Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation et l'extension du foyer logement Pasteur - aménagement de locaux avenue Mirabeau

CCAS d'Antibes Juan-les-Pins

Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation et l'extension du foyer logement pasteur - aménagement de locaux avenue Mirabeau Cette procédure fait l'objet d'une sélection par jury. Composition du jury: le jury tel que défini par l'article 24 I du code des marchés publics est composé des membres suivants: - au titre des représentants de la maîtrise d'ouvrage: le représentant légal de l'établissement ou son représentant, Président du jury: le vice président du Conseil d'administration, M. Jacques Gente 2 membres de l'organe délibérant désignés par le président: Mme Adry Merli et M. Roger Chiquet, titulaires, Mme Jeanine Martin et M. Alain Bignonneau, suppléants. - Au titre des personnalités désignées par le président du jury ayant un intérêt particulier au regard de l'ouvrage à réaliser, désignés par le président, le directeur du CCAS, M. Daniel Meiffret. - Au titre du tiers de maîtres d'oeuvre désigné par le président du Jury disposant des qualifications professionnelles exigées pour participer au concours ou des qualifications équivalentes, au regard de l'ouvrage à réaliser: un représentant de l'ordre des architectes, un maître de la Ville d'antibes ayant la qualité d'architecte. Les membres du Jury ne pourront en aucun cas participer aux missions confiées au lauréat du concours. la note finale du candidat est obtenue par l'addition des notes finales relatives aux critères technique et prix. Le classement final des offres est établi en conséquence (l'offre obtenant le plus de points étant classée première) par le Jury dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès verbal. Le marché est attribué par la commission d'appel d'offres au vu du jury à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats des articles 46-1 et 46-ii du code des marchés publics. Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions Articles 74-iii 4°al.b) et 57 à 59 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-07-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-07-30 Avis de marché
2012-12-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue:
La présente consultation concerne un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation et l'extension du foyer logement Pasteur - aménagement de locaux avenue Mirabeau. Les missions confiées au titulaire sont les suivantes: -DIA/ESQ études de diagnostic et esquisse -APS avant-projet sommaire -APD avant-projet définitif -PRO études de projet -EXE études d'exécution et de synthèse -ACT assistance pour la passation du contrat de travaux -DET direction de l'exécution des travaux -AOR assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement -OPC ordonnancement, pilotage et coordination la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est fixée à 2 900 000 EUR HT. Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études et comprenant obligatoirement un architecte satisfaisant aux exigences définies par la loi 77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture, pour le dossier permis de construire. Date prévisionnelle de début des prestations: octobre 2012 durée prévisionnelle des prestations: 36 mois.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: CCAS d'Antibes Juan-les-Pins
Adresse postale: 2 avenue de la Libération - BP 83
Code postal: 06602
Commune postale: Antibes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: cde.publique@ccas-antibes.fr 📧
Téléphone: +33 492913827 📞
Fax: +33 492911000 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-30 📅
Date limite de soumission: 2012-09-10 📅
Date de publication: 2012-08-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 148-247711
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Www.Minefe.Gouv.Fr. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: - les formats compatibles que la collectivité peut lire sont:"dc, "Pf, "Xs. - pour les documents images: "Bmp, "Jpg, " jpeg, "Tif. Les candidats sont invités à ne pas utiliser certains formats,notamment les "Exe", ne pas utiliser certains outils, notamment les "Macros". Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certficats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: "Doc "Pdf "Xls", pour les documents images: "Bmp "Jpg "Jpeg "Tif. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.7.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation et l'extension du foyer logement pasteur - aménagement de locaux avenue Mirabeau Cette procédure fait l'objet d'une sélection par jury. Composition du jury: le jury tel que défini par l'article 24 I du code des marchés publics est composé des membres suivants: - au titre des représentants de la maîtrise d'ouvrage: le représentant légal de l'établissement ou son représentant, Président du jury: le vice président du Conseil d'administration, M. Jacques Gente 2 membres de l'organe délibérant désignés par le président: Mme Adry Merli et M. Roger Chiquet, titulaires, Mme Jeanine Martin et M. Alain Bignonneau, suppléants. - Au titre des personnalités désignées par le président du jury ayant un intérêt particulier au regard de l'ouvrage à réaliser, désignés par le président, le directeur du CCAS, M. Daniel Meiffret. - Au titre du tiers de maîtres d'oeuvre désigné par le président du Jury disposant des qualifications professionnelles exigées pour participer au concours ou des qualifications équivalentes, au regard de l'ouvrage à réaliser: un représentant de l'ordre des architectes, un maître de la Ville d'antibes ayant la qualité d'architecte. Les membres du Jury ne pourront en aucun cas participer aux missions confiées au lauréat du concours. la note finale du candidat est obtenue par l'addition des notes finales relatives aux critères technique et prix. Le classement final des offres est établi en conséquence (l'offre obtenant le plus de points étant classée première) par le Jury dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès verbal. Le marché est attribué par la commission d'appel d'offres au vu du jury à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats des articles 46-1 et 46-ii du code des marchés publics. Appel d'offres ouvert soumis aux dispositions Articles 74-iii 4°al.b) et 57 à 59 du code des marchés publics.
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Numéro de référence: REF 0600412011
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: avenue Pasteur et avenue Mirabeau à Antibes, 06602 Antibes Cedex, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics: la lettre de candidature (DC1); le(s) document (s) indiquant le(s) nom(s) de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement;
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Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publiques;
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics: déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
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Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
Compétences demandées dans les domaines de l'architecture et plus particulièrement dans la réhabilitation de locaux (structure, thermique, plomberie, ventilation, chauffage électricité courants forts - courants faibles, OPC).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Au regard des éléments suivants:
1) Présentation d'une liste des principales références contrôlables pour des prestations intellectuelles équivalentes à celles objet du présent marché au cours des trois dernières années indiquant: - la nature de l'opération; - le montant de la mission; - le destinataire public ou privé; - le type de travaux (neuf, extension, réhabilitation); - la complexité et l'importance de l'opération (montant des travaux euro(s) HT, surface SHON et surface SHOB); - la mission réellement effectuée (concepteur, co-concepteur, assistance au concepteur, participation limitée à la phase d'exécution des travaux, etc.); - la date. Les prestations intellectuelles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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2) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Paiement par mandat administratif à 30 jours à réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, sur le budget propre de l'établissement. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Valeur prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Conati Marie-Rose
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Adresse auprès de laquelle les renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus
Adresse postale: 300 route des Trois Moulins
Commune postale: Antibes
Code postal: 06600
Point de contact: Correspondants: M. Fantini/M. Miniti. Conduite d'opération Ville d'Antibes - ZI des Trois Moulins 06 29 79 97 86
Téléphone: +33 492905377 📞
Fax: +33 492905101 📠
Nom: Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Antibes Juan les Pins
Adresse postale: 2 avenue de la Liberation, BP 83
Point de contact: service de la commande publique (adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus). Correspondants: Mme Conati/ M. Dalmasso
Fax: +33 492913820 📠
URL des documents: http://achatpublic.com 🌏
Point de contact: Service de la Commande Publique

