Mission de commissariat aux comptes

CCIP

La consultation a pour objet la nomination de commissaires aux comptes dans le cadre de la réforme des chambres de commerce qui consacre la création, à compter du 1.1.2013, d'une chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France "CCIR" (décret n° 2012-595 du 27.4.2012). Cette CCIR regroupera la CCIP, la CCI de Versailles (CCIV) et la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France (CRCI). La CCIP est mandatée par la CRCI et la CCIV pour désigner les commissaires aux comptes chargés de la certification des comptes de la CCIR PIDF. L'entité juridique CCIR PIDF qui sera créée au 1.1.2013 aura obligation d'établir des comptes consolidés et donc est tenue de nommer deux commissaires aux comptes issus de cabinet d'audits différents. Il est donc décidé de conclure 2 marché distincts. Chacun de ces marchés faisant l'objet d'un lot ayant pour objet des prestations identiques. Lot 1: "certification légale des comptes individuels de la CCIR PIDF, du Centre de formation des apprentis de la CCIP et des comptes consolidés de la CCIR - 1" Lot 2: "certification légale des comptes individuels de la CCIR PIDF, du Centre de formation des apprentis de la CCIP et des comptes consolidés de la CCIR - 2". Les lots 1 et 2 sont attribués respectivement aux commissaires aux comptes dont les offres ont été classées première et deuxième conformément aux dispositions du réglement de consultation. L'attributaire du lot 1 accomplira ses missions en étroite collaboration avec l'attributaire du lot 2. En effet chaque commissaire aux comptes attributaire d'un lot a une mission de certification globale. Les prestations des lots 1 et 2 étant rigoureusement identiques, une analyse comparative globale des offres se fera pour l'ensemble des lots. Les lots ne sont pas fractionnés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-23. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CCIP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-10-12	Avis de marché
2012-10-19	Informations complémentaires
2013-01-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-10-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:

Périmètre du marché: la certification porte sur les comptes suivants: - les comptes individuels de la CCIR PIDF, - les comptes distincts du Centre de formation des apprentis de la CCIR PIDF - les comptes consolidés du groupe CCIR PIDF (la CCIR, ses filiales et organismes associés). Les 2 lots sont traités à prix global et forfaitaire.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccip
Adresse postale: direction des achats, 92 bis rue de Cardinet
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Fax: +33 155657887 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-12 📅
Date limite de soumission: 2012-11-23 📅
Date de publication: 2012-10-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 200-329380
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires

Conditions de remise des plis: Les plis contenant les réponses des candidats doivent être transmis dans les conditions prévues au règlement de la consultation: — soit déposés sur place contre récépissé en se présentant du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 à l'adresse précisée dans le présent avis à la section I, — soit par courrier (sous pli recommandé avec Ar) à la même adresse. Attention: le pli doit impérativement comporter la mention "mission de commissariat aux comptes - ne pas ouvrir", — soit par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. En cas d'envoi d'une copie de sauvegarde, celle - ci devra être envoyée par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception avec la mention "copie de sauvegarde: mission de commissariat aux comptes - ne pas ouvrir" à l'adresse précisée dans le présent avis à la section I ou être déposée sur place à la même adresse. Attention: la direction des achats sera fermée le 2.11.2012. Aucun pli ne pourra être déposé sur place à cette date. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.10.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description:

Lot 1: "certification légale des comptes individuels de la CCIR PIDF, du Centre de formation des apprentis de la CCIP et des comptes consolidés de la CCIR - 1".

Quantité ou étendue: (Cf II.2.1).
Numéro du lot: 2
Brève description:

Lot 2: "certification légale des comptes individuels de la CCIR PIDF, du Centre de formation des apprentis de la CCIP et des comptes consolidés de la CCIR - 2".

Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: CFA141XX

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. La fiche "communication et échanges d'informations par voie électronique - coordonnées du candidat";

2. Le formulaire DC1 incluant la déclaration sur l'honneur de l'article 44 du code des marchés publics, dûment complété et signé en original par le candidat;

3. La délégation de pouvoir ou de signature datée et signée en original, si le signataire n'est pas le représentant légal;

4. La copie du jugement prononcé en cas de redressement judiciaire;

5. L'Agrément/l'habilitation nécessaire en raison de la réglementation de l'activité: l'attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres.

