transmission sur support papier les candidatures devront être: -soit remises sous pli cacheté contre récépissé à l'adresse suivante: EPA ORSA, service juridique (5ème étage) tour Orix, 16 avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy le Roi, FRANCE. Ouverture du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 - soit adressées par courrier recommandé avec avis de réception à cette même adresse de manière à être reçue avant la date et l'heure limite de réception des candidatures. Le pli portera les mentions suivantes: "candidature - mission de négociation des acquisitions foncières et de mise en oeuvre de la relocalisation des entreprises sur le secteur du Sénia - ne pas ouvrir" transmission électronique: les candidats sont autorisés à transmettre leur offre par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur suivant: http://agysoft.marcoweb.fr Les documents à signer doivent être signés grâce à un certificat de signature électronique conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ces informations sont disponibles sur le site:http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique, la copie devant parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: "EPA ORSA- mission de négociation des acquisitions foncières et de mise en oeuvre de la relocalisation des entreprises sur le secteur du Sénia -ne pas ouvrir-copie de sauvegarde". Les conditions de remise de cette copie de sauvegarde sont identiques à celles citées précédemment. Le pli qui serait remis oudont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. Indépendamment de la durée de leur transmission, les candidatures devront parvenir avant la date et l'heure limites précitées. En cas de réception tardive le pli est renvoyé à son auteur. En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent avis pour attester des capacités financières, professionnelles et techniques devront être produites par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui n'est à produire qu'en un exemplaire par groupement.