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: REF 0600412011
Informations complémentaires
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Www.Minefe.Gouv.Fr. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: - les formats compatibles que la collectivité peut lire sont:"dc, "Pf, "Xs. - pour les documents images: "Bmp, "Jpg, " jpeg, "Tif. Les candidats sont invités à ne pas utiliser certains formats,notamment les "Exe", ne pas utiliser certains outils, notamment les "Macros". Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectoriel de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certficats/. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: "Doc "Pdf "Xls", pour les documents images: "Bmp "Jpg "Jpeg "Tif.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.7.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex 4
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradam.fr 📧
Téléphone: +33 492041313 📞
Fax: +33 493557831 📠
Source: OJS 2012/S 148-247711 (2012-07-30)
Avis d'attribution de marché (2012-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 216 188,04 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 2 avenue de la Libération, BP 83

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-27 📅
Date de publication: 2013-01-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 001-000342
Se réfère à l'avis: 2012/S 148-247711
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires
Annonce no117, BOAMP 148 B du 2.8.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.12.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: avenue Pasteur et Avenue Mirabeau à Antibes, 06602 Antibes Cedex, FRANCE

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-11-21 📅
Nom: One Way 4 Architectes
Adresse postale: 1533 route des Clausonnes
Commune postale: Biot
Code postal: 06410
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: mariejosee.murru@paca.pref.gouv.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte BP 4179
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Fax: +33 491156190 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 bd Paul Peytrat
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2013/S 001-000342 (2012-12-27)
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