Document à produire dans tous les cas au stade de l'attribution: documents prévus à l'article 46 du CMP et à l'article 8254-1 du code du travail. Ces documents sont listés dans le formulaire CCIP "attestations sur l'honneur et documents à remettre par l'attributaire" joint dans le DCE. Les candidats peuvent les fournir s'ils le souhaitent dans leur dossier de candidature.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Versement d'une avance de 5 % dans les conditions précisées à l'acte d'engagement. Mode de règlement du marché: virement bancaire. Délai de paiement: 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Financement: ressources propres.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Pour les marchés de certification des comptes, l'exécution du service est réservée aux commissaires aux comptes en application de la loi du 24.7.1966 (livre VIII du code de commerce, titre li).

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service suivi des procédures achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Chambre de commerce et d'industrie de Paris
Adresse postale: 92 bis rue Cardinet
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CFA141XX
Informations complémentaires

Conditions de remise des plis: Les plis contenant les réponses des candidats doivent être transmis dans les conditions prévues au règlement de la consultation:

— soit déposés sur place contre récépissé en se présentant du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 à l'adresse précisée dans le présent avis à la section I,

— soit par courrier (sous pli recommandé avec Ar) à la même adresse. Attention: le pli doit impérativement comporter la mention "mission de commissariat aux comptes - ne pas ouvrir",

— soit par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr.

En cas d'envoi d'une copie de sauvegarde, celle - ci devra être envoyée par courrier sous pli recommandé avec accusé de réception avec la mention "copie de sauvegarde: mission de commissariat aux comptes - ne pas ouvrir" à l'adresse précisée dans le présent avis à la section I ou être déposée sur place à la même adresse. Attention: la direction des achats sera fermée le 2.11.2012. Aucun pli ne pourra être déposé sur place à cette date. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.10.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2012/S 200-329380 (2012-10-12)

Informations complémentaires (2012-10-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-19 📅
Date de publication: 2012-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 205-336401
Se réfère à l'avis: 2012/S 200-329380
Numéro JO-S: 205
Source: OJS 2012/S 205-336401 (2012-10-19)

Avis d'attribution de marché (2013-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 477 732,50 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction des achats - 92 bis rue de Cardinet
Contact
Adresse Internet: http://www.cci-paris-idf.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-30 📅
Date de publication: 2013-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 023-035196
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires

Appel d'offres ouvert composé de deux lots identiques afin de permettre leur attribution à deux structures différentes.Chaque lot, bien que identique, est un marché distinct. Toutefois, chaque commissaire aux comptes aura une mission de certification globale. Chacun des lots a été attribué à un commissaire aux comptes titulaire et son suppléant dans les conditions indiquées au point "II.1.4) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions" et conformément aux dispositions du règlement de la consultation. La durée du marché correspond à la durée légale d'un mandat de commissariat aux comptes, soit 6 exercices et n'est pas reconductible. Conformément aux dispositions du code de commerce, les commissaires aux comptes effectueront le contrôle des comptes de la CCIR PIDF établis au titre des exercices 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 à compter de leur nomination. Les valeurs totales indiquées pour chacun des lots correspondent au montant total pour la durée du mandat du prestataire attributaire du lot. Le présent marché a été signé le 28.12.2012. Il est consultable sur demande écrite adressée à CCI Paris Ile-de-France - direction des achats - SSPA - 92 bis rue Cardinet - 75017 Paris FRANCE. Sur la base de cette demande, une copie de ce marché, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur. Annonce no348, BOAMP 201 B du 17.10.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.1.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Approche de la mission (50)
2. Proposition financiere (50)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-01-07 📅
Nom: Cailliau dedouit et associes
Adresse postale: 19 rue Clément Marot
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: Price waterjousecoopers audit
Adresse postale: 63 rue de Villiers
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92208
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris
Adresse Internet: http://www.paris.tribunaladministratif.fr 🌏
Source: OJS 2013/S 023-035196 (2013-01-30)

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