Mission de commissariat aux comptes
La consultation a pour objet la nomination de commissaires aux comptes dans le cadre de la réforme des chambres de commerce qui consacre la création, à compter du 1.1.2013, d'une chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France "CCIR" (décret n° 2012-595 du 27.4.2012). Cette CCIR regroupera la CCIP, la CCI de Versailles (CCIV) et la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France (CRCI). La CCIP est mandatée par la CRCI et la CCIV pour désigner les commissaires aux comptes chargés de la certification des comptes de la CCIR PIDF. L'entité juridique CCIR PIDF qui sera créée au 1.1.2013 aura obligation d'établir des comptes consolidés et donc est tenue de nommer deux commissaires aux comptes issus de cabinet d'audits différents. Il est donc décidé de conclure 2 marché distincts. Chacun de ces marchés faisant l'objet d'un lot ayant pour objet des prestations identiques. Lot 1: "certification légale des comptes individuels de la CCIR PIDF, du Centre de formation des apprentis de la CCIP et des comptes consolidés de la CCIR - 1" Lot 2: "certification légale des comptes individuels de la CCIR PIDF, du Centre de formation des apprentis de la CCIP et des comptes consolidés de la CCIR - 2". Les lots 1 et 2 sont attribués respectivement aux commissaires aux comptes dont les offres ont été classées première et deuxième conformément aux dispositions du réglement de consultation. L'attributaire du lot 1 accomplira ses missions en étroite collaboration avec l'attributaire du lot 2. En effet chaque commissaire aux comptes attributaire d'un lot a une mission de certification globale. Les prestations des lots 1 et 2 étant rigoureusement identiques, une analyse comparative globale des offres se fera pour l'ensemble des lots. Les lots ne sont pas fractionnés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2012-10-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-10-12
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Avis de marché
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| 2012-10-19
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Informations complémentaires
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| 2013-01-30
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Avis d'attribution de marché
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